Association pour les Français en situation de handicap en Belgique
L’article 459-2 du code civil affirme que la personne protégée choisit son lieu de résidence. Par ailleurs, la Cour de cassation est attachée au principe suivant lequel majeur protégé ne saurait normalement se voir imposer son lieu de vie (civ 1ère, 12 février 2014, n° 12-28.458).
Nous n’avions pas encore commenté la décision prise par le Tribunal judiciaire de Narbonne le 3 février 2022, qui a condamné un institut médico-éducatif (IME) à ne pas réduire le temps de scolarisation d’un enfant après ses 16 ans.
Si, comme d’autres associations des usagers du secteur handicap, nous aurions pu nous réjouir de cette décision, nous y voyons malheureusement un double effet pervers :
Nous rajouterions que les sommes remportées par la partie gagnante sont ridicules en comparaison d’une véritable scolarisation, et que l’État a donc tout intérêt à ne pas scolariser nos enfants, et de payer plutôt les frais de condamnation dans les affaires où c’est lui qui est en cause.
Analyse d’Olivier Poinsot, avocat des ESMS (établissements et services médico-sociaux), sur le jugement. Il donne des pistes sur ce qui aurait dû être fait, et ce qui est à faire, dans un jugement qui peut être cassé en appel. Espérons que la prochaine fois, on s’attaque au véritable responsable : l’État, avec, cette fois des demandes étayées en ce qui concerne les préjudices moral et financier.
Condamnation du 28 mai 2020 qu’une nouvelle adhérente nous fait parvenir, suite aux autres condamnations obtenues en collaboration avec des familles et l’association Info droit handicap.
Cette fois, il s’agit d’une condamnation pour refus de frais de transport et d’orthophonie pour une adulte. La Caisse primaire n’a pas apporté la preuve que les frais de transport étaient compris dans le prix de journée de l’établissement, ni les soins d’orthophonie.
Les 2 commissions de recours à l’amiable ayant rejeté les demandes de la plaignante, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny :
Sur la demande portant sur le remboursement des frais de transport : Il y a lieu en conséquence d’infirmer la décision de la commission de recours amiable et de dire que Madame P avait droit au remboursement des frais de transport ayant fait l’objet d’une prescription médicale et d’une demande d’entente préalable les 25 juillet 2018 et 26 février 2019.
Sur la demande portant sur le remboursement des frais d’orthophoniste : Il y a lieu en conséquence de la déclarer bien fondée en son recours et de juger qu’elle avait droit au remboursement des frais d’orthophoniste qu’elle a exposés entre le l” janvier 2018 et le 30 mars 2018 à hauteur de 465 euros ainsi qu’elle en justifie.
Sur les dépens : Il y a lieu en conséquence de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, partie perdante, aux dépens de l’instance.
Télécharger ici le jugement anonymisé.
La CPAM refusait à cette famille de Meurthe-et-Moselle la prise en charge des frais de transport et d’hébergement dans un internat scolaire public spécialisé belge depuis le 1er septembre 2018.
Jugement du 13 avril 2021 (pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) : la CPAM de Meurthe-et-Moselle est condamnée à 1500 €, plus les frais de transport et d’hébergement en Belgique depuis le 1er septembre 2018, plus les dépens.
Nous avions aidé l’avocat de notre adhérente à monter le dossier. Encore une victoire bien méritée pour cette famille qui subissait la quadruple peine : handicap, absence de solutions adaptées en France, éloignement, et frais inhérents à cet éloignement !
Ce jugement s’appuie notamment sur celui de la cour d’appel de Nancy condamnant le refus d’orientation de la MDPH de Meurthe-et-Moselle en enseignement/internat secondaire spécialisé en Belgique pour un écolier français, dossier sur lequel l’AFrESHEB avait collaboré avec l’association « Info Droit Handicap ». Voir notre article à ce sujet.
Télécharger ici le nouveau jugement contre la CPAM du 13 avril 2021.
Parents, ces galères sont terminées : les MDPH ne pourront plus vous proposer, comme des aumônes : une heure par-ci, une heure par-là, l’hôpital psychiatrique, l’exil de Paris au sud-ouest de la France, passer royalement d’une demi-heure par semaine d’un service d’accompagnement inadapté à 3 heures parce que vous avez un cancer du sein, vous octroyer 50 centimes du kilomètre parce que vous menacez de vous jeter d’un pont en faisant appel aux médias….
Non, aujourd’hui, on doit vous procurer l’équivalent de la solution que vous aurez en Belgique et pas du bricolage, sinon on ne peut plus vous empêcher de vous y réfugier.
Extrait du jugement :
Le jugement anonymisé en entier (Cour d’appel de Nancy, 2020). Il faut retenir que la CDAPH est obligée, en vertu de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles, de notifier l’établissement demandé par la famille quel que soit le lieu !
