Nouvelle question parlementaire à propos du moratoire

Nouvelle question orale sur le moratoire des places en établissements belges pour les Français en situation de handicap, par la sénatrice Jacky Deromedi, représentant les Français établis hors de France :

Suite de la conférence nationale du handicap – 15e législature – Question orale n° 1664S de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France – Les Républicains) – publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 – page 2875.

[NDLR : cette question parlementaire a été préparée et demandée par la liste ENSEMBLE-Union des Françaises et des Français de Belgique, soutenue par la DROITE et le CENTRE.]

Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées françaises.

Actuellement, 8 500 personnes handicapées françaises se trouvent en Belgique, dont 7 000 adultes et 1 500 enfants bénéficiant d’un enseignement spécialisé.

Le 11 février 2020, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, a annoncé que les personnes handicapées seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France, à la grande satisfaction des familles qui souhaitent évidemment garder leurs membres en France.

Le 21 janvier 2021 à l’occasion de la commission mixte paritaire pilotant l’accord cadre franco-wallon de 2011, la France et la Belgique ont mis en place un « moratoire » sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique.

À ce jour la situation est totalement bloquée. Les institutions belges ne peuvent plus accueillir les handicapés français et il n’existe pas de nouvelles structures qui pourraient les recevoir en France.

La prise en charge à domicile n’est pas adaptée pour une population ayant un handicap sévère à modéré qui jusqu’à présent était hébergée en Belgique.

Actuellement, la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique représente 500 millions d’euros qui sont payés par le centre national des soins à l’étranger et les départements.

Or le budget prévu pour cette adaptation serait de 90 millions sur trois ans… ce budget est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.

Elle lui demande ce qui a été fait depuis le 11 février 2020.

Elle lui demande quand les familles pourront disposer de places pour leurs enfants dans des établissements spécialisés en France.

Si rien n’est possible avant plusieurs mois, elle lui demande de suspendre le moratoire afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique.

Voir ici.

Question parlementaire sur les placement de Français en situation de handicap en Belgique

Notre analyse : le député LaREM qui pose la question avec sa brosse à reluire ne donne que les chiffres des Français dépendant du CNSE, et pas ceux des départements, vu que le placement en Belgique génère en vérité près de 500 millions d’euros annuels. Il ne relève même pas que les 90 millions accordés au régions sont une somme sur 3 ans, ni que le moratoire est intervenu avant même que les solutions soient effectives sur le sol français. Il tait aussi le fait que ces solutions seront des aides à domicile, ce qui ne correspond pas à la demande des familles pour les personnes avec un handicap sévère qui sont envoyées en Belgique.

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M. le président. La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, no 1371, relative au placement des personnes handicapées en Belgique.

M. Hervé Pellois. Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je voudrais vous remercier pour la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme que vous avez mise en valeur avec le Président de la République vendredi dernier, et qui a donné lieu à de très nombreuses mobilisations partout dans notre pays et sur les chaînes de télévision. J’ai eu le plaisir de rencontrer pour ma part l’association « Papa maman et moi construisons avec l’autisme » dans ma circonscription de Vannes, où opère le Centre national des soins à l’étranger (CNSE) qui traite notamment des paiements des établissements non conventionnés qui reçoivent en grand nombre nos compatriotes adultes handicapés, soit près de la moitié des 8 500 personnes expatriées en Belgique – 7 000 adultes et 1 500 enfants.

En 2016, j’avais déjà interrogé le Gouvernement sur le nombre croissant des placements, notamment des adultes. Depuis, la situation n’a fait que s’aggraver : 2 300 adultes en 2015 pour un coût de 103 millions d’euros, 3 900 adultes en 2020 pour 193 millions d’euros. Ce nombre n’a progressé que de 2 % en 2020, ce qui semble indiquer un revirement tangible de notre politique dont il convient de vous féliciter.

Actuellement, 146 établissements ne sont toujours pas conventionnés. Pouvez-vous nous dire si le plan de conventionnement décidé par l’État sur quatre ans et qui devait être mis en place en 2020 est opérationnel ? Par ailleurs, qui contrôle les établissements, et notamment la qualité des soins et des personnels ? Des abus de facturation sont toujours mentionnés par le CNSE, mais a posteriori.

Je souhaiterais également connaître l’avancement des annonces faites par le Gouvernement en février 2020 concernant la création de plus de 1 000 places en établissements français entre 2021 et 2022, et les mesures supplémentaires qui pourraient être élaborées pour venir en aide aux départements du Nord et de Seine-Saint-Denis, particulièrement dépendants de ces structures belges non conventionnées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzelsecrétaire d’État chargée des personnes handicapées. La journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le 2 avril, a été placée sous l’égide du Président de la République, et je me suis récemment rendue avec lui à Saint-Egrève, en Isère, où nous avons visité une unité de soins précoces réservée aux enfants – le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement est en effet l’un des domaines où nous devons changer la donne –, ce qui nous a permis de constater les avancées obtenues en la matière.

Vous m’interrogez sur les adultes. Aujourd’hui, parmi les personnes présentant des troubles du neurodéveloppement, plus de 700 000 ont un diagnostic d’autisme, qu’il soit on non déjà posé, dont près de 600 000 adultes pour lesquels nous travaillons justement à l’amélioration de leur diagnostic. Actuellement, 8 000 Français sont accueillis en Belgique et les départs d’adultes se poursuivent. Je précise que ce ne sont pas seulement les personnes autistes qui partent en Belgique, mais aussi celles atteintes d’un polyhandicap ou présentant une déficience intellectuelle. Si certains ont choisi de partir, d’autres, trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France. Nous ne pouvons plus tolérer cette situation. Nous sommes le premier gouvernement à mettre fin à ce scandale qui consistait à financer des places à l’étranger, à tolérer le démarchage commercial dans nos hôpitaux sanitaires. Nous avons décidé de lancer, avec mon homologue wallonne Christie Morreale dont je salue l’engagement à nos côtés, un moratoire sur la création de places d’accueil d’adultes en Wallonie. Je tiens à rassurer les familles : les projets d’orientation avalisés avant le 28 février, date de ce moratoire, seront honorés car nous ne voulons pas de ruptures de parcours qui sont en cours. Les trois régions les plus concernées par les départs vont recevoir 90 millions d’euros : plus de 26 millions pour les Hauts-de-France, 51 millions pour l’Île-de-France et 13 millions pour le Grand Est. 650 places nouvelles sont d’ores et déjà programmées dans ces trois régions, et d’ici à 2023 nous aurons proposé au moins 1 000 solutions nouvelles.

J’ai mis en place un comité national de suivi de ce plan de création, associant tous les acteurs des associations et bien sûr des départements, avec lesquels nous partageons cette responsabilité. C’est un engagement fort de l’État, un engagement collectif dont nous pouvons être fiers. Nous travaillons sur la création d’unités de vie de six personnes destinées aux adultes atteints de troubles sévères du spectre autistique, si complexes à accompagner. Nous devons privilégier ces solutions d’accueil dignes et respectueuses pour ces adultes qui trop longtemps ont été en errance, faute d’une prise en charge accompagnée.

Vous pouvez compter sur ma détermination à faire respecter ce plan. La mobilisation des associations gestionnaires des départements et des ARS est une priorité, un engagement de la grande stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois. Merci madame la ministre, pour votre engagement et ces mots d’espoir, si nécessaires pour nous tous, pour notre pays, pour les familles et pour ces personnes qui sont en grande difficulté. En tant qu’élus, nous sommes régulièrement alertés sur ces difficultés et ce manque de solutions d’accueil. Les efforts consentis par le Gouvernement sont louables, mais on doit à la fois réduire le nombre de personnes accueillies en Belgique – c’est quand même 8 000 emplois perdus pour la France au bénéfice de nos amis belges – et le temps d’attente des familles. Je sais que ce chantier important prendra du temps, mais l’engagement de l’État aux côtés des collectivités, en particulier du département, est plus que jamais nécessaire.

M. le président. Nous avons terminé avec les questions orales sans débat.

Lien de la question parlementaire sur le site de l’Assemblée nationale.