Loi euthanasie : photo de l'assemblée nationale et image superposée d'une seringue et d'un flacon

La loi euthanasie… et ses risques de dérives, une expérience belge

Une alerte de la présidente de l’AFrESHEB, Isabelle Resplendino

Aujourd’hui, comme tant d’autres représentants de personnes en situation de handicap, (lire cet article : Handicap et euthanasie : la lutte pour la vie et cet article : Le vent de révolte antivalidiste contre l’aide à mourir) je suis très inquiète de cette proposition de loi française qui risque d’intégrer déjà bien des dérives amenées par l’extension de cette loi en Belgique.

Un procès sur l’aide à mourir a déchiré la Belgique

Extraits :

« C’est la famille qui a porté plainte en 2011, reprochant aux médecins d’avoir pris une décision hâtive et précipitée. D’autant plus qu’un diagnostic d’autisme venait tout juste d’être rendu en ce qui concerne Tine Nys. Deux mois plus tard, la patiente mourra pourtant sans même avoir été traitée pour cette maladie, a notamment soutenu devant les jurés la soeur de Tine, Sophie Nys. […]

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a eu beau resserrer ses directives déontologiques en 2019, selon Carine Brochier de l’Institut européen de bioéthique, « la loi est devenue incontrôlable. On a commencé par les patients en phase terminale. On l’a ensuite élargie aux personnes âgées souffrant de plusieurs pathologies ».

« Ensuite aux personnes menacées de démence, puisqu’une fois la démence en place, l’application de la loi n’est plus possible. Enfin, à la détresse psychologique. On ne s’est pas rendu compte de ce qu’on faisait. »

Selon le rapport de la Commission belge de l’euthanasie, en 2017, cinq personnes ont été euthanasiées sur la base d’un trouble autistique défini comme incurable, rapporte l’hebdomadaire Le Vif Express.

Lire l’article en entier ici.

Pour information, les médecins ont été acquittés.

Euthanasie pour des jumeaux belges sourds de 45 ans

Des frères jumeaux belges, nés sourds et en passe de devenir aveugles, avaient obtenu le droit de mourir.

Lire l’article.

C’est sûr que cela revient bien moins cher que de leur apporter l’aide nécessaire à compenser les handicaps…

Et, même avant cette loi, le vécu des familles

Quand un enfant polyhandicapé présente une détresse respiratoire, le médecin qui demande si « ça vaut la peine de le réanimer » (pourquoi ? il coûte trop à la société ?).

Au Québec, on y pense déjà

Luc Ferrandez propose d’euthanasier des personnes handicapées : L’animateur du 98,5 FM et ex-maire, a affirmé sur les ondes que la mort de personnes vivant avec un handicap sévère serait une solution au système public surchargé. Cette déclaration a fait réagir les organismes de défense de droit et semé l’inquiétude chez les personnes handicapées, dans un contexte de coupures dans les services de soins à domicile. Sa co-animatrice est une ex-vice-première ministre. Lire l’article.

Un risque à ne pas écarter

Dois-je rappeler ces concepts fumeux de psychanalystes expliquant qu’ils avaient eu, pendant une séance de packing,  une communication « d’inconscient à inconscient » avec leur « patient » et pu retranscrire ainsi leur pensée et leur désir ??? Si les psychiatres/psychologues de cette obédience prétendent qu’un enfant en situation de handicap et non verbal a exprimé une demande de mourir, quel outil de pression supplémentaire sur la famille, mieux qu’un signalement abusif !

Mais bon, se débarrasser des personnes en situation de handicap, cela génèrera des économies pour l’État, plus besoin de places, plus besoin de les envoyer à l’Étranger, plus de procès coûteux…

Pour l’État qui pourra continuer à dépenser son argent pour ses pantouflards dorés, les copains du CAC40, Zelensky et tout un tas de causes trèèèèèès utiles comme les millions envoyés à la Chine pour l’écologie.

Euthanasie : flacon de pentobarbital entre fournitures médicales

Une loi sur la fin de vie, oui. Une loi eugéniste, NON !

Le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées en France) s’exprime sur la loi sur la fin de vie et regrette qu’elle ne soit pas étendue aux personnes handicapées et mineures.

Pour connaître les dérives qu’on connaît en Belgique ?

Ces jumeaux sourds qui devenaient aveugles et qui demandaient l’euthanasie, faute de compensation de leur handicap / d’adaptation de la société ? Demande à laquelle on a accédé, bien sûr, cela coûtera bien moins cher que de rendre la société accessible !

Cette jeune femme que l’on a enfin diagnostiqué autiste après des années d’errance médicale, submergée par sa dépression, euthanasiée deux mois après avoir reçu son diagnostic ?

Ces médecins qui demandent aux parents si ça vaut la peine de ranimer leur enfant polyhandicapé… eh bien oui, c’est leur enfant !

Là encore, belles économies pour la société !

Et que dire si, demain, un professionnel d’orientation psychanalyste affirme que l’enfant autiste non verbal veut mourir ? Quelle pression sur les parents ! Quel pouvoir vous leur donnez encore ! L’ultime !

Sur cette loi, il faudra que le législateur français pense à tout.

Parce que, des mois plus tard, quand vous recevez la facture détaillée de l’hôpital où a été euthanasié votre proche avec sa famille autour et que vous lisez :

  • Honoraires de l’infirmière X de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires de l’infirmière Y de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires du médecin X de telle heure à telle heure : x euros
  • Honoraires du médecin Y de telle heure à telle heure : x euros
  • Bassines : x euros
  • Alèses : x euros
  • 4 seringues : x euros
  • 4 aiguilles : x euros
  • Penthotal : x euros
  • Etc.

Même pas un « kit euthanasie » comme chez le véto. Non, tout est détaillé.

C’est dur, comme c’est très dur d’assister à l’euthanasie d’un proche. Je ne le souhaite à personne.

Alors, Messieurs-Dames du CNCPH, je comprends mieux pourquoi la candidature de l’AFrESHEB à votre conseil a été rejetée. Vous n’avez pas la compétence que nous avons en matière de Français en situation de handicap en Belgique, et ni, non plus, en matière d’euthanasie.

J’aurais peut-être pu vous éviter cette prise de position désastreuse. Sinon, comme Toupi auparavant (et pour une autre raison) j’aurais démissionné.

La Présidente de l’AFrESHEB, Isabelle Resplendino

Logo de l'Assemblée des Français de l'Etranger à gauche en haut et logo de l'AFrESHEB en bas à droite

Assemblée des Français de l’Étranger : suite de notre audition

Nous avons été auditionnés par la Commission des Affaires Sociales le 20 mars 2024.

Lire l’article sur cette audition.

Assemblée des Français de l’Étranger – Commission des Affaires Sociales : voici le bilan de la 40e session. Et plus particulièrement, la motion sur l’accueil des personnes en situation de handicap de nationalité française en Wallonie (Belgique). Motion qui sera soumise au vote de la plénière de la 41e session).

Cette motion reprend notamment les textes mis en exergue par  l’AFrESHEB :
  • Les droits de circuler librement (convention ONU et directive européenne)
  • Les règlementations particulières aux Français en situation de handicap hébergés en Belgique ;
  • Des jugements anonymisés ;
  • Divers rapports, (et, pour certains, leur analyse par l’AFrESHEB) ;
  • Autres textes

qui sont, pour la plupart, consultables dans notre documentation.

La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’Étranger, considérant (extraits/résumés) :
  • Que, de fait, les besoins d’accueil ne sont toujours pas couverts en France
  • Pour les 500 à 550 demandes annuelles vers la Belgique pour les adultes, depuis le moratoire, seules 200 places se libèrent selon le turn-over naturel : ce qui implique que 300 à 350 familles restent sur le carreau (en ce qui concerne seulement les adultes) ;
  • Qu’il existe une forte demande des parents pour une scolarisation à temps plein et que de nombreux enfants sont scolarisés en école spécialisée belge avec un enseignement et une pédagogie adaptée à leur handicap ;
  • Que la création de places en France afin de satisfaire les besoins n’est pas financée ;
  • Que le moratoire et l’imposition d’un quota d’accueil de Français, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021, sont déconnectés à la fois de la réalité des besoins et de la capacité agréée par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), autorité administrative belge compétente en la matière ;
  • Que le refus de financement de places d’adultes handicapés en Belgique par la France constitue une violation du droit européen ;
  • Que l’interdiction pour des adultes handicapés de s’installer en Belgique est une violation du droit européen et international ;
  • La mobilisation des Françaises et Français en situation de handicap en Belgique contre ce moratoire, à travers notamment l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB) ;
  • Les problèmes administratifs récurrents relatifs au refus de prise en charge des frais (médicaments, soins hors établissement) par les CPAM, à la difficulté du renouvellement des papiers d’identité et d’inscription consulaire, à l’absence de droit de vote effectif liées aux difficultés à établir des procurations, à la problématique des feuilles d’imposition françaises envoyées aux résidents.
La Commission des Affaires Sociales, du Monde Combattant de l’Emploi et de la Formation demande à l’unanimité :
  • La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Françaises et Français dans les établissements wallons du handicap conclu le 21 janvier 2021, jusqu’à ce que les besoins d’accueil soient couverts en France ;
  • Le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité ;
  • Que les conseillers des Français de l’Étranger soient impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les besoins et moyens nécessaires ;
  • Que les transports des enfants et adultes handicapés résidant en France soient pris en charge par les MDPH, en conformité avec la récente jurisprudence française, y compris vers des établissements non conventionnés pour enfant ;
  • Qu’une politique de transfert d’expertise en matière de prise en charge ainsi que de pédagogie et d’enseignement soit mise en place au travers d’un centre de formation pour les personnels, les enseignants spécialisés et les AESH et par l’ouverture d’écoles spécialisées en France ;
  • Que les obstacles administratifs soient levés afin que l’inscription consulaire, le renouvellement des titres d’identité, l’établissement des procurations, et le remboursement des frais médicaux soient effectués ;
  • Qu’un accord transfrontalier pour le handicap avec les Hauts-de-France et le Grand Est soit conclu, pour les Français, Françaises et Belges, qui partagent le même bassin de vie ;
  • Que les Conseillers des Français de Belgique soient associés à ces travaux.

Encore une fois, merci à la Commission des Affaires Sociales et aux conseillers consulaires Cécilia Gondard, Anthony Bisch, Thierry Masson.

Nous serons attentifs à la suite donnée à cette motion adoptée à l’unanimité, qui sera soumise au vote de la plénière de la prochaine session.

Justice

La CDAPH et le non-respect de la volonté de la personne : arrêt de cour d’appel

Le blog Accens-avocats a publié un article intéressant intitulé : « Handicap : le non-respect de la volonté de la personne peut parfois justifier l’annulation de la notification CDAPH ». Il s’agissait d’une mère requérante qui désirait une scolarité dans l’ordinaire pour sa fille. L’analyse du jugement par l’auteur nous permet d’en tirer des éléments intéressants susceptibles de s’appliquer aux situation vécues par les familles concernées par les solutions en Belgique et confrontées. Nous les avons donc extraits de cet excellent blog.

Par un arrêt non publié du 29 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que la volonté du représentant légal d’un enfant doit être respectée, lors du traitement d’une demande d’orientation lorsque le désaccord entre l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et ce parent n’a donné lieu à aucun entretien préalable à la notification. La Cour d’appel s’appuie notamment sur les articles suivants :

Code de l’éducation :

  • l’article L. 351-2, qui prescrit l’opposabilité des décisions d’orientation de la CDAPH aux établissements scolaires ;

Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

  • l’article L. 241-6, relatif aux attributions de la CDAPH en matière d’orientation ainsi qu’à l’opposabilité de la notification aux ESSMS et à la faculté reconnue à la personne handicapée ou à son représentant légal de choisir nominativement un établissement ou service ; (Celui-là même sur lequel l’AFrESHEB a déjà gagné plusieurs recours/procès) ;
  • l’article L. 241-7, qui impose à l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH de recevoir la personne handicapée ou son représentant légal, accompagnée le cas échéant de la personne de son choix, pour la consulter avant édiction de la notification ;
  • l’article L. 241-9, qui désigne les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des décisions de la MDPH ;
  • l’article R. 146-25, qui pose les principes gouvernant les procédures de demande et de révision des décisions de la MDPH ;
  • l’article R. 241-30, qui est prescrit à la CDAPH le devoir d’informer la personne en situation de handicap ou son représentant légal, 15 jours au moins à l’avance, de la date de la séance au cours de laquelle il sera statuer sur la demande et précisant que cette personne pourra y assister, accompagnée le cas échéant par la personne de son choix.

    Pour lire l’article en intégralité, il faut s’abonner (c’est gratuit) au blog. Lire ici l’arrêt.