Jugement : la CPAM du 93 condamnée elle aussi

Condamnation du 28 mai 2020 qu’une nouvelle adhérente nous fait parvenir, suite aux autres condamnations obtenues en collaboration avec des familles et l’association Info droit handicap. Cette fois, il s’agit d’une condamnation pour refus de frais de transport et d’orthophonie pour une adulte. La Caisse primaire n’a pas apporté la preuve que les frais de… Continue Reading Jugement : la CPAM du 93 condamnée elle aussi

Condamnation de la CPAM de Meurthe-et-Moselle

Refus de prise en charge des frais de transport et d’hébergement en Belgique : une CPAM française encore condamnée La CPAM refusait à cette famille de Meurthe-et-Moselle la prise en charge des frais de transport et d’hébergement dans un internat scolaire public spécialisé belge depuis le 1er septembre 2018. Jugement du 13 avril 2021 (pôle social… Continue Reading Condamnation de la CPAM de Meurthe-et-Moselle

Cour d’appel de Nancy : l’état français ne peut plus refuser l’orientation en Belgique

… si c’est le souhait des personnes ni, non plus, les frais afférents : (et, pour la scolarisation : internat, même non conventionné, transport). Une grande victoire de l’AFrESHEB. En collaboration avec Info Droit Handicap. Parents, ces galères sont terminées : les MDPH ne pourront plus vous proposer, comme des aumônes : une heure par-ci,… Continue Reading Cour d’appel de Nancy : l’état français ne peut plus refuser l’orientation en Belgique