Cour des comptes française

Un rapport qui compte… ou pas

Rapport de la Cour des comptes sur l’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie

Nous avions sollicité la Cour des comptes française, par le biais de sa plateforme de participation citoyenne, pour qu’elle enquête sur le moratoire des places réservées aux Français en Wallonie (moratoire décidé par la France).

Nous n’avions plus de nouvelles (apparemment, le sujet n’avait pas été retenu), jusqu’à ce que la présidente, Isabelle Resplendino, reçoive un courrier en date du 13 mai 2023 , dont voici un extrait :

« En application des articles L.111-3, L111-5 et L.111-7 du code des juridictions financières, la Cour des comptes réalise une enquête sur le moratoire sur l’accueil en Belgique des personnes en situation de handicap, axée plus particulièrement sur les régions Hauts-de-France, Grand-Est et Ile-de-France. Cette enquête associera dans le cadre d’une formation commune, la sixième chambre et les chambres régionales des comptes concernées.

[…]

La Cour souhaiterait recueillir votre éclairage général sur le sujet traité en lien avec vos missions. Les rapporteurs prendront prochainement contact avec vous à cet effet. »

Isabelle Resplendino a finalement été auditionnée en visioconférence le 19 décembre 2023, par les Cours des comptes française et belge. Cette audition n’est pas précisée dans le rapport.

L’audition s’est assez bien passée (enfin, presque)

Les représentants belges étaient logiquement plus au courant de la situation que les Français, qui ont toutefois pris bonne note de l’entretien ainsi que des documents remis au préalable par l’AFrESHEB. Mis à part un représentant français fort hostile à « l’exil » en Belgique, reprenant les  éléments de langage du gouvernement français.

Rapport : un cahier, un stylo, sur des feuilles de graphiques
Le rapport : les plus et les moins

Le rapport présente des chiffres assez bien étudiés, qui confirment nos données.

Sur le moratoire

Le rapport en arrive bien aux mêmes constatations que l’AFrESHEB :

« Pour une majorité des départements interrogés, le moratoire a eu pour effet d’augmenter le nombre de personnes sans solution ou a contribué à la mise en place de solutions fragiles et non pérennes.

[…]

L’offre wallonne d’accueil de Français en situation de handicap a prospéré à proportion des manques de l’offre Les établissements wallons acceptaient les personnes avec des troubles du comportement et de la conduite, quel que soit l’âge où ces troubles apparaissaient. Le moratoire de 2021 a fortement impacté cette dynamique. La situation des enfants présents en Wallonie et la question de leur devenir n’ont pas été anticipées. Celle des résidents déjà présents dont l’état de santé viendrait à se dégrader et nécessiterait une prise en charge accrue en soins non plus.

Cependant, la Cour des comptes omet de préciser que, du fait du moratoire, des adultes restent en amendement ex-Creton dans les établissements pour enfants, ce qui augmente la demande de scolarisation de ces enfants français  dans l’enseignement belge !

Moratoire, un bonhomme aux couleurs du drapeau français sur un drapeau belge avec un sens interdit dessus

Dans ce rapport, une part importante est réservée aux dysfonctionnements, or ils ne concernent qu’une partie  de ces établissements wallons qui accueillent des Français  et qui sont bien plus contrôlés que les établissements en France….  À la fois par l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), de façon régulière tous les 2 ans et demi pour la Belgique, et pour la France : les Agences Régionales de Santé, les départements, les organismes de tutelle… Des contrôles en binôme organismes wallons et français sont régulièrement organisés.

Une plainte, une réclamation, même une seule dénonciation anonyme déclenche un contrôle surprise de l’AVIQ, suivi d’autres inspections si des dysfonctionnements sont constatés afin que l’établissement se mette en règle ou, sinon, se voit signifier son retrait d’agrément (donc sa fermeture).

Il est à noter que le rapport relève bien que les établissements wallons accueillant des Français sont sous-financés par rapport à leurs homologues français (-20%) alors qu’ils hébergent une population bien plus sévèrement atteinte et que les salaires belges sont indexés sur l’inflation.

La France ne peut pas exiger la qualité si elle n’y met pas les moyens. Tout cela ressemble furieusement à des prétextes pour fermer les établissements belges et rapatrier les personnes en France, alors qu’elles n’y trouveront pas les solutions.

« L’hôpital qui se fout de la charité » : jamais l’adage ne colla à ce point à la vérité  au propre comme au figuré.

Nous avons tiré des enfants et des adultes des hôpitaux où ils étaient sous contention, camisole chimique, à l’isolement… dans des établissements inadaptés à leur handicap, ou « bénéficiant » de quelques heures, voire moins, d’interventions hebdomadaires, sans parler des enfants en situation de handicap qui font l’objet de signalements puis placements abusifs et se retrouvent déscolarisés, non soignés, battus, violés, dans des établissements tout-venant de l’Aide sociale à l’Enfance…

Des documents sur une table et une loupe dessus
Autres oublis à signaler ou précisions à apporter :
  • À propos des solutions françaises pour arrêter « l’exil » en Belgique : les 90 millions  « généreusement » offerts par le gouvernement aux 3 régions les plus concernées – les deux frontalières et l’Île de France – sont sur 3 ans, ce qui est bien peu en regard des 500 millions qui partent chaque année en Belgique…
  • Les places qui font l’objet d’appels à projets sont aussi peu réalisées par faute de recrutement de personnel  – à ce sujet, la Cour aurait pu ajouter la formation des professionnels français aux approches éprouvées/recommandées ;
  • Le rapport oublie, comme TOUJOURS, les enfants transfrontaliers qui font l’aller-retour chaque jour entre leur domicile et l’école spécialisée plus ceux qui sont hébergés dans des internats scolaires spécialisés publics. On peut rajouter 1500 enfants aux chiffres de la Cour des comptes ;
  • L’arrêté wallon de 2018 n’était pas pour stopper la création d’établissements accueillant des Français, mais bien pour relever drastiquement les normes afin d’éviter les abus. Le ministre en charge qui l’a initié était Maxime Prévot. C’est aussi lui qui a été à l’origine de l’excellent référentiel qualité de l’AVIQ sur les services et établissements. En tant que représentante d’association, Isabelle Resplendino a participé aux deux.
  • Le Pas-de-Calais étant frontalier sur pas mal de kilomètres avec la Flandre (donc la partie néerlandophone), c’est normal qu’il y ait moins de personnes de ce département en Belgique, or, la Cour semble s’en étonner (bon en même temps, ils doivent être forts en calcul, pas en géographie !) 😊
  • Les personnes ayant été placées en Belgique après le moratoire (et la capacité de places occupées alors augmentée) avaient en fait leur dossier d’orientation en Belgique accepté avant le moratoire, mais n’occupaient pas physiquement les places – il ne s’agit donc pas d’une dérogation supplémentaire, mais bien d’un oubli que les associations (dont la nôtre) ont pu faire réparer.
un bras jaune sur fond beige serre un autre bras bleu sur fond jaune en bas
Que faire pour améliorer la situation ?
En ce qui concerne les dysfonctionnements, du côté wallon, nous prônons de :
  • Plafonner les loyers des établissements. Certaines infrastructures sont la possession de sociétés immobilières (et vous trouvez souvent alors un membre de la famille du gérant de l’association qui occupe le bien) et louent à prix d’or les murs. C’est un moyen détourné de s’enrichir et, forcément, le budget étant amputé, la prise en charge des personnes s’en ressent.
  • Réduire le délai entre l’inspection de l’AVIQ et sa remise de rapport.
Côté français, pour lutter contre les dysfonctionnements :
  • La Cour soulève la différence de financement entre les établissements français et les établissements belges pour Français et invite les autorités tarifaires françaises à réaliser une nouvelle étude visant à évaluer et à expliciter le niveau de tarification consenti pour l’accueil des résidents Français disposant d’une orientation médicalisée, en fonction des charges effectivement supportées par les établissements wallons. Nous serions plutôt pour se passer d’une étude « bonne conscience » chronophage qui ira dormir dans les tiroirs sans résultat, pour aligner au minimum immédiatement le tarif de journée sur celui des établissements français, et faire remonter rapidement les besoins supplémentaires par la suite pour y répondre.
Côté français, pour combler le retard :
  • Comme nous l’avons déjà abordé dans les oublis du rapport, il faut revoir les formations, les pratiques. La Belgique est recherchée à la fois par les familles et les professionnels qui viennent s’y former et travailler pour son approche plus éducative que médicale, qui part des potentialités de la personne et non de ses déficiences. Nous ne connaissons plus depuis longtemps les guéguerres de chapelle avec la psychanalyse qui fait encore tant de ravages en France. Mis à part l’une ou l’autre exception noyautées par des professionnels français, les irréductibles tenants de ce courant sont tous partis à la retraite et les autres sont bien plus pragmatiques et prêts à se former à d’autres approches lorsqu’ils constatent que les leurs ne fonctionnent pas. Entre bien-beau parler et agir, le Belge a choisi la voie du bon sens.
  • Adopter le programme élaboré par l’AFrESHEB. Vous le trouverez en pages 6 et 7 du document de préparation à l’audition de l’association par l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE). Ce sont des décisions politiques à prendre. Qui osera ?
Journal plié sur une table
Dans la presse
Presse écrite :

Article de La Croix : « La Confidente des Français autistes exilés en Belgique » – 17 septembre 2024 Interviews d’Isabelle Resplendino et de Philip Cordery, ex-député des Français du Benelux.

Article du Figaro – 17 septembre 2024 (reprenant celui de l’AFP et diffusé dans toute la presse nationale française et certains journaux belges) : Handicapés français accueillis en Belgique : un rapport de la Cour des comptes pointe des « maltraitances » avec l’interview d’Isabelle Resplendino

Article du Standard et sa traduction en français – 14 septembre 2024 avec l’interview d’Isabelle Resplendino, de parents, de professionnels… Article repris dans le Courrier international.

Article l’Ombres & Lumière – 20 septembre 2024 « Le départ de notre fils en Belgique a été dur à avaler » avec l’interview d’un papa

Article de Yanous – 20 septembre 2024 « Les exilés en Belgique au rapport »

Blog d’Accens Avocats – 25 septembre 2024 « Handicap : un rapport conjoint des cours des comptes française et belge sur le séjour des Français en Wallonie »

Article d’Unessa – octobre 2024 – « Accueil des Français en situation de handicap, une situation en voie de résolution ».

La communication gouvernementale semble changer son fusil d’épaule quant au moratoire et reconnaît, du bout des lèvres, que le moratoire bloque les solutions… Voir l’article de Vie Publique.fr.

Radio :

3 reportages de la Radio-Télévision Belge Francophone (RTBF) à écouter, avec les interview d’Isabelle Resplendino

Télévision :

Plateau du Journal de NoTélé – 20 septembre 2024 « L’invitée du 18h : Isabelle Resplendino, présidente d’Afresheb – Association pour les Français en situation de handicap en Belgique »

Nous sommes en attente du reportage de BFMTV, tourné le 18 septembre, avec l’interview d’Isabelle Resplendino. Ce 24 septembre, toujours pas de nouvelles. Cela sent la censure…

Reportage de BFM TV.

Logo de l'Assemblée des Français de l'Etranger à gauche en haut et logo de l'AFrESHEB en bas à droite

Assemblée des Français de l’Étranger : suite de notre audition

Nous avons été auditionnés par la Commission des Affaires Sociales le 20 mars 2024.

Lire l’article sur cette audition.

Assemblée des Français de l’Étranger – Commission des Affaires Sociales : voici le bilan de la 40e session. Et plus particulièrement, la motion sur l’accueil des personnes en situation de handicap de nationalité française en Wallonie (Belgique). Motion qui sera soumise au vote de la plénière de la 41e session).

Cette motion reprend notamment les textes mis en exergue par  l’AFrESHEB :
  • Les droits de circuler librement (convention ONU et directive européenne)
  • Les règlementations particulières aux Français en situation de handicap hébergés en Belgique ;
  • Des jugements anonymisés ;
  • Divers rapports, (et, pour certains, leur analyse par l’AFrESHEB) ;
  • Autres textes

qui sont, pour la plupart, consultables dans notre documentation.

La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’Étranger, considérant (extraits/résumés) :
  • Que, de fait, les besoins d’accueil ne sont toujours pas couverts en France
  • Pour les 500 à 550 demandes annuelles vers la Belgique pour les adultes, depuis le moratoire, seules 200 places se libèrent selon le turn-over naturel : ce qui implique que 300 à 350 familles restent sur le carreau (en ce qui concerne seulement les adultes) ;
  • Qu’il existe une forte demande des parents pour une scolarisation à temps plein et que de nombreux enfants sont scolarisés en école spécialisée belge avec un enseignement et une pédagogie adaptée à leur handicap ;
  • Que la création de places en France afin de satisfaire les besoins n’est pas financée ;
  • Que le moratoire et l’imposition d’un quota d’accueil de Français, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021, sont déconnectés à la fois de la réalité des besoins et de la capacité agréée par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), autorité administrative belge compétente en la matière ;
  • Que le refus de financement de places d’adultes handicapés en Belgique par la France constitue une violation du droit européen ;
  • Que l’interdiction pour des adultes handicapés de s’installer en Belgique est une violation du droit européen et international ;
  • La mobilisation des Françaises et Français en situation de handicap en Belgique contre ce moratoire, à travers notamment l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB) ;
  • Les problèmes administratifs récurrents relatifs au refus de prise en charge des frais (médicaments, soins hors établissement) par les CPAM, à la difficulté du renouvellement des papiers d’identité et d’inscription consulaire, à l’absence de droit de vote effectif liées aux difficultés à établir des procurations, à la problématique des feuilles d’imposition françaises envoyées aux résidents.
La Commission des Affaires Sociales, du Monde Combattant de l’Emploi et de la Formation demande à l’unanimité :
  • La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Françaises et Français dans les établissements wallons du handicap conclu le 21 janvier 2021, jusqu’à ce que les besoins d’accueil soient couverts en France ;
  • Le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité ;
  • Que les conseillers des Français de l’Étranger soient impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les besoins et moyens nécessaires ;
  • Que les transports des enfants et adultes handicapés résidant en France soient pris en charge par les MDPH, en conformité avec la récente jurisprudence française, y compris vers des établissements non conventionnés pour enfant ;
  • Qu’une politique de transfert d’expertise en matière de prise en charge ainsi que de pédagogie et d’enseignement soit mise en place au travers d’un centre de formation pour les personnels, les enseignants spécialisés et les AESH et par l’ouverture d’écoles spécialisées en France ;
  • Que les obstacles administratifs soient levés afin que l’inscription consulaire, le renouvellement des titres d’identité, l’établissement des procurations, et le remboursement des frais médicaux soient effectués ;
  • Qu’un accord transfrontalier pour le handicap avec les Hauts-de-France et le Grand Est soit conclu, pour les Français, Françaises et Belges, qui partagent le même bassin de vie ;
  • Que les Conseillers des Français de Belgique soient associés à ces travaux.

Encore une fois, merci à la Commission des Affaires Sociales et aux conseillers consulaires Cécilia Gondard, Anthony Bisch, Thierry Masson.

Nous serons attentifs à la suite donnée à cette motion adoptée à l’unanimité, qui sera soumise au vote de la plénière de la prochaine session.

Couverture du rapport CESER HDF sur les enjeux transfrontaliers de la santé

Rapport d’étape du CESER Hauts-de-France

Sur « les enjeux transfrontaliers de la santé : quelle accessibilité aux soins des résidents frontaliers franco-belges ».

Pour la partie handicap de ce rapport (2e partie) sur laquelle nous nous basons pour cet article, la présidente de l’Association pour les Français en situation de handicap (AFrESHEB ASBL), Isabelle Resplendino, a été largement auditionnée par le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional des Hauts-de-France (CESER HDF).
Nous remercions la commission pour son écoute attentive, et son énorme travail très qualitatif.

Nous pouvons souligner que la plupart des problématiques et pistes d’améliorations que nous portons sont bien reprises dans ce rapport :

  • Ce n’est pas que le manque de places en France qui motive le choix vers la Belgique, mais aussi les approches cognitivo-comportementalistes pratiquées aussi bien dans le secteur du médico-social que celui de l’enseignement spécialisé, une souplesse, une adaptation de la prise en compte. En Belgique, on part des possibilités de la personne, de son projet de vie, de ses besoins, y compris la vie affective et sexuelle, et on s’adapte au fur et à mesure que la personne évolue, de l’enfance à l’avancée en âge. Une vision plus éducative et humaine que médicale.
  • En miroir,le rapport souligne l’échec des prises en charge inadaptées en France, notamment pour les handicaps sévères et profonds, les troubles du comportement, l’autisme, le polyhandicap, les situations complexes – l’orientation vers la psychiatrie française – les ruptures de parcours de vie – le cloisonnement du système français MAS/FAM/Foyer de Vie sans souplesse face à une diversité de population.
  • Pour les frontaliers, cela correspond aussi à une solution de proximité et non à un « exil ».
  • Le rapport relève aussi les conséquences désastreuses du moratoire français sur les places des Français en Belgique, alors que les places ne sont pas créées en France et que la population de Français en Belgique vieillit et a besoin de plus de soins. Il dénonce également le sous-financement scandaleux par la France des établissements belges accueillant des Français alors que les situations sont bien plus complexes, que l’inflation est plus forte qu’en France, et que les salaires sont automatiquement indexés sur l’inflation. C’est une situation qui n’est plus tenable et qui forcément va avoir un impact sur la qualité.
  • Il ne fait pas l’impasse sur les retours forcés en France pour des personnes alors à nouveau déracinées, après des années, voire des décennies passées en Belgique, avec des conséquences très lourdes. (Nous rajouterons voire parfois dramatiques, avec des syndromes de glissement et/ou le retour vers un établissement français inadapté, qui ont déjà entraîné des décès).
  • Le rapport plaide pour une meilleure formation des professionnels français et aussi une collaboration en ce sens avec les professionnels belges.

Il aborde aussi sans fard les problèmes rencontrés et demande des États généraux afin de les résoudre :

  • L’éloignement avec les familles
  • Le vide juridique du statut de résident français non reconnu en Belgique
  • Les soucis de remboursement de soins, la non-prise en charge par certaines mutuelles
  • Les obstacles administratifs (papiers d’identité, droit de vote, changement d’adresse…)

Le rapport demande aussi de continuer sur la scolarisation des enfants français en Belgique ce que, faute de temps, la commission n’a pas pu plus développer. Également, de créer l’équivalence pour les écoliers du spécialisé qui ont suivi une formation professionnelle non reconnue en France. Il demande aussi d’élargir son investigation à la mobilité des étudiants et professionnels de santé et du médico-social, et aux aînés français accueillis en Belgique.

En plus des points que nous soulevons régulièrement, le rapport préconise une aide administrative aux familles concernées par la Belgique via un référent dans chaque ARS, MDPH ou CPAM. Il est vrai que l’AFrESHEB est bien isolée dans l’aide qu’elle apporte aux familles. En général, les associations ont de toute manière l’habitude de faire une part du travail de l’État, que les Français soient en France ou ailleurs…

Il demande aussi d’abonder les fonds largement insuffisants pour répondre à la demande en France, qu’elle soit urgente ou structurelle.

En conclusion, nous ne pouvons que souligner l’efficacité du travail de cette commission, et le diffuser en espérant qu’enfin, il fasse bouger les choses pour les « oubliés des oubliés de la République » que sont les Français en situation de handicap en Belgique.

Accéder au rapport intégral.

Illustration : un poing aux couleurs du drapeau français écrasant un symbole de la personne handicapée et séparant des pièces de puzzle représentant le drapeau européen

Un viol français de la législation européenne ?

Le moratoire des places pour les Français en situation de handicap viole-t-il la législation européenne ? Question parlementaire.

À la demande de la conseillère consulaire des Français de Belgique Cécilia Gondard, le député européen Christophe Clergeau a posé une question que nous avons déjà plusieurs fois soulevée avec d’autres acteurs, sur le moratoire des places pour les Français en situation de handicap en Belgique. Voir ici tous les articles que nous avons déjà écrit sur ce moratoire. (5 pages – 31 articles !).

Ce moratoire impose un quota d’accueil de Français en Wallonie, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021. Cela crée une discrimination fondée sur la nationalité dans l’accueil des Français au sein des structures belges.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit ce type de discrimination. Par ailleurs, selon la directive 2004/38/CE, chaque citoyen de l’Union jouit du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Dès lors, en appliquant ce moratoire, la France et la Belgique ne violent-elles pas la législation de l’Union ?

Lire la question en entier ici.

Ethique point d'interrogation

Français en situation de handicap en Belgique : le problème éthique, c’est quand…

Une tribune demandée par l’ASH à la présidente de l’AFrESHEB, suite à notre lettre ouverte aux sénateurs français. La voici in extenso.

Franco-Belge, je suis maman d’un enfant (aujourd’hui un jeune homme) autiste. Lorsque j’ai vu les progrès réalisés par mon fils dans l’enseignement spécialisé puis intégré en Belgique, je me suis engagée à la fois dans l’associatif belge et français pour tenter de redistribuer la chance que ma famille a reçue.

Étant naturellement une personne ressource pour les associations et les responsables politiques des deux pays, du fait de mon implantation en Belgique et ma connaissance des deux systèmes, la nécessité d’une association représentative dédiée aux Français et sous législation belge m’est assez rapidement apparue.

C’est pour cela qu’en 2017, j’ai fondé L’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB ASBL en abrégé) que je préside encore aujourd’hui.

L’AFrESHEB a pour buts d’informer et de défendre les intérêts des Français en situation de handicap en Belgique et leurs familles, les représenter dans les groupes de travail officiels, belges et français, auprès des institutions de défense des droits locales, régionales, nationales et internationales, des ministères, administrations et autres organismes concernés.

Aujourd’hui, environ 7500 adultes et 1500 enfants Français sont hébergés dans des établissements belges conventionnés avec la France et/ou des départements français. 1000 petits transfrontaliers font l’aller-retour tous les jours entre leur domicile et l’enseignement spécialisé belge, et 500 sont hébergés dans les internats publics scolaires spécialisés.

Ce sont donc plus de 10 000 familles françaises qui sont concernées par ce fait.

Ce n’est pas seulement le manque de places en France qui est à l’origine de cette mobilité vers la Belgique, mais aussi un savoir-faire différent, plus porté sur l’éducatif et le potentiel des personnes, moins médical.

Il y a aussi beaucoup moins de complications administratives pour ouvrir un établissement en Belgique. Et le retard est si grand dans un département comme la Seine Saint-Denis que, même si le département triplait son offre, en 5 ans, il arriverait tout juste à répondre à l’évolution démographique de la population en âge d’être bénéficiaire, sans combler son retard.

Nombre d’associations françaises gestionnaires ont souvent dénoncé cet « exil ». En février 2021, le gouvernement français a décidé d’un moratoire des places pour les adultes français en Belgique, les limitant aux places alors occupées.

Il s’ensuit un double étranglement :

  1. le turn-over naturel de libération de places dans ces établissements est de 200 par an. Dans le même temps, ce sont 550 demandes qui arrivent. Autrement dit, ce sont 350 familles qui « restent sur le carreau ».
  2. Les adultes français se voient aussi imposer de rester en établissement pour enfant en France, selon les termes de l’amendement ex-Creton. Or, les enfants qui doivent rentrer dans ces établissements restent alors sans solution.

Logiquement, et tant que les solutions équivalentes ne seront pas apportées en France, l’AFrESHEB demande la suspension de ce moratoire.

Par ma double casquette franco-belge, j’ai représenté les usagers lors de l’arrêté wallon de 2018 rehaussant drastiquement les normes des établissements accueillant les Français.

J’ai aussi représenté les usagers lors du référentiel qualité de l’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité), qui délivre l’autorisation d’ouverture aux établissements accueillant des personnes étrangères et qui subventionne les établissements pour les Belges.

Aujourd’hui, les normes, les mesures et fréquences des contrôles des établissements belges sont bien plus élevées que celles des établissements français, bien éloignées des dérives « d’usines à Français » que la Wallonie a connu.

Il reste bien sûr des établissements dysfonctionnels, notamment les établissements dits « pirates », c’est-à-dire des établissements sans autorisation d’ouverture, ni agrément, qui accueillent une population belge et parfois française paupérisée, souvent souffrante de handicap psychique et/ou d’addictions. Là encore, l’AVIQ travaille à établir des normes.

Sous un gouvernement français précédent, en 2016, il avait été établi un moratoire pour les enfants, lui aussi se limitant aux places occupés dans les établissements médico-sociaux (IMP, Institut médico- pédagogique). Mais les enfants ont d’autres solutions : la scolarisation spécialisée sans hébergement, ou bien avec un hébergement dans un internat scolaire spécialisé, comme indiqué plus haut.

Régulièrement, les familles font part à l’AFrESHEB de tracas administratifs inadmissibles (et illégaux) :

  • Refus d’orientation en Belgique par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées), refus par les CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie) de prendre en charge les frais de transport pour les élèves frontaliers et internes, refus par ces mêmes CPAM de prendre en charge les frais d’hébergement dans les internats scolaires spécialisés publics.
  • Difficultés kafkaïennes concernant : le renouvellement des papiers d’identité, le droit de vote, le remboursement des médicaments et des prestations médicales/paramédicales hors établissements, vide juridique (les personnes concernées ne sont ni vraiment résidentes françaises, ni officiellement résidentes belges : la création d’un statut particulier est nécessaire, nous le réclamons depuis des années.)

L’AFrESHEB aide donc les familles à se dépêtrer de ces situations, et doit parfois aller jusqu’à les épauler dans des procédures juridiques.

Nous demandons aussi qu’un accord transfrontalier pour le handicap avec les Hauts-de-France et le Grand-Est, régions limitrophes, soit conclu, pour les Français et les Belges partageant le même bassin de vie.

Il y a bien des accords transfrontaliers pour la santé, les services d’urgence, la police… Et le partage du même bassin de vie, d’un côté ou l’autre de la frontière, ne pose pas de problème éthique.

Le problème éthique, c’est quand un enfant ou un adulte autiste est mis à l’isolement, sous contention, sous camisole chimique dans un hôpital psychiatrique pendant des mois, des années, et qu’on lui refuse l’orientation dans un établissement belge adapté.

Le problème éthique, c’est quand des enseignants spécialisés belges doivent apprendre à un enfant à se nourrir autrement qu’en lapant son assiette comme un animal car il a eu les mains attachées dans le dos des années, même lors de la prise de repas.

Le problème éthique, c’est quand on laisse une famille au bord du suicide collectif et qu’on lui refuse l’orientation dans un établissement belge alors que les listes d’attentes des établissements français se comptent en années, voire en décennies.

Le problème éthique, c’est quand on n’offre qu’une inclusion à l’économie, qui ne suffit pas pour les pathologies complexes qu’on accueille en Belgique et qui met en souffrance une personne, ses parents, une école, une société…

Le problème éthique, c’est quand on prend les Français en situation de handicap en Belgique pour des pots de fleurs qu’on rapatrie contre leur avis et ceux de leur famille dans des établissements inadaptés français après des décennies passées en Belgique.

Le problème éthique, c’est quand ils y meurent parce que l’établissement où on les a rapatriés n’est pas équipé/formé pour les gastrotomies, les sondes, la nourriture mixée.

Le problème éthique, c’est quand la personne survit et qu’on la ramène dans son établissement belge, et qu’elle décède en quelques mois du syndrome de glissement.

Le problème éthique, c’est quand l’établissement français n’est pas non plus équipé pour anticiper et gérer les troubles graves du comportement et qu’il transforme à coup de médicaments la personne en zombie, incapable de tenir assise sur une chaise.

Le problème éthique, c’est quand on ne prend pas l’avis des usagers, des familles, de leurs véritables représentants, experts du terrain, pour prendre des décisions qui impactent directement et parfois dramatiquement leur vie.

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