Assemblée nationale

Élections législatives 2022 : questions aux candidats

Aujourd’hui, environ 10 000 enfants et adultes français en situation de handicap sont scolarisés ou résident dans des établissements spécialisés belges. Nombreux sont ceux qui se heurtent à de lourdes difficultés, notamment administratives, en raison du vide juridique dans lequel ils se trouvent encore.

Nous avons donc posé aux candidats à la 4e circonscription de l’Étranger (Benelux) une série de 10 questions. Nous publierons les réponses des candidats au fur et à mesure qu’elles nous parviendront.

Nous n’avons cependant pas pu encore trouver toutes les coordonnées des candidats, certains petits candidats n’ayant même pas leurs coordonnées référencées sur le site internet de leur parti ni n’étant visibles sur les réseaux sociaux. Nous espérons pouvoir le faire d’ici peu, probablement lorsque nous aurons reçu les professions de foi.

Nous avons donc envoyé notre questionnaire à :
  • Geneviève Machicote, candidate des Républicains et de l’Union Du Centre
  • Cécilia Gondard, candidate NUPES
  • Catherine Coutard, candidate Gauche républicaine et socialiste
  • Anne-Catherine Girard, candidate Reconquête
  • Pieyre-Alexandre Anglade, député sortant et candidat Ensemble

Nous publierons les réponses au fur et à mesure qu’elles nous parviendront, afin que vous disposiez des éléments utiles à votre choix.

Analyse juridique

Moratoire : analyse juridique

Les enjeux juridiques du conventionnement des établissements belges accueillant des ressortissants français en situation de handicap.

Analyse par Me Olivier Poinsot, qui tient le blog Accens Avocats

Extraits :

La présentation du moratoire prête à confusion : si le communiqué de presse présente les logos de la Région wallonne et de la République française côte-à-côte, pour autant ce moratoire relève d’une initiative purement française.

[Remarque de l’AFrESHEB : le communiqué de presse était bien commun et avait été diffusé également sur le site du ministère wallon. Suite à des interpellations parlementaires, il a été opportunément retiré de ce site. Pour étayer son  affirmation, le blog d’Accens Avocats publie le compte rendu in extenso de la séance parlementaire du jour, nous publions ici l’extrait sur le point du moratoire.

Nous nous interrogeons sur la position de la ministre wallonne, Christie Morreale, qui varie selon son interlocuteur : gouvernement français, parlementaire wallon… Elle était déjà la 1ère à nous solliciter pour des questions parlementaires sur les Français de Belgique lorsqu’elle était députée de l’opposition, et nous a fermé la porte dès qu’elle est devenue ministre !!!]

Dans la continuité de ce moratoire, l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France et la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing tentent d’imposer à l’ensemble des ESSMS belges la signature de deux conventions :

  • Une convention dite « capacitaire », qui fixe un quota de ressortissants français pouvant être accueillis ;
  • Une convention dite « qualitative », relative aux modalités d’accueil et d’accompagnement des ressortissants français par l’établissement.

En l’absence de signature de ces conventions, les services de l’ARS se sont montrés de plus en plus insistants, voire ont menacé de suspendre les financements en l’absence de signature desdites conventions.

En plus du conventionnement imposé aux ESSMS belges, les autorités françaises diffusent auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des consignes illégales visant à limiter les départs vers la Belgique. Ainsi l’ARS d’Ile-de-France, dans une formation assurée récemment au profit du personnel des Commissions des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH), a-t-elle exigé que l’examen d’une admission en Belgique soit subordonné au fait que le demandeur prouve avoir essuyé trois refus d’ESSMS française ; or une telle exigence ne figure pas dans la loi.

Cette pratique administrative apparaît contestable à plusieurs points de vue :
  • le financement des places en Belgique constitue une obligation pour l’Etat français au vertu du règlement de l’Union européenne (UE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 (prix de journée en maison d’accueil spécialisée et forfait soins en foyer d’accueil médicalisé relevant du financement par l’assurance maladie) ;
  • il ne ressort ni de ce règlement, ni de l’accord-cadre franco-belge du 21 décembre 2011, ni de l’arrangement administratif afférent, ni des dispositions du Code de la sécurité sociale (C. Sécu. Soc.) ou du Code de l’action sociale et des familles (CASF) que l’accueil ou le financement des places des ressortissants français en Belgique soit subordonné à la conclusion d’une quelconque convention ;
  • l’imposition de conventions en dehors de tout texte porte une atteinte grave à la liberté contractuelle ;
  • l’imposition d’un quota d’accueil de français, fixé au nombre de ressortissants français accueilli au 28 février 2021, est déconnectée à la fois de la réalité des besoins et de la capacité agréée par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), autorité administrative belge compétente en la matière. De tels quotas sont attentatoires à la liberté d’aller et venir et à la libre prestation de services ;
  • les autorités françaises entendent imposer aux ressortissants français ne trouvant pas de place d’ESSMS en France d’intégrer un établissement belge agréé avant le 28 février 2021 et ayant conclu une convention avec l’ARS. Autrement dit, les ESSMS belges n’ayant pas signé ces conventions ne se verront plus adresser de ressortissants français via les CDPAH ;
  • Le contenu de la convention dite « qualitative » impose des conditions matérielles intenables en pratique pour les ESSMS belges : les nombreuses annexes à cette convention opèrent en réalité un « placage » maladroit de dispositions législatives imposées aux ESSMS en France (outils relatifs au droit des usagers, conditions architecturales, etc.). Ces annexes méconnaissent donc totalement le principe de territorialité du droit. En outre, les établissements wallons accueillant des ressortissants français sont d’ores et déjà soumis à des dispositions belges proches issues notamment du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé analogue au CASF français (cf. les articles 1369/7 et suivants). L’intérêt de telles annexes interroge.

[Remarque de l’AFrESHEB : ici, l’article ne prend pas en compte l’arrêté wallon de 2018 et ses nouvelles dispositions pour les services (wallons) dont le financement est assuré par une autorité publique étrangère – SAFAE)]

La note d’information récente publie [Note de l’AFrESHEB : entre autres nombreux documents] le modèle de convention et rappelle la démarche de conventionnement entreprise.

[Note de l’AFrESHEB : Vous pouvez ici télécharger directement linformation ministérielle relative à la prévention des départs non souhaités des personnes en situation de handicap en établissement médico-social wallon ainsi que le modèle de convention].

Or, cette note est critiquable à plusieurs points de vue :
  • le gouvernement [français] use bien de l’expression « capacité maximale financée » : la fixation des quotas a donc pour but de cristalliser le nombre de places pouvant accueillir des ressortissants français et ce, indépendamment des choix opérés par les personnes concernées et indépendamment du manque de places en France ;
  • si la note rappelle que la démarche de conventionnement « ne remet pas en cause le principe du libre choix », la pratique qui s’installe en réalité vise indéniablement à durcir les conditions de départ voire à les interdire (une fois que la capacité ainsi autorisée aura été atteinte, les départs ne seront plus possibles) ;
  • le modèle de convention annexé à la note d’information est similaire à celui imposé aux ESSMS belges mais annonce, dans son sommaire, une nouvelle annexe n° 8 relative à l’échéancier de mise en conformité des infrastructures belges. Or, cette annexe est tout bonnement absente du texte publié.
Ces nombreuses critiques étayent des actions contentieuses engagées dans l’intérêt d’organismes gestionnaires d’ESSMS wallons et de ressortissants français :
  • plusieurs référés ont été introduits devant la juridiction administrative, tous n’ont pas encore été tranchés ;
  • des recours au fond ont été déposés et d’autres sont sur le point de l’être ;
  • une plainte pour manquement contre la France a été déposée à la Commission européenne ;
  • l’engagement de contentieux par des usagers se voyant refuser le départ pour la Belgique est à l’étude.

Lire l’analyse in extenso.

Conseil d'État français

Français en situation de handicap en Belgique : Ordonnance du Conseil d’État

Le paiement des frais de séjour des Français en situation de handicap en établissement belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’Agence régionale de santé (ARS).

Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que le financement, par l’assurance maladie, des frais de séjour des Français en situation de handicap actuellement accueillis en Belgique n’est pas interrompu lorsque les établissements belges refusent de signer la convention proposée par l’ARS pour mettre en œuvre le moratoire décidé par le gouvernement français.

Bien que le juge des référés ait rejeté la notion d’urgence invoqué par l’ASBL gérant l’établissement, l’ARS a bien été obligée d’admettre que le refus de l’établissement de signer la convention ne pouvait entraîner une interruption du financement.

Au-delà, le juge indique que l’État français ne dispose en rien du pouvoir de retirer unilatéralement de l’établissement considéré les personnes accueillies. Tout départ d’un résident ne peut résulter que :

  • d’une part, de l’existence d’une place disponible ;
  • d’autre part, de la volonté de l’intéressé ;
  • le tout, dans le respect du régime juridique français applicable aux notifications d’orientation.

Surtout, la solution de ce jugement protège les résidents français actuellement pris en charge en Wallonie, en soulignant qu’aucun changement d’établissement ne peut leur être imposé contre leur volonté.

Enfin, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il n’est pas surprenant qu’il se soit refusé – au prétexte d’une absence d’urgence – à statuer sur les illégalités entachant le moratoire au regard notamment du droit communautaire. Pour autant, ces arguments sont appelés à être soumis bientôt au Conseil d’Etat – et à d’autres instances – par d’autres voies procédurales.

Cette ordonnance aura eu la vertu cardinale de faire condamner une pratique administrative moralement inadmissible et juridiquement abusive. Au-delà, elle résonne comme un avertissement à l’intention des Conseils départementaux, au cas où certains d’entre eux seraient tentés de se livrer à un chantage au paiement des prix de journée.

Lire l’article intégral de Blog Accens Avocats.

Lire l’ordonnance intégrale.

annuaire

Placements abusifs en France d’enfants en situation de handicap : un annuaire pour les éviter ?

France : un annuaire utile pour éviter les placements abusifs d’enfants en situation de (certains) handicaps ?

Le gouvernement vient de faire paraître un annuaire à l’usage des cellules de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) et des magistrats. Ce bottin pourrait être efficace s’il était utilisé : car en vérité, il n’existe aucune obligation de le consulter et encore moins de l’utiliser.

En conséquence, si des parents osent dire à la crèche/à l’école/aux travailleurs sociaux/etc. qu’ils soupçonnent que leur enfant a un besoin spécifique (encore faut-il que ce soit un besoin spécifique répertorié dans cet annuaire), il faut aussi que les CRIP et les magistrats, après le signalement des instances de 1ère ligne, daignent consulter cet annuaire et, surtout, les professionnels qui y sont répertoriés. De plus, la sélection de ces professionnels n’est pas transparente…

Cela fait beaucoup de « si » pour mettre « l’aide » à l’enfance sur la bonne voie…

(Pendant ce temps, les véritables parents maltraitants sont tranquilles jusqu’au drame… et même après parfois, car rarement déchus de leurs droits parentaux, même en cas de crime ou d’inceste !)

Cet annuaire a été édité afin que les CRIP et/ou les juges puissent recueillir un avis éclairé AVANT de signaler ou de faire placer abusivement un enfant à besoins spécifiques. Mais nous pouvons déjà les aider à faire une sélection en affirmant :

  • que la mère et/ou le  père de cet enfant n’est pas forcément atteint du Syndrome de Münchhausen par procuration.
  • que le parent n’est pas responsable du handicap de son enfant.

Malgré eux, les professionnels peuvent gravement être atteints d’ignorance et de désinformation. Ce n’est pas leur faute : leur formation est (presque) toujours lacunaire et/ou erronée. Combien doivent encore étudier de nos jours que, par exemple, l’autisme est la faute de la mère ???  Vous seriez surpris par toutes les informations qu’on nous remonte.

Cet annuaire est un petit caillou pour faire des petits ronds dans l’eau, puisse-t-il ricocher assez loin pour que nous n’ayons plus à sortir des enfants placés abusivement, maltraités, battus, violés… dans les foyers censés les protéger de leur parents faussement accusés. Les bourreaux ne sont pas forcément où l’on pense…

PS : Cependant, nous sommes tout à fait conscients que des enfants sont placés en cas de danger. Nous ne le contestons pas. Nous nous plaçons en priorité auprès des victimes : enfants, familles, parents… Nous pensons même que des actions d’associations et de professionnels qui ont monté sciemment des cas indéfendables en épingle ont décrédibilisé la cause des placements abusifs d’enfants en situation de handicap, pour des motifs d’influence et/ou de publicité commerciale… Mais ceci est une autre histoire que nous aborderons en temps opportun.

Surtout : comment se réjouir de cette « avancée » quand on sait que le Secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, n’a pas levé le petit doigt dans l’affaire Oscar ? Comment faire confiance à cette annonce d’annuaire censé résoudre le problème, à l’instar des nombreux numéros verts dont le gouvernement se rengorge proportionnellement à leur inefficacité ?

Philippe Poutou

Questionnaire présidentielle : réponses de Philippe Poutou

Voici les réponses à notre questionnaire de la part de l’équipe de Philippe Poutou.

En plus d’avoir répondu directement à nos questions (soit en cochant la colonne oui ou en argumentant à gauche), l’équipe a aussi joint un argumentaire pour expliciter plus ses réponses dans le cadre du programme de Philippe Poutou.

Nous vous invitons donc à lire les deux.