Jugement illustration

Récupération des aides sociales sur succession et handicap

Jugement en cassation du 26 janvier 2023.

La sœur d’une femme hébergée en FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé), jusqu’à son décès, se voit réclamer par le Conseil Départemental du Nord la somme de 270 654,47 € au titre de la récupération sur succession du bénéficiaire de l’aide sociale.

La Cour d’Appel avait retenu que l’assistance relevait « de l’attachement familial et de la loyauté entre membres d’une même famille » l’excluant ainsi de l’application des dispositifs de l’alinéa 2 de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles.

La Haute Cour, dans un arrêt du 26 janvier 2023, a rappelé que la “charge effective et constante” s’entend comme “un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral”.

En conséquence, elle estime que la Cour d’appel a violé les textes en refusant d’annuler l’action en récupération exercée par le Conseil Départemental du Nord.

Accéder au jugement.

Merci à Info Droit Handicap d’avoir relevé cette décision.

image d'illustration double effet moratoire parchemin bleu blanc rouge sur drapeau belge froissé

Moratoire : Le double effet pas kiss pas cool*

L’autre effet pervers du moratoire des places pour les adultes Français en situation de handicap en Belgique :

Les enfants français sans solution, ou avec des solutions partielles et inadaptées.

Des enfants en souffrance.

Dans ce reportage de BFM TV, l’on peut lire que le ministère de l’Éducation nationale indique qu’au moins 11.000 enfants en situation de handicap attendent une place dans un institut médico-éducatif. Ils se retrouvent donc souvent à l’école de leur secteur sans bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins.

Sans parler de ceux qui restent à la maison !

La ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, Geneviève Darrieussecq, explique ce manque de plus de 11.000 places par des flux sortant bouchés dans les IME. Elle promet au micro de BFMTV un “grand travail d’évaluation de ces jeunes et de ces adultes qui sont dans des IME et qui ne devraient pas y être”.

Déjà, suspendez le moratoire des places françaises en Belgique tant que vous n’aurez pas créé les solutions en France !

Et pour les créer, appliquez donc nos solutions que vous trouverez dans ce questionnaire soumis aux candidats à la présidentielle 2022. Vous verrez que, si on y met les moyens, l’école peut être la solution pour ces enfants !

En ce qui concerne les effets sur les enfants français du moratoire adulte en Belgique, nous avions déjà sonné l’alarme à ce propos en décembre 2021, dans ce reportage de France 24.

Mais, comme dans la chanson, « Non, non rien n’a changé, tout, tout a continué ! »

*Pour les plus jeunes :

AESH

Message d’une maman française à Anvers : recherche d’un(e) AESH

Mon fils de 7 ans est en CP au lycée français international d’Anvers, il a un petit retard de langage et des problèmes de concentration, il a besoin d’un(e) Assistant(e) pour élève en situation de handicap (AESH) pour l’aider à se concentrer, à bien  comprendre les consignes et l’aider petit à petit à devenir autonome.

Sans AESH, il est livré à lui-même dans la classe parce que la maîtresse n’a pas le temps de s’occuper de lui comme il le faut. Nous habitons à Anvers c’est très difficile de trouver un francophone.

Mes coordonnées : Salamata Coulibaly (maman d’Ibrahim), hidie-coul@hotmail.com Tél : 0497/73.32.18

Peluches tristes en prison (illustration)

Placements abusifs d’enfants : message à la Défenseure des Droits

Bonjour Madame,

Nous avons lu votre communiqué sur les difficultés de l’Aide sociale à l’enfance du Nord et de la Somme et vous en remercions vivement.

Nous nous interrogeons plus particulièrement au sujet de l’ASE du Nord, qui n’a de cesse de signaler/faire placer abusivement des enfants en situation de handicap et qui ne sont pourtant pas en danger dans leur milieu familial.

Notre association, l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB ASBL), aide souvent des familles du Nord (et d’autres départements), victimes de signalement/placement abusif car les professionnels ont confondu le handicap avec de la maltraitance.

Nous faisons alors scolariser ces enfants avec succès en Belgique, et les services sociaux belges ne comprennent pas pourquoi ces familles ont été poursuivies en France.
Si ces placements abusifs cessaient, il y aurait peut-être assez de solutions pour les enfants réellement en danger.

Nous relevons aussi que ce sont très souvent des familles d’origine étrangère ou bien d’Outre-Mer qui se retrouvent souvent avec un signalement abusif, et donc victimes de double discrimination.

Pour illustrer nos propos, nous vous signalons ici 2 cas emblématiques, mais nous en avons malheureusement beaucoup d’autres :

Oscar, 8 ans, enfant autiste belge, placé, maltraité, non soigné, déscolarisé, abusé, dans un foyer ASE du Nord, le juge le maintenant illégalement en France. Vous avez ici 3 pages d’articles sur cette histoire et ses rebondissements stupéfiants (le plus récent étant en 1er, le plus ancien le dernier sur la 3e page) : https://afresheb.com/category/affaire-oscar/

Michel, 6 ans, que les parents voulaient scolariser en Belgique, alors que l’école française et l’ASE voulaient le placer dans un hôpital de jour : parquet saisi pour « défaut de soins ». Nous avons gagné le procès, Michel est depuis scolarisé en Belgique, où il fait de grands progrès : https://afresheb.com/wp-content/uploads/2020/09/article-signalement-abusif.pdf

Nous vous remercions de prendre compte de ces éléments et sommes disposés à vous rencontrer pour vous éclairer sur cette problématique, étant donné que la quasi-totalité de nos familles avec mineurs ont été victimes de signalements, parfois placements, abusifs.

Cordialement,

Pour l’AFrESHEB ASBL,

Isabelle Resplendino, Présidente

Rapport AViQ 2021 (illustration)

Rapport d’activités AViQ 2021

Le rapport d’activités 2021 de l’AViQ (Agence pour une vie de Qualité) est paru.

Page 106, sur la 2e Commission Mixte Personnes Handicapées Françaises il est écrit :

Garantir une meilleure qualité de prise en charge et le bien-être des personnes en situation de handicap est une priorité pour l’Agence. Cette préoccupation concerne également l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées françaises en Wallonie. En décembre 2011, un accord-cadre a été signé entre la Wallonie et la France. Il vise à renforcer la collaboration entre l’AVIQ et les autorités françaises.

Dans la foulée de cet accord-cadre, une convention organisant les inspections conjointes avec les inspecteurs français a été signée le 3 novembre 2014 afin de garantir à toutes les familles que les personnes hébergées bénéficient d’un accueil de qualité.

Celle-ci a débouché sur un programme annuel de contrôles réalisés dans les services. Une dizaine de contrôles sont planifiés sur l’année, tandis que d’autres peuvent être réalisés à tout moment dès lors que la santé ou la sécurité de ressortissants français serait mise en péril.

Outre cela, la transmission d’informations vers les autorités françaises s’est systématisée, notamment grâce à un lien informatique vers les rapports d’audits concernant les structures qui accueillent des personnes françaises sur le territoire wallon. Dans le même ordre d’idée, tout signalement reçu à l’AVIQ est transmis pour information à l’Agence régionale de Santé (ARS) des Hauts de France et inversement. Les courriers transmis aux plaignants et aux gestionnaires à l’issue de l’instruction des plaintes sont de la même manière transmis aux autorités françaises. Le suivi est assuré par l’AVIQ qui communique ses conclusions à l’ARS Hauts de France après enquête.