La sœur d’une femme hébergée en FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé), jusqu’à son décès, se voit réclamer par le Conseil Départemental du Nord la somme de 270 654,47 € au titre de la récupération sur succession du bénéficiaire de l’aide sociale.
La Cour d’Appel avait retenu que l’assistance relevait « de l’attachement familial et de la loyauté entre membres d’une même famille » l’excluant ainsi de l’application des dispositifs de l’alinéa 2 de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles.
La Haute Cour, dans un arrêt du 26 janvier 2023, a rappelé que la “charge effective et constante” s’entend comme “un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral”.
En conséquence, elle estime que la Cour d’appel a violé les textes en refusant d’annuler l’action en récupération exercée par le Conseil Départemental du Nord.
Nous avons lu votre communiqué sur les difficultés de l’Aide sociale à l’enfance du Nord et de la Somme et vous en remercions vivement.
Nous nous interrogeons plus particulièrement au sujet de l’ASE du Nord, qui n’a de cesse de signaler/faire placer abusivement des enfants en situation de handicap et qui ne sont pourtant pas en danger dans leur milieu familial.
Notre association, l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB ASBL), aide souvent des familles du Nord (et d’autres départements), victimes de signalement/placement abusif car les professionnels ont confondu le handicap avec de la maltraitance.
Nous faisons alors scolariser ces enfants avec succès en Belgique, et les services sociaux belges ne comprennent pas pourquoi ces familles ont été poursuivies en France. Si ces placements abusifs cessaient, il y aurait peut-être assez de solutions pour les enfants réellement en danger.
Nous relevons aussi que ce sont très souvent des familles d’origine étrangère ou bien d’Outre-Mer qui se retrouvent souvent avec un signalement abusif, et donc victimes de double discrimination.
Pour illustrer nos propos, nous vous signalons ici 2 cas emblématiques, mais nous en avons malheureusement beaucoup d’autres :
Oscar, 8 ans, enfant autiste belge, placé, maltraité, non soigné, déscolarisé, abusé, dans un foyer ASE du Nord, le juge le maintenant illégalement en France. Vous avez ici 3 pages d’articles sur cette histoire et ses rebondissements stupéfiants (le plus récent étant en 1er, le plus ancien le dernier sur la 3e page) : https://afresheb.com/category/affaire-oscar/
Michel, 6 ans, que les parents voulaient scolariser en Belgique, alors que l’école française et l’ASE voulaient le placer dans un hôpital de jour : parquet saisi pour « défaut de soins ». Nous avons gagné le procès, Michel est depuis scolarisé en Belgique, où il fait de grands progrès : https://afresheb.com/wp-content/uploads/2020/09/article-signalement-abusif.pdf
Nous vous remercions de prendre compte de ces éléments et sommes disposés à vous rencontrer pour vous éclairer sur cette problématique, étant donné que la quasi-totalité de nos familles avec mineurs ont été victimes de signalements, parfois placements, abusifs.
Le paiement des frais de séjour des Français en situation de handicap en établissement belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’Agence régionale de santé (ARS).
Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que le financement, par l’assurance maladie, des frais de séjour des Français en situation de handicap actuellement accueillis en Belgique n’est pas interrompu lorsque les établissements belges refusent de signer la convention proposée par l’ARS pour mettre en œuvre le moratoire décidé par le gouvernement français.
Bien que le juge des référés ait rejeté la notion d’urgence invoqué par l’ASBL gérant l’établissement, l’ARS a bien été obligée d’admettre que le refus de l’établissement de signer la convention ne pouvait entraîner une interruption du financement.
Au-delà, le juge indique que l’État français ne dispose en rien du pouvoir de retirer unilatéralement de l’établissement considéré les personnes accueillies. Tout départ d’un résident ne peut résulter que :
d’une part, de l’existence d’une place disponible ;
d’autre part, de la volonté de l’intéressé ;
le tout, dans le respect du régime juridique français applicable aux notifications d’orientation.
Surtout, la solution de ce jugement protège les résidents français actuellement pris en charge en Wallonie, en soulignant qu’aucun changement d’établissement ne peut leur être imposé contre leur volonté.
Enfin, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il n’est pas surprenant qu’il se soit refusé – au prétexte d’une absence d’urgence – à statuer sur les illégalités entachant le moratoire au regard notamment du droit communautaire. Pour autant, ces arguments sont appelés à être soumis bientôt au Conseil d’Etat – et à d’autres instances – par d’autres voies procédurales.
Cette ordonnance aura eu la vertu cardinale de faire condamner une pratique administrative moralement inadmissible et juridiquement abusive. Au-delà, elle résonne comme un avertissement à l’intention des Conseils départementaux, au cas où certains d’entre eux seraient tentés de se livrer à un chantage au paiement des prix de journée.
France : un annuaire utile pour éviter les placements abusifs d’enfants en situation de (certains) handicaps ?
Le gouvernement vient de faire paraître un annuaire à l’usage des cellules de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) et des magistrats. Ce bottin pourrait être efficace s’il était utilisé : car en vérité, il n’existe aucune obligation de le consulter et encore moins de l’utiliser.
En conséquence, si des parents osent dire à la crèche/à l’école/aux travailleurs sociaux/etc. qu’ils soupçonnent que leur enfant a un besoin spécifique (encore faut-il que ce soit un besoin spécifique répertorié dans cet annuaire), il faut aussi que les CRIP et les magistrats, après le signalement des instances de 1ère ligne, daignent consulter cet annuaire et, surtout, les professionnels qui y sont répertoriés. De plus, la sélection de ces professionnels n’est pas transparente…
Cela fait beaucoup de « si » pour mettre « l’aide » à l’enfance sur la bonne voie…
(Pendant ce temps, les véritables parents maltraitants sont tranquilles jusqu’au drame… et même après parfois, car rarement déchus de leurs droits parentaux, même en cas de crime ou d’inceste !)
Cet annuaire a été édité afin que les CRIP et/ou les juges puissent recueillir un avis éclairé AVANT de signaler ou de faire placer abusivement un enfant à besoins spécifiques. Mais nous pouvons déjà les aider à faire une sélection en affirmant :
que la mère et/ou le père de cet enfant n’est pas forcément atteint du Syndrome de Münchhausen par procuration.
que le parent n’est pas responsable du handicap de son enfant.
Malgré eux, les professionnels peuvent gravement être atteints d’ignorance et de désinformation. Ce n’est pas leur faute : leur formation est (presque) toujours lacunaire et/ou erronée. Combien doivent encore étudier de nos jours que, par exemple, l’autisme est la faute de la mère ??? Vous seriez surpris par toutes les informations qu’on nous remonte.
Cet annuaire est un petit caillou pour faire des petits ronds dans l’eau, puisse-t-il ricocher assez loin pour que nous n’ayons plus à sortir des enfants placés abusivement, maltraités, battus, violés… dans les foyers censés les protéger de leur parents faussement accusés. Les bourreaux ne sont pas forcément où l’on pense…
PS : Cependant, nous sommes tout à fait conscients que des enfants sont placés en cas de danger. Nous ne le contestons pas. Nous nous plaçons en priorité auprès des victimes : enfants, familles, parents… Nous pensons même que des actions d’associations et de professionnels qui ont monté sciemment des cas indéfendables en épingle ont décrédibilisé la cause des placements abusifs d’enfants en situation de handicap, pour des motifs d’influence et/ou de publicité commerciale… Mais ceci est une autre histoire que nous aborderons en temps opportun.
Surtout : comment se réjouir de cette « avancée » quand on sait que le Secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, n’a pas levé le petit doigt dans l’affaire Oscar ? Comment faire confiance à cette annonce d’annuaire censé résoudre le problème, à l’instar des nombreux numéros verts dont le gouvernement se rengorge proportionnellement à leur inefficacité ?
Nous n’avions pas encore commenté la décision prise par le Tribunal judiciaire de Narbonne le 3 février 2022, qui a condamné un institut médico-éducatif (IME) à ne pas réduire le temps de scolarisation d’un enfant après ses 16 ans.
Si, comme d’autres associations des usagers du secteur handicap, nous aurions pu nous réjouir de cette décision, nous y voyons malheureusement un double effet pervers :
D’une part, ce n’est pas l’État qui était attaqué, alors que les moyens insuffisants donnés aux IME pour la scolarisation sont bien de son chef ;
D’autre part, et c’est notre plus grande crainte, ce jugement va faire réfléchir à 2 fois les établissements avant de scolariser des enfants, même plus jeunes.
Nous rajouterions que les sommes remportées par la partie gagnante sont ridicules en comparaison d’une véritable scolarisation, et que l’État a donc tout intérêt à ne pas scolariser nos enfants, et de payer plutôt les frais de condamnation dans les affaires où c’est lui qui est en cause.
Analyse d’Olivier Poinsot, avocat des ESMS (établissements et services médico-sociaux), sur le jugement. Il donne des pistes sur ce qui aurait dû être fait, et ce qui est à faire, dans un jugement qui peut être cassé en appel. Espérons que la prochaine fois, on s’attaque au véritable responsable : l’État, avec, cette fois des demandes étayées en ce qui concerne les préjudices moral et financier.
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