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Formulaire MDPH :

Retrouvez toutes les explications (avec aussi un lien facile à lire et à comprendre) sur le site de la MDPH du Nord, ainsi que les documents à télécharger. Vidéo de démonstration à destination des aidants par le Centre de ressources autisme de l’Île-de-France :

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Documents de référence :

Le guide des Français en situation de handicap en Belgique (2020).

Accord-cadre franco-wallon (entré en vigueur en 2014).

Arrêté du gouvernement wallon régissant les Services Agréés et Financés par une Autorité Étrangère (SAFAE) (2018).

Présentation de l’enseignement spécialisé et intégré en Fédération Wallonie-Bruxelles (2020).

Référentiel qualité régissant les services de l’AViQ. Pour accéder à sa version électronique, cliquer ici. puis : 1) Choisir le mode d’authentification « espace public » 2) Cliquer sur « Formulaires AVIQ » dans le menu de gauche 3) Cliquer sur « Référentiel Qualité».

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Annuaires :

Liste des établissements wallons hébergeant des Français (2019).

Site des internats scolaires publics (Fédération Wallonie-Bruxelles).

Liste des classes à pédagogie adaptée à l’autisme en Fédération Wallonie-Bruxelles (2020-2021).

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Législation/documents officiels :

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.

Jugement anonymisé de la cour d’appel de Nancy contre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle qui refusait une orientation en Belgique et le financement d’un établissement non conventionné (internat scolaire public) – et celui des transports (2021). Les parents ont gagné et la MDPH est condamnée rétroactivement aux dépens. Jugement anonymisé suivant contre la CPAM, s’appuyant sur le précédent jugement (2020).

Jugement anonymisé du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny condamnant la CPAM du 93 aux rembours des frais de transport et d’orthophonie d’une autiste adulte en Belgique (2020).

Jugement de non-lieu à assistance éducative pour des parents ayant choisi l’école belge vs l’hôpital de jour (accusation de défaut de soins) (Cour d’appel de Douai, 2019).

Refus de prise en charge des frais de transport vers la Belgique pour un enfant scolarisé dans l’enseignement spécialisé : la Caisse primaire d’assurance maladie du 95 condamnée (2018).

Instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique qui stipule : « Dans le respect du libre choix des personnes, le processus engagé ne fait pas obstacle à l’application de l’article L 241-6 du code de l’action sociale et des familles ainsi rédigé : « Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ou l’adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l’orienter et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation ». Lorsque les personnes souhaitent un accueil en Belgique correspondant à leur besoin, cette orientation ne peut pas être refusée par la Commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). » 

Jugement de la cour d’appel de Douai : la tutelle française peut s’exercer en Belgique (2015).

Fiche technique de prise en charge par le Centre national de soins à l’étranger (CNSE) des séjours en structure médico-sociale non conventionnées facturés au régime général de l’assurance maladie française (2019).

Les grands arrêts en matière de handicap en Belgique (parution en 2020).

European disability forum : vos droits au sein de l’Union Européenne (2019).

Lettre de mission pour la prévention des départs en Belgique (2020).

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Rapports/présentations :

Présentation pour un webinaire auprès de la promotion Master 2 EPDIS, Encadrement, Pilotage, Développement, Intervention sociale  (IDF) – Voyage d’étude 4 mars 2021. Sujet : Autisme : les différences entre la Belgique francophone et la France.

Analyse de l’AFrESHEB à propos du rapport du groupe de travail 4 « Prévention des départs non souhaités en Belgique » de la Conférence nationale du handicap (2019).

Rapport de l’AFrESHEB pour le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme : les enfants dans l’enseignement spécialisé et les institutions de la communauté française en Belgique (2018).

Rapport du projet ISAID (projet interrégional sur l’autodétermination et l’inclusion des personnes avec déficience intellectuelle) sur les freins et facilitateurs à la mobilité transfrontalière (2017).

Rapport IGAS (Inspection générale des affaires sociales) : appui au dispositif visant à mettre un terme aux « départs forcés » de personnes handicapées en Belgique (2016).

Dossier de presse franco-belge à l’occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (2016).

Mémoire d’étudiante : le départ de nombreux Français porteurs d’un handicap vers la Belgique : réalité souhaitée ou subie ? (2019)

Rapport de l’Assemblée des Français de l’étranger  (AFE) : état des lieux de la situation des Français en situation de handicap établis hors de France (2018).

Rapport de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) : l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement français à l’étranger (2017).

Synthèse de la 4ème réunion de l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP) : les établissements français à l’étranger (2018).

Évaluation de la politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (Cour des comptes, France, 2017).

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Recommandations :

Avis N°154 du Conseil supérieur de l’enseignement aux élèves à besoins spécifiques sur les pédagogies adaptées (Fédération Wallonie-Bruxelles, 2018).

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Utile :

Autisme et nouvelles technologies par la Fédération internationale de recherche appliquée sur le handicap (2016 à 2019).

Le guide des victimes françaises à l’étranger vise à aider les ressortissants français à faire face à des situations de crise ou des incidents (décès d’un proche, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation ou catastrophe naturelle, etc.).

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