Association pour les Français en situation de handicap en Belgique
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Comme vous pouvez le lire ici, nous avions envoyé le 28 mars dernier un questionnaire « handicap » aux candidats aux élections du 30 mai 2021 des conseillers des Français de Belgique et des délégués consulaires. Voir ici l’ordre des listes après le tirage au sort.
La plus grande partie d’entre eux ont déjà répondu. Après les réponses des listes N° 10, 8, 5 et 1, voici celles de la N° 7 « L’écologie pour les Français·e·s de Belgique », conduite par Bertrand Wert.
[NDLR : cette question parlementaire a été préparée et demandée par la liste ENSEMBLE-Union des Françaises et des Français de Belgique, soutenue par la DROITE et le CENTRE.]
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées françaises.
Actuellement, 8 500 personnes handicapées françaises se trouvent en Belgique, dont 7 000 adultes et 1 500 enfants bénéficiant d’un enseignement spécialisé.
Le 11 février 2020, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, a annoncé que les personnes handicapées seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France, à la grande satisfaction des familles qui souhaitent évidemment garder leurs membres en France.
Le 21 janvier 2021 à l’occasion de la commission mixte paritaire pilotant l’accord cadre franco-wallon de 2011, la France et la Belgique ont mis en place un « moratoire » sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique.
À ce jour la situation est totalement bloquée. Les institutions belges ne peuvent plus accueillir les handicapés français et il n’existe pas de nouvelles structures qui pourraient les recevoir en France.
La prise en charge à domicile n’est pas adaptée pour une population ayant un handicap sévère à modéré qui jusqu’à présent était hébergée en Belgique.
Actuellement, la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique représente 500 millions d’euros qui sont payés par le centre national des soins à l’étranger et les départements.
Or le budget prévu pour cette adaptation serait de 90 millions sur trois ans… ce budget est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.
Elle lui demande ce qui a été fait depuis le 11 février 2020.
Elle lui demande quand les familles pourront disposer de places pour leurs enfants dans des établissements spécialisés en France.
Si rien n’est possible avant plusieurs mois, elle lui demande de suspendre le moratoire afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique.
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Comme vous pouvez le lire ici, nous avions envoyé le 28 mars dernier un questionnaire « handicap » aux candidats aux élections du 30 mai 2021 des conseillers des Français de Belgique et des délégués consulaires. Voir ici l’ordre des listes après le tirage au sort.
La plus grande partie d’entre eux ont accusé réception de notre demande et promis d’y répondre. Après les réponses des listes N° 10, 8 et 5, voici celles de la liste N°1, « Unis à gauche pour la Solidarité, l’Écologie et l’Europe », conduite par Mme Cécilia Gondard.
Elles vont continuer de fleurir, les attestations de taux d’incapacité à 79%, pour les Français de l’Étranger… (comme pour les territoriaux d’ailleurs !).
Question écrite n° 19927 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France – Les Républicains) – publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 – page 140
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’allocation adultes handicapés (AAH) destinée aux Français établis hors de France. Sur le territoire national, celle-ci est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, mais aussi à celles dont ce taux est compris entre 50 % et 79 % connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Or à l’étranger, seules les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % peuvent y prétendre. Elle aimerait savoir si une extension de l’attribution de l’AAH est envisagée et si celle-ci pourrait avoir pour modèle le système actuellement appliqué en France.
Réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 – page 3027
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) apporte son soutien aux Français en situation de handicap résidant à l’étranger dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Depuis 1979, des mesures particulières, non génératrices de droits, ont été prises pour étendre, par étapes successives, l’effort de solidarité nationale à nos compatriotes. Le MEAE finance, sur ses propres crédits (programme 151), des Allocations adulte handicapé (AAH), si le taux d’incapacité reconnu par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est supérieur ou égal à 80 %. En 2020, le nombre de bénéficiaires d’allocations ainsi accordées, sur la base des taux d’incapacité reconnus et communiqués par les MDPH, s’élevait à 1047 AAH et 609 Allocations enfant handicapé (AEH), pour un montant total de 6,2 M€. Sur le territoire national, le code de la Sécurité Sociale, dans son article L.821-2, permet aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, et qui connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, de percevoir une AAH pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Or en 2019, à l’échelle nationale (90 MDPH), parmi l’ensemble des accords d’AAH, 55% concernent une AAH au titre de l’article L.821-2 et 45% une AAH au titre de l’article L.821-1 (AAH avec taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%). (Source : Enquête AAH 2019 auprès des MDPH, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, données provisoires). Le MEAE n’est pas en mesure d’étendre la prise en charge de l’AAH au titre de l’article L.821-2 (taux d’incapacité entre 50% et 79%) aux Français de l’étranger, car celle-ci aurait un impact considérable sur le budget du programme 151 soumis au vote du Parlement. Cette mesure n’est donc pas à l’étude actuellement.
Et pourtant, comme le souligne l’excellent magazine Yanous, dans ses actualités de mai 2021, une telle extension représenterait moins de 2 millions d’euros à l’année, à rapprocher des 12 milliards versés aux adultes handicapés résidant sur le territoire français.
Condamnation du 28 mai 2020 qu’une nouvelle adhérente nous fait parvenir, suite aux autres condamnations obtenues en collaboration avec des familles et l’association Info droit handicap.
Cette fois, il s’agit d’une condamnation pour refus de frais de transport et d’orthophonie pour une adulte. La Caisse primaire n’a pas apporté la preuve que les frais de transport étaient compris dans le prix de journée de l’établissement, ni les soins d’orthophonie.
Les 2 commissions de recours à l’amiable ayant rejeté les demandes de la plaignante, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny :
Sur la demande portant sur le remboursement des frais de transport : Il y a lieu en conséquence d’infirmer la décision de la commission de recours amiable et de dire que Madame P avait droit au remboursement des frais de transport ayant fait l’objet d’une prescription médicale et d’une demande d’entente préalable les 25 juillet 2018 et 26 février 2019.
Sur la demande portant sur le remboursement des frais d’orthophoniste : Il y a lieu en conséquence de la déclarer bien fondée en son recours et de juger qu’elle avait droit au remboursement des frais d’orthophoniste qu’elle a exposés entre le l” janvier 2018 et le 30 mars 2018 à hauteur de 465 euros ainsi qu’elle en justifie.
Sur les dépens : Il y a lieu en conséquence de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, partie perdante, aux dépens de l’instance.
Télécharger ici le jugement anonymisé.
