18
Fév, 2022
documents

Inscription dans un établissement belge : les documents à recevoir

Suite à la demande de plusieurs familles, nous récapitulons ici les documents à recevoir lors de l’inscription (et par la suite) de votre enfant/adulte dans un établissement belge. Ceux-ci peuvent aussi se trouver sur le site Internet de l’établissement, le cas échéant.

Les documents que vous devez recevoir d’un centre conventionné avec la France :
À l’inscription :
  • La convention d’accueil que vous devez signer
  • Le projet du service
  • Le règlement d’ordre intérieur (ROI).
Ensuite :
  • Le projet individuel qui doit être élaboré avec l’usager et sa famille ou représentants légaux :

Le service met en place un projet individuel pour chaque usager et le formalise. Ce projet individuel est élaboré en concertation avec la personne ou son représentant légal s’il échet, sa famille et l’ensemble des intervenants internes et externes. Il contient au minimum :

  • 1° l’identification du bénéficiaire;
  • 2° les objectifs à atteindre;
  • 3° la méthodologie utilisée et les moyens concrets mis en œuvre pour atteindre ses objectifs;
  • 4° la ou les personne(s) ressource(s);
  • 5° la procédure d’évaluation et la date d’échéance de celle-ci.
  • Il est établi pour la première fois, dans un délai de six mois à dater de l’admission dans le service.
  • § 3. Pour construire le projet personnalisé, le service mène une évaluation globale de la personne en abordant au moins les domaines de vie suivants :
  • 1° l’autonomie ;
  • 2° les habiletés domestiques ;
  • 3° les habiletés préscolaires et scolaires ;
  • 4° les habiletés professionnelles ;
  • 5° les comportements défis ;
  • 6° le sensori-moteur ;
  • 7° la socialisation ;
  • 8° la santé et l’hygiène ;
  • 9° la communication ;
  • 10° la vie affective et sexuelle;
  • 11° la volonté et les préférences de la personne lorsqu’il s’agit d’un adulte ou l’intérêt supérieur de la personne lorsqu’il s’agit d’un enfant.
Chaque année :
  • Le rapport annuel d’activités du service.
Autres :
  • Il doit y avoir un référent pour les réclamations et, au minimum, cela doit être affiché à l’accueil, et dans d’autres endroits visibles du service, comme la charte des valeurs.
Les documents pour une école spécialisée :
  • le projet éducatif
  • le projet pédagogique
  • le projet d’école
  • le règlement des études
  • le règlement d’ordre intérieur (ROI)
  • un document informatif relatif à la gratuité d’accès à l’enseignement.
On vous fera, entre autres, signer :
  • un document pour le droit à l’image (les utilisations pédagogiques et les utilisations publiques telles que le site internet, les réseaux sociaux doivent faire l’objet d’un accord séparé).
Ensuite :
  • les parents doivent être conviés à l’élaboration du plan individuel d’apprentissage (PIA, voir page X comment s’impliquer malgré l’éloignement) – s’ils ne peuvent se déplacer, leurs souhaits doivent être recueillis par l’école.
  • Pour l’enseignement secondaire, le plan individuel de transition – vers la vie adulte (PIT) s’articule sur le PIA dès l’entrée au secondaire.
Les documents pour un internat scolaire spécialisé public :
  • Le projet d’établissement
  • Le règlement d’ordre intérieur (ROI)
  • Les tarifs de l’internat (que vous pouvez trouver ici sur Internet et qui changent chaque année).
On vous fera, entre autres, signer :
  • Un document pour le recouvrement des créances et du remboursement en cas d’absence
  • Un document pour le droit à l’image (les utilisations pédagogiques et les utilisations publiques telles que le site internet, les réseaux sociaux doivent faire l’objet d’un accord séparé)

Pour tous les établissements : Les autres documents à remplir et à redonner à l’établissement pour l’inscription vous seront fournis par celui-ci.

Nouvelle édition de notre guide pour les Français en situation de handicap en Belgique et leurs familles ou représentants légaux : février 2022.

10
Déc, 2021
procès raté

Un procès mal préparé

Un exemple à ne pas suivre…
Établissements médico-sociaux : les parents ne peuvent engager la responsabilité de l’État faute de place disponible que s’ils en rapportent la preuve.
Extraits du blog « accents-avocat.com » (Lire l’article en entier ici).

Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que les parents d’un enfant autiste ne peuvent rechercher l’engagement de la responsabilité de l’État faute de places disponibles que s’ils rapportent effectivement la preuve de cette absence de place dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui avaient été désignés dans la notification d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les faits

Les parents d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique (TSA) saisissent la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d’une demande d’orientation vers un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) adapté.

Dans un premier temps, la CDAPH oriente l’enfant vers 9 instituts médico-éducatifs (IME) et services d’éducation spéciale et de soin s à domicile (SESSAD). Puis, l’année suivante, elle prend une nouvelle décision d’orientation vers 4 IME et 2 instituts médico-professionnels (IMPro).

Les parents, confrontés à une absence de place disponible dans ces structures, confient l’accompagnement de leur enfant à un établissement belge et décident d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’État.

La procédure

Les parents adressent au ministre des solidarités et de la santé et à l’agence régionale de santé (ARS) une demande préalable indemnitaire visant à réparer le préjudice causé à leur enfant ainsi que les dommages subis par ricochet par eux-mêmes et les autres enfants de la fratrie. Cette demande fait l’objet d’un rejet implicite.

Les parents saisissent alors le Tribunal administratif mais leur requête est rejetée.

Ils interjettent appel.

[…] À titre subsidiaire, ils proposent au juge de surseoir à statuer pour se livrer à une mesure d’instruction, le temps d’obtenir de l’ARS copie des courriers qu’elle a dû recevoir des ESSMS ayant refusé l’admission. En effet, dans ce cas de figure, ces structures ont une obligation formelle d’information de l’autorité administrative, en application de l’article L. 241-6, III, alinéa 3 du CASF. […]

La solution

[…] Le juge d’appel analyse les faits de l’espèce au regard des éléments de preuve produits par les requérants. La production de divers courriers établit que les parents ont bien été confrontés au refus de 8 ESSMS sur les 15 désignés successivement par la CDAPH. Manque donc la preuve du refus des 7 autres structures. La Cour en déduit que les parents n’ont pas sollicité tous les établissements et qu’ils ne peuvent donc prétendre qu’aucun d’entre eux ne pouvait accueillir leur enfant faute de place disponible.

[…] La requête des parents est donc rejetée.

L’intérêt de l’arrêt

[…] La solution retenue par la CAA et bien sûr juridiquement pertinente. En effet, il appartient toujours au requérant de rapporter la preuve des faits dont il trouve à se plaindre. En l’espèce, les parents n’ont pas su administrer cette preuve puisqu’ils n’ont pas produit de documents établissant les refus d’admission opposés par tous les ESSMS. Sans doute est-il probable qu’ils aient néanmoins contacté l’ensemble des ESSMS avant de décider d’envoyer leurs enfants dans un établissement belge.

[..] La leçon – simple – de cet arrêt est qu’il est essentiel que les parents exposés à des absences de place disponible obtiennent des établissements sollicités des réponses négatives formelles.

Mais il faut rappeler à cette occasion que les ESSMS sollicités mais dans l’incapacité de réserver une suite favorable ont l’obligation, en vertu de l’article L. 241-6, III, alinéa 3 du CASF, de notifier leur décision de refus à la MDPH, au demandeur et à l’Administration dont relève leur autorisation. Cette décision doit mentionner ses motifs, lesquels doivent référer au principe de spécialité en vertu duquel la structure a été autorisée.  […] Compte tenu des difficultés de preuve rencontrées par les parents, on pourra s’interroger sur le point de savoir si les tous ESSMS contactés s’étaient conformés à leur obligation de notifier leur refus par écrit ; si tel n’avait pas été le cas, alors ils auraient commis une faute dont les parents pourraient demander réparation devant le juge judiciaire.

Notre analyse :

Nous rappelons que l’AFrESHEB conseille toujours systématiquement aux parents d’envoyer leur demande aux établissements par lettre recommandée avec accusé de réception (LR avec AR), afin d’avoir une preuve de la demande si l’établissement ne daigne pas répondre. Cela n’a pas été fait : les parents ont été mal conseillés.

D’autre part, dans les établissements désignés par la CDAPH, figurait un établissement belge, l’Espéranderie : personne n’a relevé cette erreur dans le jugement !

Heureusement que le blog donne des pistes de solutions pour contrebalancer ce jugement, qui ouvre une brèche considérable dans le droit des familles.

Rappelons, pour simplifier les choses, qu’il faut TOUJOURS envoyer des LR avec AR et conserver les preuves (lettre, formulaire d’envoi, accusé réception) afin d’éviter d’en arriver là. Ou d’attendre le bon vouloir des établissements et des agences régionales de santé.

Télécharger ici le jugement avec nos annotations en rouge. Nous y relevons notamment :

  • Que le jour de l’audience, l’avocate de la famille était absente ;
  • Qu’elle n’avait pas présenté de conclusions en retour du rapport du Conseiller au tribunal administratif et des conclusions de la rapporteure publique ;
  • Qu’elle avait négligé d’exposer les dépens comme pièce : « […] aucuns dépens n’ayant été exposés dans la présente instance, les conclusions des requérants tendant au remboursement des dépens sont sans objet et doivent, par suite, être rejetées »

Toutes ces erreurs mises bout à bout on entraîné un jugement qui sera préjudiciable aux autres familles, à moins d’actionner les leviers cités par le blog accents-avocats.com et l’AFrESHEB.

Arrêté français : expertise des psychologues

France : arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R. 2135-2 du code de la santé publique : entre autres dispositions : prise en compte des demandes et de l’expertise de la famille, respect des recommandations de la Haute Autorité de Santé !

Il s’agit d’un arrêté, donc il faut absolument le respecter.

Un grand pas en avant pour la valorisation des approches scientifiques et l’écartement de la psychanalyse. Ne nous leurrons pas, les psychanalystes essaieront de s’immiscer via cette précision : “Une liste non exhaustive de programmes se référant à ces approches est établie en annexe. Cette liste sera réactualisée périodiquement en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils”. On pourrait entendre d’ici leurs réclamations. Espérons que le législateur restera ferme sur ses positions.

Lire l’arrêté.

Proposition de loi pour les Français en situation de handicap vivant à l’étranger

senat 3

Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France

par M. Damien Regnard, Sénateur (Les Républicains).

Cette proposition a pour vocation de renforcer les droits de nos compatriotes en situation de handicap établis hors de France à travers plusieurs dispositifs. Il s’agit notamment d’attribuer aux personnes en situation de handicap un numéro administratif à vie, de dématérialiser les démarches administratives, d’assurer la continuité des droits en introduisant une dérogation à la « territorialité » des allocations aux adultes handicapés, à la prestation de compensation et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Cette proposition permet de supprimer les demandes de renouvellement de reconnaissance du handicap, de mettre en place une visite médicale annuelle, permet la déductibilité des charges liées au suivi de la personne diagnostiquée et reconnue handicapée, et d’aligner les taux d’incapacité appliqués aux adultes handicapés vivant à l’étranger avec ceux appliqués en France.

Lire la proposition de loi.