Couverture du rapport CESER HDF sur les enjeux transfrontaliers de la santé

Rapport d’étape du CESER Hauts-de-France

Sur « les enjeux transfrontaliers de la santé : quelle accessibilité aux soins des résidents frontaliers franco-belges ».

Pour la partie handicap de ce rapport (2e partie) sur laquelle nous nous basons pour cet article, la présidente de l’Association pour les Français en situation de handicap (AFrESHEB ASBL), Isabelle Resplendino, a été largement auditionnée par le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional des Hauts-de-France (CESER HDF).
Nous remercions la commission pour son écoute attentive, et son énorme travail très qualitatif.

Nous pouvons souligner que la plupart des problématiques et pistes d’améliorations que nous portons sont bien reprises dans ce rapport :

  • Ce n’est pas que le manque de places en France qui motive le choix vers la Belgique, mais aussi les approches cognitivo-comportementalistes pratiquées aussi bien dans le secteur du médico-social que celui de l’enseignement spécialisé, une souplesse, une adaptation de la prise en compte. En Belgique, on part des possibilités de la personne, de son projet de vie, de ses besoins, y compris la vie affective et sexuelle, et on s’adapte au fur et à mesure que la personne évolue, de l’enfance à l’avancée en âge. Une vision plus éducative et humaine que médicale.
  • En miroir,le rapport souligne l’échec des prises en charge inadaptées en France, notamment pour les handicaps sévères et profonds, les troubles du comportement, l’autisme, le polyhandicap, les situations complexes – l’orientation vers la psychiatrie française – les ruptures de parcours de vie – le cloisonnement du système français MAS/FAM/Foyer de Vie sans souplesse face à une diversité de population.
  • Pour les frontaliers, cela correspond aussi à une solution de proximité et non à un « exil ».
  • Le rapport relève aussi les conséquences désastreuses du moratoire français sur les places des Français en Belgique, alors que les places ne sont pas créées en France et que la population de Français en Belgique vieillit et a besoin de plus de soins. Il dénonce également le sous-financement scandaleux par la France des établissements belges accueillant des Français alors que les situations sont bien plus complexes, que l’inflation est plus forte qu’en France, et que les salaires sont automatiquement indexés sur l’inflation. C’est une situation qui n’est plus tenable et qui forcément va avoir un impact sur la qualité.
  • Il ne fait pas l’impasse sur les retours forcés en France pour des personnes alors à nouveau déracinées, après des années, voire des décennies passées en Belgique, avec des conséquences très lourdes. (Nous rajouterons voire parfois dramatiques, avec des syndromes de glissement et/ou le retour vers un établissement français inadapté, qui ont déjà entraîné des décès).
  • Le rapport plaide pour une meilleure formation des professionnels français et aussi une collaboration en ce sens avec les professionnels belges.

Il aborde aussi sans fard les problèmes rencontrés et demande des États généraux afin de les résoudre :

  • L’éloignement avec les familles
  • Le vide juridique du statut de résident français non reconnu en Belgique
  • Les soucis de remboursement de soins, la non-prise en charge par certaines mutuelles
  • Les obstacles administratifs (papiers d’identité, droit de vote, changement d’adresse…)

Le rapport demande aussi de continuer sur la scolarisation des enfants français en Belgique ce que, faute de temps, la commission n’a pas pu plus développer. Également, de créer l’équivalence pour les écoliers du spécialisé qui ont suivi une formation professionnelle non reconnue en France. Il demande aussi d’élargir son investigation à la mobilité des étudiants et professionnels de santé et du médico-social, et aux aînés français accueillis en Belgique.

En plus des points que nous soulevons régulièrement, le rapport préconise une aide administrative aux familles concernées par la Belgique via un référent dans chaque ARS, MDPH ou CPAM. Il est vrai que l’AFrESHEB est bien isolée dans l’aide qu’elle apporte aux familles. En général, les associations ont de toute manière l’habitude de faire une part du travail de l’État, que les Français soient en France ou ailleurs…

Il demande aussi d’abonder les fonds largement insuffisants pour répondre à la demande en France, qu’elle soit urgente ou structurelle.

En conclusion, nous ne pouvons que souligner l’efficacité du travail de cette commission, et le diffuser en espérant qu’enfin, il fasse bouger les choses pour les « oubliés des oubliés de la République » que sont les Français en situation de handicap en Belgique.

Accéder au rapport intégral.

Illustration : un poing aux couleurs du drapeau français écrasant un symbole de la personne handicapée et séparant des pièces de puzzle représentant le drapeau européen

Un viol français de la législation européenne ?

Le moratoire des places pour les Français en situation de handicap viole-t-il la législation européenne ? Question parlementaire.

À la demande de la conseillère consulaire des Français de Belgique Cécilia Gondard, le député européen Christophe Clergeau a posé une question que nous avons déjà plusieurs fois soulevée avec d’autres acteurs, sur le moratoire des places pour les Français en situation de handicap en Belgique. Voir ici tous les articles que nous avons déjà écrit sur ce moratoire. (5 pages – 31 articles !).

Ce moratoire impose un quota d’accueil de Français en Wallonie, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021. Cela crée une discrimination fondée sur la nationalité dans l’accueil des Français au sein des structures belges.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit ce type de discrimination. Par ailleurs, selon la directive 2004/38/CE, chaque citoyen de l’Union jouit du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Dès lors, en appliquant ce moratoire, la France et la Belgique ne violent-elles pas la législation de l’Union ?

Lire la question en entier ici.

une femme aux couleurs de la France donne un coup de pied au logo handicap qui atterrit en Belgique

Le handicap, une honte française

Non seulement, la France se décharge sur la Belgique pour que cette dernière s’occupe gratuitement des écoliers français en situation de handicap, mais en plus elle rogne sur le reste à charge des parents. Tout bénéfice pour la France ! Honte à ce pays !

Eh oui, le supplément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)  diminue quand l’enfant est en Belgique. Pourtant, quand il rentre de l’école, il est toujours handicapé : non, messieurs-dames des MDPH, le handicap ne disparaît pas comme par miracle au sortir de l’école, même si l’enfant y progresse.

Résultat : la maman, bien diplômée, doit encore renoncer à travailler. Voir l’histoire navrante de Carlety et de son fils dans la presse belge.

Elle est où, l’égalité des chances ? Pour la personne en situation de handicap ? pour la femme ?

Philippe Katerine l’a bien chanté :

Elèves qui jouent avec un mur où sont projetés des applications sportives

Projet STAFE 2022 : un gymnase numérique pour des élèves à besoins spécifiques

L’année dernière, nous avons rentré un projet STAFE (soutien au tissu associatif des Français de l’étranger) pour un gymnase numérique (système Lü) destiné à des élèves en situation de handicap dans une école belge, dont beaucoup sont français. Nous avons remporté le projet et il a été installé à la rentrée scolaire.

Pour les élèves de Sainte-Gertrude à Brugelette, fondamental et secondaire, le gymnase numérique : les élèves s’éclatent avec le logiciel Lü, en alliant réflexion, dextérité, mouvement et plaisir !

Les écoles Sainte-Gertrude remercient le Ministère français des affaires étrangères (via l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique, AFrESHEB ASBL et le soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, STAFE) et  ICT Community for ASD pour leurs élèves autistes (via Passwerk et la Fondation Roi Baudouin), qui leur ont permis de réaliser ce beau projet.

Justice

La CDAPH et le non-respect de la volonté de la personne : arrêt de cour d’appel

Le blog Accens-avocats a publié un article intéressant intitulé : « Handicap : le non-respect de la volonté de la personne peut parfois justifier l’annulation de la notification CDAPH ». Il s’agissait d’une mère requérante qui désirait une scolarité dans l’ordinaire pour sa fille. L’analyse du jugement par l’auteur nous permet d’en tirer des éléments intéressants susceptibles de s’appliquer aux situation vécues par les familles concernées par les solutions en Belgique et confrontées. Nous les avons donc extraits de cet excellent blog.

Par un arrêt non publié du 29 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que la volonté du représentant légal d’un enfant doit être respectée, lors du traitement d’une demande d’orientation lorsque le désaccord entre l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et ce parent n’a donné lieu à aucun entretien préalable à la notification. La Cour d’appel s’appuie notamment sur les articles suivants :

Code de l’éducation :

  • l’article L. 351-2, qui prescrit l’opposabilité des décisions d’orientation de la CDAPH aux établissements scolaires ;

Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

  • l’article L. 241-6, relatif aux attributions de la CDAPH en matière d’orientation ainsi qu’à l’opposabilité de la notification aux ESSMS et à la faculté reconnue à la personne handicapée ou à son représentant légal de choisir nominativement un établissement ou service ; (Celui-là même sur lequel l’AFrESHEB a déjà gagné plusieurs recours/procès) ;
  • l’article L. 241-7, qui impose à l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH de recevoir la personne handicapée ou son représentant légal, accompagnée le cas échéant de la personne de son choix, pour la consulter avant édiction de la notification ;
  • l’article L. 241-9, qui désigne les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des décisions de la MDPH ;
  • l’article R. 146-25, qui pose les principes gouvernant les procédures de demande et de révision des décisions de la MDPH ;
  • l’article R. 241-30, qui est prescrit à la CDAPH le devoir d’informer la personne en situation de handicap ou son représentant légal, 15 jours au moins à l’avance, de la date de la séance au cours de laquelle il sera statuer sur la demande et précisant que cette personne pourra y assister, accompagnée le cas échéant par la personne de son choix.

    Pour lire l’article en intégralité, il faut s’abonner (c’est gratuit) au blog. Lire ici l’arrêt.