18
Fév, 2022
documents

Inscription dans un établissement belge : les documents à recevoir

Suite à la demande de plusieurs familles, nous récapitulons ici les documents à recevoir lors de l’inscription (et par la suite) de votre enfant/adulte dans un établissement belge. Ceux-ci peuvent aussi se trouver sur le site Internet de l’établissement, le cas échéant.

Les documents que vous devez recevoir d’un centre conventionné avec la France :
À l’inscription :
  • La convention d’accueil que vous devez signer
  • Le projet du service
  • Le règlement d’ordre intérieur (ROI).
Ensuite :
  • Le projet individuel qui doit être élaboré avec l’usager et sa famille ou représentants légaux :

Le service met en place un projet individuel pour chaque usager et le formalise. Ce projet individuel est élaboré en concertation avec la personne ou son représentant légal s’il échet, sa famille et l’ensemble des intervenants internes et externes. Il contient au minimum :

  • 1° l’identification du bénéficiaire;
  • 2° les objectifs à atteindre;
  • 3° la méthodologie utilisée et les moyens concrets mis en œuvre pour atteindre ses objectifs;
  • 4° la ou les personne(s) ressource(s);
  • 5° la procédure d’évaluation et la date d’échéance de celle-ci.
  • Il est établi pour la première fois, dans un délai de six mois à dater de l’admission dans le service.
  • § 3. Pour construire le projet personnalisé, le service mène une évaluation globale de la personne en abordant au moins les domaines de vie suivants :
  • 1° l’autonomie ;
  • 2° les habiletés domestiques ;
  • 3° les habiletés préscolaires et scolaires ;
  • 4° les habiletés professionnelles ;
  • 5° les comportements défis ;
  • 6° le sensori-moteur ;
  • 7° la socialisation ;
  • 8° la santé et l’hygiène ;
  • 9° la communication ;
  • 10° la vie affective et sexuelle;
  • 11° la volonté et les préférences de la personne lorsqu’il s’agit d’un adulte ou l’intérêt supérieur de la personne lorsqu’il s’agit d’un enfant.
Chaque année :
  • Le rapport annuel d’activités du service.
Autres :
  • Il doit y avoir un référent pour les réclamations et, au minimum, cela doit être affiché à l’accueil, et dans d’autres endroits visibles du service, comme la charte des valeurs.
Les documents pour une école spécialisée :
  • le projet éducatif
  • le projet pédagogique
  • le projet d’école
  • le règlement des études
  • le règlement d’ordre intérieur (ROI)
  • un document informatif relatif à la gratuité d’accès à l’enseignement.
On vous fera, entre autres, signer :
  • un document pour le droit à l’image (les utilisations pédagogiques et les utilisations publiques telles que le site internet, les réseaux sociaux doivent faire l’objet d’un accord séparé).
Ensuite :
  • les parents doivent être conviés à l’élaboration du plan individuel d’apprentissage (PIA, voir page X comment s’impliquer malgré l’éloignement) – s’ils ne peuvent se déplacer, leurs souhaits doivent être recueillis par l’école.
  • Pour l’enseignement secondaire, le plan individuel de transition – vers la vie adulte (PIT) s’articule sur le PIA dès l’entrée au secondaire.
Les documents pour un internat scolaire spécialisé public :
  • Le projet d’établissement
  • Le règlement d’ordre intérieur (ROI)
  • Les tarifs de l’internat (que vous pouvez trouver ici sur Internet et qui changent chaque année).
On vous fera, entre autres, signer :
  • Un document pour le recouvrement des créances et du remboursement en cas d’absence
  • Un document pour le droit à l’image (les utilisations pédagogiques et les utilisations publiques telles que le site internet, les réseaux sociaux doivent faire l’objet d’un accord séparé)

Pour tous les établissements : Les autres documents à remplir et à redonner à l’établissement pour l’inscription vous seront fournis par celui-ci.

Nouvelle édition de notre guide pour les Français en situation de handicap en Belgique et leurs familles ou représentants légaux : février 2022.

12
Mai, 2021

Nouvelle question parlementaire à propos du moratoire

Nouvelle question orale sur le moratoire des places en établissements belges pour les Français en situation de handicap, par la sénatrice Jacky Deromedi, représentant les Français établis hors de France :

Suite de la conférence nationale du handicap – 15e législature – Question orale n° 1664S de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France – Les Républicains) – publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 – page 2875.

[NDLR : cette question parlementaire a été préparée et demandée par la liste ENSEMBLE-Union des Françaises et des Français de Belgique, soutenue par la DROITE et le CENTRE.]

Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées françaises.

Actuellement, 8 500 personnes handicapées françaises se trouvent en Belgique, dont 7 000 adultes et 1 500 enfants bénéficiant d’un enseignement spécialisé.

Le 11 février 2020, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, a annoncé que les personnes handicapées seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France, à la grande satisfaction des familles qui souhaitent évidemment garder leurs membres en France.

Le 21 janvier 2021 à l’occasion de la commission mixte paritaire pilotant l’accord cadre franco-wallon de 2011, la France et la Belgique ont mis en place un « moratoire » sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique.

À ce jour la situation est totalement bloquée. Les institutions belges ne peuvent plus accueillir les handicapés français et il n’existe pas de nouvelles structures qui pourraient les recevoir en France.

La prise en charge à domicile n’est pas adaptée pour une population ayant un handicap sévère à modéré qui jusqu’à présent était hébergée en Belgique.

Actuellement, la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique représente 500 millions d’euros qui sont payés par le centre national des soins à l’étranger et les départements.

Or le budget prévu pour cette adaptation serait de 90 millions sur trois ans… ce budget est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.

Elle lui demande ce qui a été fait depuis le 11 février 2020.

Elle lui demande quand les familles pourront disposer de places pour leurs enfants dans des établissements spécialisés en France.

Si rien n’est possible avant plusieurs mois, elle lui demande de suspendre le moratoire afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique.

Voir ici.

Taintignies : résolution déposée par le PTB

résolution

Le parti des travailleurs belges (à gauche de la gauche) a déposé une résolution intéressante pour assainir le secteur des établissements accueillant des Français en situation de handicap. Nous suivrons son cours législatif et nous vous tiendrons informés.

Nous espérons que sera aussi retenu par les élus notre proposition d’encadrement des loyers, de sanctions pécuniaires envers les établissements faisant preuves de dysfonctionnements volontaires répétés malgré des avertissements, avec comme pendant des fonds supplémentaires attribués aux établissements méritants pour des places et/ou des projets.

Lire la résolution du PTB.

Taintignies : que sont devenus les résidents français ?

Le domaine de Taintignies, fermé à la suite de nombreux dysfonctionnements, accueillait 74 Français en situation de handicap.

L’ARS des Hauts-de-France et ses partenaires (MDPH, ARS des autres régions concernées) ont organisé le rapatriement de 48 résidents vers des établissements médico-sociaux en France, pour lesquels le souhait d’un retour en France avait été exprimé. L’ARS a travaillé avec les établissements médico-sociaux de la région pour identifier toutes les solutions possibles pour accueillir ces personnes,  notamment via des dispositifs dérogatoires.

  • 20 résidents ont souhaité rester en Belgique et bénéficient d’un accompagnement pérenne dans une autre structure ;
  • 1 résident est retourné en famille de façon pérenne ;
  • 4 résidents sont actuellement accueillis dans des établissements belges sur des places temporaires, dans l’attente d’être accueillis dans des établissements français ;
  • 1 résident est retourné en famille – selon la volonté de celle-ci – dans l’attente d’être accueilli dans un établissement français.

Taintignies : débat télévisé

Fermeture du Domaine de Taintignies : débat sur NoTélé.

La présidente de l’AFrESHEB (l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique), Isabelle Resplendino, est intervenue durant ce débat (via une interview pré-enregistrée).

Nos commentaires :

Les syndicats réclament plus de contrôles. Mais les établissements accueillant des Français ont déjà plus de contrôles que les établissements agréés et subsidiés par l’AViQ. Ils ont les contrôles de l’AViQ, doublés de ceux des autorités françaises, triplés de ceux des organismes de tutelle.

Le problème est que ces contrôles ne peuvent entraîner des sanctions, mis à part l’épée de Damoclès d’une fermeture à long terme, comme ces 4 ans de « descente aux enfers » du Domaine de Taintignies (qui, pendant ces 4 années, avait fait l’objet de nombreux contrôles (22 !), sans appliquer les recommandations faites à leur suite).

Décision finale faisant le malheur de tous : résidents déplacés comme des objets, familles dans l’incertitude, professionnels au chômage et bien mal remerciés de leur action. Effet boule de neige : quels professionnels oseront dénoncer demain des mauvaises pratiques ? Et qui embauchera ces professionnels lanceurs d’alerte ?

Nous demandons des sanctions intermédiaires, activées après un 1er avertissement, si le prescrit n’est pas respecté, une amende côté wallon et/ou une restriction côté français de la subvention en cas de non-respect de la convention.

Il ne s’agit pas de restreindre les moyens déjà modestes de ces établissements par rapport à la population accueillie, mais bien de contraindre les établissements pratiquant des dérives commerciales à appliquer les règles légales et contractuelles.

La plupart des établissements respectant le prescrit et les conventions, ces établissements n’ont aucun souci à se faire de ces dispositions. Au contraire : l’idéal est que l’argent recueilli/épargné soit distribué aux établissements vertueux pour améliorer leur fonctionnement, créer des solutions…

Un peu le système de la carotte et du bâton, direz-vous ?

Eh oui, quand on demande que les bonnes pratiques soient effectives pour les résidents, on peut demander que les responsables de leur hébergement suivent aussi les approches cognitivo-comportementalistes.

Quant au loyer indécent pratiqué dans l’établissement de Taintignies, comme chez d’autres, et qui accapare une grande partie de l’argent public français au détriment de l’encadrement et d’autres moyens à consacrer aux résidents, il suffit que le législateur wallon nettoie cette écurie d’Augias :

Comment, pour tant de sociétés, marchandes ou sans but lucratif, il se peut qu’un détenteur de société immobilière soit aussi un des dirigeants de l’association qui héberge les personnes en situation de handicap ? Il faut éliminer une fois pour toute ce conflit d’intérêts, qu’il soit le fait des individus même ou de leur famille/alliés proches. C’est pour l’instant toujours légal. Et immoral. Et enfin, faire appliquer un plafond de loyer !

Visionner le débat ici.