Cour des comptes française

Un rapport qui compte… ou pas

Rapport de la Cour des comptes sur l’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie

Nous avions sollicité la Cour des comptes française, par le biais de sa plateforme de participation citoyenne, pour qu’elle enquête sur le moratoire des places réservées aux Français en Wallonie (moratoire décidé par la France).

Nous n’avions plus de nouvelles (apparemment, le sujet n’avait pas été retenu), jusqu’à ce que la présidente, Isabelle Resplendino, reçoive un courrier en date du 13 mai 2023 , dont voici un extrait :

« En application des articles L.111-3, L111-5 et L.111-7 du code des juridictions financières, la Cour des comptes réalise une enquête sur le moratoire sur l’accueil en Belgique des personnes en situation de handicap, axée plus particulièrement sur les régions Hauts-de-France, Grand-Est et Ile-de-France. Cette enquête associera dans le cadre d’une formation commune, la sixième chambre et les chambres régionales des comptes concernées.

[…]

La Cour souhaiterait recueillir votre éclairage général sur le sujet traité en lien avec vos missions. Les rapporteurs prendront prochainement contact avec vous à cet effet. »

Isabelle Resplendino a finalement été auditionnée en visioconférence le 19 décembre 2023, par les Cours des comptes française et belge. Cette audition n’est pas précisée dans le rapport.

L’audition s’est assez bien passée (enfin, presque)

Les représentants belges étaient logiquement plus au courant de la situation que les Français, qui ont toutefois pris bonne note de l’entretien ainsi que des documents remis au préalable par l’AFrESHEB. Mis à part un représentant français fort hostile à « l’exil » en Belgique, reprenant les  éléments de langage du gouvernement français.

Rapport : un cahier, un stylo, sur des feuilles de graphiques
Le rapport : les plus et les moins

Le rapport présente des chiffres assez bien étudiés, qui confirment nos données.

Sur le moratoire

Le rapport en arrive bien aux mêmes constatations que l’AFrESHEB :

« Pour une majorité des départements interrogés, le moratoire a eu pour effet d’augmenter le nombre de personnes sans solution ou a contribué à la mise en place de solutions fragiles et non pérennes.

[…]

L’offre wallonne d’accueil de Français en situation de handicap a prospéré à proportion des manques de l’offre Les établissements wallons acceptaient les personnes avec des troubles du comportement et de la conduite, quel que soit l’âge où ces troubles apparaissaient. Le moratoire de 2021 a fortement impacté cette dynamique. La situation des enfants présents en Wallonie et la question de leur devenir n’ont pas été anticipées. Celle des résidents déjà présents dont l’état de santé viendrait à se dégrader et nécessiterait une prise en charge accrue en soins non plus.

Cependant, la Cour des comptes omet de préciser que, du fait du moratoire, des adultes restent en amendement ex-Creton dans les établissements pour enfants, ce qui augmente la demande de scolarisation de ces enfants français  dans l’enseignement belge !

Moratoire, un bonhomme aux couleurs du drapeau français sur un drapeau belge avec un sens interdit dessus

Dans ce rapport, une part importante est réservée aux dysfonctionnements, or ils ne concernent qu’une partie  de ces établissements wallons qui accueillent des Français  et qui sont bien plus contrôlés que les établissements en France….  À la fois par l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), de façon régulière tous les 2 ans et demi pour la Belgique, et pour la France : les Agences Régionales de Santé, les départements, les organismes de tutelle… Des contrôles en binôme organismes wallons et français sont régulièrement organisés.

Une plainte, une réclamation, même une seule dénonciation anonyme déclenche un contrôle surprise de l’AVIQ, suivi d’autres inspections si des dysfonctionnements sont constatés afin que l’établissement se mette en règle ou, sinon, se voit signifier son retrait d’agrément (donc sa fermeture).

Il est à noter que le rapport relève bien que les établissements wallons accueillant des Français sont sous-financés par rapport à leurs homologues français (-20%) alors qu’ils hébergent une population bien plus sévèrement atteinte et que les salaires belges sont indexés sur l’inflation.

La France ne peut pas exiger la qualité si elle n’y met pas les moyens. Tout cela ressemble furieusement à des prétextes pour fermer les établissements belges et rapatrier les personnes en France, alors qu’elles n’y trouveront pas les solutions.

« L’hôpital qui se fout de la charité » : jamais l’adage ne colla à ce point à la vérité  au propre comme au figuré.

Nous avons tiré des enfants et des adultes des hôpitaux où ils étaient sous contention, camisole chimique, à l’isolement… dans des établissements inadaptés à leur handicap, ou « bénéficiant » de quelques heures, voire moins, d’interventions hebdomadaires, sans parler des enfants en situation de handicap qui font l’objet de signalements puis placements abusifs et se retrouvent déscolarisés, non soignés, battus, violés, dans des établissements tout-venant de l’Aide sociale à l’Enfance…

Des documents sur une table et une loupe dessus
Autres oublis à signaler ou précisions à apporter :
  • À propos des solutions françaises pour arrêter « l’exil » en Belgique : les 90 millions  « généreusement » offerts par le gouvernement aux 3 régions les plus concernées – les deux frontalières et l’Île de France – sont sur 3 ans, ce qui est bien peu en regard des 500 millions qui partent chaque année en Belgique…
  • Les places qui font l’objet d’appels à projets sont aussi peu réalisées par faute de recrutement de personnel  – à ce sujet, la Cour aurait pu ajouter la formation des professionnels français aux approches éprouvées/recommandées ;
  • Le rapport oublie, comme TOUJOURS, les enfants transfrontaliers qui font l’aller-retour chaque jour entre leur domicile et l’école spécialisée plus ceux qui sont hébergés dans des internats scolaires spécialisés publics. On peut rajouter 1500 enfants aux chiffres de la Cour des comptes ;
  • L’arrêté wallon de 2018 n’était pas pour stopper la création d’établissements accueillant des Français, mais bien pour relever drastiquement les normes afin d’éviter les abus. Le ministre en charge qui l’a initié était Maxime Prévot. C’est aussi lui qui a été à l’origine de l’excellent référentiel qualité de l’AVIQ sur les services et établissements. En tant que représentante d’association, Isabelle Resplendino a participé aux deux.
  • Le Pas-de-Calais étant frontalier sur pas mal de kilomètres avec la Flandre (donc la partie néerlandophone), c’est normal qu’il y ait moins de personnes de ce département en Belgique, or, la Cour semble s’en étonner (bon en même temps, ils doivent être forts en calcul, pas en géographie !) 😊
  • Les personnes ayant été placées en Belgique après le moratoire (et la capacité de places occupées alors augmentée) avaient en fait leur dossier d’orientation en Belgique accepté avant le moratoire, mais n’occupaient pas physiquement les places – il ne s’agit donc pas d’une dérogation supplémentaire, mais bien d’un oubli que les associations (dont la nôtre) ont pu faire réparer.
un bras jaune sur fond beige serre un autre bras bleu sur fond jaune en bas
Que faire pour améliorer la situation ?
En ce qui concerne les dysfonctionnements, du côté wallon, nous prônons de :
  • Plafonner les loyers des établissements. Certaines infrastructures sont la possession de sociétés immobilières (et vous trouvez souvent alors un membre de la famille du gérant de l’association qui occupe le bien) et louent à prix d’or les murs. C’est un moyen détourné de s’enrichir et, forcément, le budget étant amputé, la prise en charge des personnes s’en ressent.
  • Réduire le délai entre l’inspection de l’AVIQ et sa remise de rapport.
Côté français, pour lutter contre les dysfonctionnements :
  • La Cour soulève la différence de financement entre les établissements français et les établissements belges pour Français et invite les autorités tarifaires françaises à réaliser une nouvelle étude visant à évaluer et à expliciter le niveau de tarification consenti pour l’accueil des résidents Français disposant d’une orientation médicalisée, en fonction des charges effectivement supportées par les établissements wallons. Nous serions plutôt pour se passer d’une étude « bonne conscience » chronophage qui ira dormir dans les tiroirs sans résultat, pour aligner au minimum immédiatement le tarif de journée sur celui des établissements français, et faire remonter rapidement les besoins supplémentaires par la suite pour y répondre.
Côté français, pour combler le retard :
  • Comme nous l’avons déjà abordé dans les oublis du rapport, il faut revoir les formations, les pratiques. La Belgique est recherchée à la fois par les familles et les professionnels qui viennent s’y former et travailler pour son approche plus éducative que médicale, qui part des potentialités de la personne et non de ses déficiences. Nous ne connaissons plus depuis longtemps les guéguerres de chapelle avec la psychanalyse qui fait encore tant de ravages en France. Mis à part l’une ou l’autre exception noyautées par des professionnels français, les irréductibles tenants de ce courant sont tous partis à la retraite et les autres sont bien plus pragmatiques et prêts à se former à d’autres approches lorsqu’ils constatent que les leurs ne fonctionnent pas. Entre bien-beau parler et agir, le Belge a choisi la voie du bon sens.
  • Adopter le programme élaboré par l’AFrESHEB. Vous le trouverez en pages 6 et 7 du document de préparation à l’audition de l’association par l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE). Ce sont des décisions politiques à prendre. Qui osera ?
Journal plié sur une table
Dans la presse
Presse écrite :

Article de La Croix : « La Confidente des Français autistes exilés en Belgique » – 17 septembre 2024 Interviews d’Isabelle Resplendino et de Philip Cordery, ex-député des Français du Benelux.

Article du Figaro – 17 septembre 2024 (reprenant celui de l’AFP et diffusé dans toute la presse nationale française et certains journaux belges) : Handicapés français accueillis en Belgique : un rapport de la Cour des comptes pointe des « maltraitances » avec l’interview d’Isabelle Resplendino

Article du Standard et sa traduction en français – 14 septembre 2024 avec l’interview d’Isabelle Resplendino, de parents, de professionnels… Article repris dans le Courrier international.

Article l’Ombres & Lumière – 20 septembre 2024 « Le départ de notre fils en Belgique a été dur à avaler » avec l’interview d’un papa

Article de Yanous – 20 septembre 2024 « Les exilés en Belgique au rapport »

Blog d’Accens Avocats – 25 septembre 2024 « Handicap : un rapport conjoint des cours des comptes française et belge sur le séjour des Français en Wallonie »

Article d’Unessa – octobre 2024 – « Accueil des Français en situation de handicap, une situation en voie de résolution ».

La communication gouvernementale semble changer son fusil d’épaule quant au moratoire et reconnaît, du bout des lèvres, que le moratoire bloque les solutions… Voir l’article de Vie Publique.fr.

Radio :

3 reportages de la Radio-Télévision Belge Francophone (RTBF) à écouter, avec les interview d’Isabelle Resplendino

Télévision :

Plateau du Journal de NoTélé – 20 septembre 2024 « L’invitée du 18h : Isabelle Resplendino, présidente d’Afresheb – Association pour les Français en situation de handicap en Belgique »

Nous sommes en attente du reportage de BFMTV, tourné le 18 septembre, avec l’interview d’Isabelle Resplendino. Ce 24 septembre, toujours pas de nouvelles. Cela sent la censure…

Reportage de BFM TV.

Cécilia Gondard programme handicap 2024

Législatives françaises : circonscription du Benelux

Législatives, résultats du 1er tour de la 4e circonscription des Français de l’Étranger (Benelux) : Cécilia Gondard (PS, NFP) en tête.

Pour cette campagne, seules 2 candidates s’étaient intéressées à nos compatriotes en situation de handicap en Belgique : Cécilia Gondard (PS, NFP) et Geneviève Machicote (LR). Voir tous les résultats ici.

Le 2e tour aura donc lieu entre Cécilia Gondard et le député sortant de la majorité (devenue minorité) présidentielle, Pieyre-Alexandre Anglade.

Ce dernier ne s’est JAMAIS préoccupé en 7 ans (sauf pendant sa première campagne) des 10 000 familles françaises concernées par la présence des Français en situation de handicap en Belgique. Ni d’ailleurs, de ses administrés, préférant à l’évidence privilégier sa carrière politique.

C’est donc tout logiquement qu’aujourd’hui, nous appelons à voter au 2e tour pour Cécilia Gondard.

Rencontre européenne des initiatives inclusives : logos Autisme ressources Hauts-de France, écoles Sainte-Gertrude, SUSA, AFrESHEB sur fond de ciel bleu avec drapeau européen

Rencontre européenne des initiatives inclusives.

Le mercredi 5 juin a eu lieu cette journée organisée par l’Association Autisme Ressources Hauts-de-France en collaboration avec l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB asbl).

Depuis 2015, l’Association des Hauts-de-France organise des rencontres des initiatives inclusives dans les Hauts-de-France. Cette année 2024, elle a décidé d’élargir le cercle de ces rencontres à l’Europe. C’est donc tout naturellement qu’elle s’est tournée, pour son premier parcours européen, vers la Belgique, qui accueille des milliers de Français en situation de handicap.

Elle a alors sollicité l’AFrESHEB pour coconstruire cette journée consacrée au modèle belge.

La journée s’est déroulée au sein des écoles Sainte-Gertrude à Brugelette, pionnière de l’inclusion des élèves à besoins spécifiques (depuis plus de 30 ans, bien avant les dispositions légales permettant l’intégration). L’école fondamentale (maternelle et primaire) est aussi l’école siège du pôle territorial de la zone 8 est du Hainaut, le Près Serré, qui a organisé en avril dernier son premier salon de l’inclusion scolaire. Ce pôle inclusion et aménagements raisonnables offre ses services à plus de 80 écoles ordinaires.

Au programme de ce mercredi 5 juin, dès 10 heures, a eu lieu la présentation de la Fondation SUSA (Service Universitaire Spécialisé pour personnes avec autisme) par son directeur, le Pr Éric Willaye.

Ensuite, se sont déroulées les présentations de l’école fondamentale, du pôle territorial le Près Serré, et de l’école secondaire, qui collabore aussi avec des écoles ordinaires pour l’intégration et même un Centre de Formation en Alternance.

Les deux écoles pratiquent, entre autres, la pédagogie adaptée à l’autisme d’inspiration TEACCH (Treatment and Education of Autistic and related Communication Handicapped Children, en français : Traitement et éducation des enfants autistes et avec handicaps de communication apparentés).

Après un lunch, la journée s’est terminée par la visite des classes TEACCH et de la section professionnelle bâtiment du secondaire.

Voir ici le reportage de la RTBF  sur cette rencontre.

Et ici, les photos de la journée.

Euthanasie : flacon de pentobarbital entre fournitures médicales

Une loi sur la fin de vie, oui. Une loi eugéniste, NON !

Le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées en France) s’exprime sur la loi sur la fin de vie et regrette qu’elle ne soit pas étendue aux personnes handicapées et mineures.

Pour connaître les dérives qu’on connaît en Belgique ?

Ces jumeaux sourds qui devenaient aveugles et qui demandaient l’euthanasie, faute de compensation de leur handicap / d’adaptation de la société ? Demande à laquelle on a accédé, bien sûr, cela coûtera bien moins cher que de rendre la société accessible !

Cette jeune femme que l’on a enfin diagnostiqué autiste après des années d’errance médicale, submergée par sa dépression, euthanasiée deux mois après avoir reçu son diagnostic ?

Ces médecins qui demandent aux parents si ça vaut la peine de ranimer leur enfant polyhandicapé… eh bien oui, c’est leur enfant !

Là encore, belles économies pour la société !

Et que dire si, demain, un professionnel d’orientation psychanalyste affirme que l’enfant autiste non verbal veut mourir ? Quelle pression sur les parents ! Quel pouvoir vous leur donnez encore ! L’ultime !

Sur cette loi, il faudra que le législateur français pense à tout.

Parce que, des mois plus tard, quand vous recevez la facture détaillée de l’hôpital où a été euthanasié votre proche avec sa famille autour et que vous lisez :

  • Honoraires de l’infirmière X de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires de l’infirmière Y de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires du médecin X de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires du médecin Y de telle heure à telle heure : x euros
  • Bassines : x euros
  • Alèses : x euros
  • 4 seringues : x euros
  • 4 aiguilles : x euros
  • Penthotal : x euros
  • Etc.

Même pas un « kit euthanasie » comme chez le véto. Non, tout est détaillé.

C’est dur, comme c’est très dur d’assister à l’euthanasie d’un proche. Je ne le souhaite à personne.

Alors, Messieurs-Dames du CNCPH, je comprends mieux pourquoi la candidature de l’AFrESHEB à votre conseil a été rejetée. Vous n’avez pas la compétence que nous avons en matière de Français en situation de handicap en Belgique, et ni, non plus, en matière d’euthanasie.

J’aurais peut-être pu vous éviter cette prise de position désastreuse. Sinon, comme Toupi auparavant (et pour une autre raison) j’aurais démissionné.

La Présidente de l’AFrESHEB, Isabelle Resplendino

Logo de l'Assemblée des Français de l'Etranger à gauche en haut et logo de l'AFrESHEB en bas à droite

Assemblée des Français de l’Étranger : suite de notre audition

Nous avons été auditionnés par la Commission des Affaires Sociales le 20 mars 2024.

Lire l’article sur cette audition.

Assemblée des Français de l’Étranger – Commission des Affaires Sociales : voici le bilan de la 40e session. Et plus particulièrement, la motion sur l’accueil des personnes en situation de handicap de nationalité française en Wallonie (Belgique). Motion qui sera soumise au vote de la plénière de la 41e session).

Cette motion reprend notamment les textes mis en exergue par  l’AFrESHEB :
  • Les droits de circuler librement (convention ONU et directive européenne)
  • Les règlementations particulières aux Français en situation de handicap hébergés en Belgique ;
  • Des jugements anonymisés ;
  • Divers rapports, (et, pour certains, leur analyse par l’AFrESHEB) ;
  • Autres textes

qui sont, pour la plupart, consultables dans notre documentation.

La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’Étranger, considérant (extraits/résumés) :
  • Que, de fait, les besoins d’accueil ne sont toujours pas couverts en France
  • Pour les 500 à 550 demandes annuelles vers la Belgique pour les adultes, depuis le moratoire, seules 200 places se libèrent selon le turn-over naturel : ce qui implique que 300 à 350 familles restent sur le carreau (en ce qui concerne seulement les adultes) ;
  • Qu’il existe une forte demande des parents pour une scolarisation à temps plein et que de nombreux enfants sont scolarisés en école spécialisée belge avec un enseignement et une pédagogie adaptée à leur handicap ;
  • Que la création de places en France afin de satisfaire les besoins n’est pas financée ;
  • Que le moratoire et l’imposition d’un quota d’accueil de Français, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021, sont déconnectés à la fois de la réalité des besoins et de la capacité agréée par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), autorité administrative belge compétente en la matière ;
  • Que le refus de financement de places d’adultes handicapés en Belgique par la France constitue une violation du droit européen ;
  • Que l’interdiction pour des adultes handicapés de s’installer en Belgique est une violation du droit européen et international ;
  • La mobilisation des Françaises et Français en situation de handicap en Belgique contre ce moratoire, à travers notamment l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB) ;
  • Les problèmes administratifs récurrents relatifs au refus de prise en charge des frais (médicaments, soins hors établissement) par les CPAM, à la difficulté du renouvellement des papiers d’identité et d’inscription consulaire, à l’absence de droit de vote effectif liées aux difficultés à établir des procurations, à la problématique des feuilles d’imposition françaises envoyées aux résidents.
La Commission des Affaires Sociales, du Monde Combattant de l’Emploi et de la Formation demande à l’unanimité :
  • La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Françaises et Français dans les établissements wallons du handicap conclu le 21 janvier 2021, jusqu’à ce que les besoins d’accueil soient couverts en France ;
  • Le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité ;
  • Que les conseillers des Français de l’Étranger soient impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les besoins et moyens nécessaires ;
  • Que les transports des enfants et adultes handicapés résidant en France soient pris en charge par les MDPH, en conformité avec la récente jurisprudence française, y compris vers des établissements non conventionnés pour enfant ;
  • Qu’une politique de transfert d’expertise en matière de prise en charge ainsi que de pédagogie et d’enseignement soit mise en place au travers d’un centre de formation pour les personnels, les enseignants spécialisés et les AESH et par l’ouverture d’écoles spécialisées en France ;
  • Que les obstacles administratifs soient levés afin que l’inscription consulaire, le renouvellement des titres d’identité, l’établissement des procurations, et le remboursement des frais médicaux soient effectués ;
  • Qu’un accord transfrontalier pour le handicap avec les Hauts-de-France et le Grand Est soit conclu, pour les Français, Françaises et Belges, qui partagent le même bassin de vie ;
  • Que les Conseillers des Français de Belgique soient associés à ces travaux.

Encore une fois, merci à la Commission des Affaires Sociales et aux conseillers consulaires Cécilia Gondard, Anthony Bisch, Thierry Masson.

Nous serons attentifs à la suite donnée à cette motion adoptée à l’unanimité, qui sera soumise au vote de la plénière de la prochaine session.