Sous-financement des établissements : QPC - Devanture du Conseil Constitutionnel français à Paris

Sous-financement des établissements : QPC

Image : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Conseil_constitutionnel,_Paris_%282011%29.jpg – Auteur : Mbzt – (Œuvre dérivée : César)

Sous-financement des établissements : QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Information très importante, notamment pour les établissements wallons hébergeant des Français en situation de handicap et qui sont sous-financés par la France :

Le cabinet ACCENS avocats a convaincu la Cour administrative d’appel de Paris de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le fait que les conventions collectives ne sont plus opposables aux financeurs (ARS, Conseils départementaux…). Or, les charges explosant, et encore plus en Belgique qu’en France, les problèmes de financement deviennent cruciaux. Les établissements sont à l’os, et certains se voient contraints de rogner sur les retours en famille, les activités..

En ce jour de fête nationale française, à une semaine de la fête nationale belge, nous espérons que cette honte sans nom pourra être résolue sur le plan juridique, à défaut de l’être sur le plan moral d’un gouvernement qui en a depuis longtemps laissé tomber toute notion.

Lire l’article sur le blog d’ACCENS avocats.

Sous-finaJustice

Victoire contre un refus d’orientation CDAPH vers une école belge

Jugement Affaire N° RG 24/00732 – N° Portalis DB2Y-W-B71-CDVWJ du 2 janvier 2026 contre la MDPH du 77 qui refusait d’orienter un enfant vers une école spécialisée belge. La CDAPH avait requis… l’orientation vers le CPMS ! qui est juste un centre – dépendant lui aussi du ministère de l’éducation – pour agir auprès des écoles et leurs élèves, être interlocuteur auprès des parents, mais en aucun cas prendre en charge les enfants. Pour aller plus profond dans l’univers kafkaïen de l’administration française qui crucifie les familles, le CPMS dont il est question dans le jugement est le CPMS ordinaire qui a rédigé l’attestation d’orientation vers l’enseignement spécialisé, même pas le CPMS qui interviendra plus tard au sein de l’école spécialisée !

Les parents ont eu gain de cause pour l’orientation, et ont été déboutés sur d’autres sujets :

  • demande de durée du complément 5 pour 5 ans, qui devra être réévalué à la fin de l’année scolaire vu qu’il est maintenant scolarisé (eh oui, la France gagne à tous les coups : elle ne paie pas un centime pour la scolarisation en Belgique et en plus, elle baisse le complément = la honte !),
  • idem pour la CMI, une réévaluation devra être faite (si les progrès engendrés par la scolarisation en Belgique pouvaient aussi en priver l’enfant, il n’y a pas de petits bénéfices !),
  • et une autre demande, qui ressort de la responsabilité de la CAF et non pas de la MDPH.

La MDPH parle « d’Éducation nationale » en Belgique, ignorant qu’elle y est communautaire, et qu’en Belgique, on parle 3 langues. Le tribunal, même s’il ne connaissait pas le système belge, a pris le temps d’examiner certaines pièces. Il s’appuie notamment sur l’attestation d’orientation vers l’enseignement spécialisé belge et le dossier d’inscription de l’école pour prendre sa décision.

Quand est-ce que des gens qui n’y connaissent RIEN arrêteront de prendre des décisions pour nos enfants ?

L’important dans ce jugement est donc bien que le tribunal ait spécifié, en toutes lettres :

« Il résulte néanmoins de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles que sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, « les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ». Au regard des pièces produites par les parties, et notamment de l’attestation d’orientation vers l’enseignement spécialisé belge (pièce N°36 demandeur), et du dossier d’inscription de l’école « Pas à Pas » situé à Lessines constitue incontestablement un tel établissement. En conséquence, la CDAPH pouvait orienter le mineur vers une telle structure, sans se limiter à l’orienter vers un CPMS en Belgique. »

Cela amène une décision étayée qui prouve que les écoles spécialisées belges rentrent bien dans les établissements visés par l’article cité. Il est envisageable pour les demandeurs futurs d’étendre cette interprétation aux internats scolaires spécialisés publics pour l’orientation (partie hébergement), afin que les frais d’internats et de transport vers ceux-ci soient aussi pris en charge par les caisses d’assurance maladie, ainsi que nous l’avons obtenu dans des jugements sur d’autres dossiers.

Téléchargez ici le jugement anonymisé intégral. (12 Mo).

Il n'y a pas de petites économies : sur un fond de drapeau français un peu effacé, une silhouette de personnage handicapé renversé, sur son dos des pièces d'euros

Il n’y a pas de petites économies

Surtout sur le dos des plus faibles

Arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d’accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire. Conséquence collatérale de ce tour de vis : par souci d’économie, les CPAM commencent à refuser systématiquement les transports des petits Français vers les écoles spécialisées belges.

Une règle impose aux familles françaises établies hors de France de justifier d’un taux de handicap supérieur à 50 % pour que leurs enfants puissent bénéficier d’un accompagnement scolaire financé par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sous la forme d’un AESH (Accompagnant d’élève en situation de handicap). Lire l’article de l’ADFE (Association démocratique des Français à l’l’Étranger).

Loi euthanasie : photo de l'assemblée nationale et image superposée d'une seringue et d'un flacon

La loi euthanasie… et ses risques de dérives, une expérience belge

Une alerte de la présidente de l’AFrESHEB, Isabelle Resplendino

Aujourd’hui, comme tant d’autres représentants de personnes en situation de handicap, (lire cet article : Handicap et euthanasie : la lutte pour la vie et cet article : Le vent de révolte antivalidiste contre l’aide à mourir) je suis très inquiète de cette proposition de loi française qui risque d’intégrer déjà bien des dérives amenées par l’extension de cette loi en Belgique.

Un procès sur l’aide à mourir a déchiré la Belgique

Extraits :

« C’est la famille qui a porté plainte en 2011, reprochant aux médecins d’avoir pris une décision hâtive et précipitée. D’autant plus qu’un diagnostic d’autisme venait tout juste d’être rendu en ce qui concerne Tine Nys. Deux mois plus tard, la patiente mourra pourtant sans même avoir été traitée pour cette maladie, a notamment soutenu devant les jurés la soeur de Tine, Sophie Nys. […]

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a eu beau resserrer ses directives déontologiques en 2019, selon Carine Brochier de l’Institut européen de bioéthique, « la loi est devenue incontrôlable. On a commencé par les patients en phase terminale. On l’a ensuite élargie aux personnes âgées souffrant de plusieurs pathologies ».

« Ensuite aux personnes menacées de démence, puisqu’une fois la démence en place, l’application de la loi n’est plus possible. Enfin, à la détresse psychologique. On ne s’est pas rendu compte de ce qu’on faisait. »

Selon le rapport de la Commission belge de l’euthanasie, en 2017, cinq personnes ont été euthanasiées sur la base d’un trouble autistique défini comme incurable, rapporte l’hebdomadaire Le Vif Express.

Lire l’article en entier ici.

Pour information, les médecins ont été acquittés.

Euthanasie pour des jumeaux belges sourds de 45 ans

Des frères jumeaux belges, nés sourds et en passe de devenir aveugles, avaient obtenu le droit de mourir.

Lire l’article.

C’est sûr que cela revient bien moins cher que de leur apporter l’aide nécessaire à compenser les handicaps…

Et, même avant cette loi, le vécu des familles

Quand un enfant polyhandicapé présente une détresse respiratoire, le médecin qui demande si « ça vaut la peine de le réanimer » (pourquoi ? il coûte trop à la société ?).

Au Québec, on y pense déjà

Luc Ferrandez propose d’euthanasier des personnes handicapées : L’animateur du 98,5 FM et ex-maire, a affirmé sur les ondes que la mort de personnes vivant avec un handicap sévère serait une solution au système public surchargé. Cette déclaration a fait réagir les organismes de défense de droit et semé l’inquiétude chez les personnes handicapées, dans un contexte de coupures dans les services de soins à domicile. Sa co-animatrice est une ex-vice-première ministre. Lire l’article.

Un risque à ne pas écarter

Dois-je rappeler ces concepts fumeux de psychanalystes expliquant qu’ils avaient eu, pendant une séance de packing,  une communication « d’inconscient à inconscient » avec leur « patient » et pu retranscrire ainsi leur pensée et leur désir ??? Si les psychiatres/psychologues de cette obédience prétendent qu’un enfant en situation de handicap et non verbal a exprimé une demande de mourir, quel outil de pression supplémentaire sur la famille, mieux qu’un signalement abusif !

Mais bon, se débarrasser des personnes en situation de handicap, cela génèrera des économies pour l’État, plus besoin de places, plus besoin de les envoyer à l’Étranger, plus de procès coûteux…

Pour l’État qui pourra continuer à dépenser son argent pour ses pantouflards dorés, les copains du CAC40, Zelensky et tout un tas de causes trèèèèèès utiles comme les millions envoyés à la Chine pour l’écologie.

Euthanasie : flacon de pentobarbital entre fournitures médicales

Une loi sur la fin de vie, oui. Une loi eugéniste, NON !

Le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées en France) s’exprime sur la loi sur la fin de vie et regrette qu’elle ne soit pas étendue aux personnes handicapées et mineures.

Pour connaître les dérives qu’on connaît en Belgique ?

Ces jumeaux sourds qui devenaient aveugles et qui demandaient l’euthanasie, faute de compensation de leur handicap / d’adaptation de la société ? Demande à laquelle on a accédé, bien sûr, cela coûtera bien moins cher que de rendre la société accessible !

Cette jeune femme que l’on a enfin diagnostiqué autiste après des années d’errance médicale, submergée par sa dépression, euthanasiée deux mois après avoir reçu son diagnostic ?

Ces médecins qui demandent aux parents si ça vaut la peine de ranimer leur enfant polyhandicapé… eh bien oui, c’est leur enfant !

Là encore, belles économies pour la société !

Et que dire si, demain, un professionnel d’orientation psychanalyste affirme que l’enfant autiste non verbal veut mourir ? Quelle pression sur les parents ! Quel pouvoir vous leur donnez encore ! L’ultime !

Sur cette loi, il faudra que le législateur français pense à tout.

Parce que, des mois plus tard, quand vous recevez la facture détaillée de l’hôpital où a été euthanasié votre proche avec sa famille autour et que vous lisez :

  • Honoraires de l’infirmière X de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires de l’infirmière Y de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires du médecin X de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires du médecin Y de telle heure à telle heure : x euros
  • Bassines : x euros
  • Alèses : x euros
  • 4 seringues : x euros
  • 4 aiguilles : x euros
  • Penthotal : x euros
  • Etc.

Même pas un « kit euthanasie » comme chez le véto. Non, tout est détaillé.

C’est dur, comme c’est très dur d’assister à l’euthanasie d’un proche. Je ne le souhaite à personne.

Alors, Messieurs-Dames du CNCPH, je comprends mieux pourquoi la candidature de l’AFrESHEB à votre conseil a été rejetée. Vous n’avez pas la compétence que nous avons en matière de Français en situation de handicap en Belgique, et ni, non plus, en matière d’euthanasie.

J’aurais peut-être pu vous éviter cette prise de position désastreuse. Sinon, comme Toupi auparavant (et pour une autre raison) j’aurais démissionné.

La Présidente de l’AFrESHEB, Isabelle Resplendino