Dans le cadre des annonces gouvernementales d’arrêt de l’exil en Belgique et de la création de places, notamment aux Mureaux (78) avec un grand FAM regroupant handicap psychique et autisme, une journaliste de France Inter cherche parent d’adulte en situation de handicap en Île-de-France n’ayant pas de solution.
Il est temps de faire éclater la vérité à propos du moratoire des places en Belgique qui a été réalisé avant d’apporter les solutions en France. Ce n’est pas en construisant une « Usine à Français » en France que nous répondrons aux besoins, d’autant plus qu’en Belgique, depuis 2018, seule la création de petites unités de vie est autorisée.
Extrait du Parisien :
« Cette plateforme unique va créer 158 places dont 50 places de foyer d’accueil médicalisé (FAM) dédiées aux personnes en situation de handicap psychique et 66 places de foyer d’accueil médicalisé dédiées aux personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme. Il faut ajouter à cela 42 places de service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) présentant aussi des troubles du spectre de l’autisme, réparties dans quatre antennes (NDLR : deux dans les Yvelines et deux dans les Hauts-de-Seine). Deux pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), un dans chaque département, s’ajouteront au dispositif.
Malgré cela, la vice-présidente du conseil départemental des Yvelines, en charge de l’autonomie, reste très pragmatique. « On sait qu’on sera très en dessous du besoin, mais ça permettra de désengorger un tout petit peu quelques structures », confie Marie-Hélène Aubert. Aujourd’hui dans le département, 560 adultes relèveraient d’une orientation vers un foyer d’accueil médicalisé, parmi eux, 70 ont besoin d’un placement urgent. »
Cellule affaires internationales : République française, Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France : Réunion d’information du dispositif de conventionnement des établissements wallons – secteur adulte (31 mai 2021).
L’association « PARENTS ET PROFESSIONNELS POUR L’AUTISME » (PEPA), gestionnaire du Centre de ressources autisme d’Ile-de-France (CRAIF) qui est en lien direct avec les usagers et leurs familles, alerte Jean Castex, Premier Ministre, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, sur les conséquences du moratoire sur les créations de places nouvelles dans les établissements wallons pour les adultes français en situation de handicap, et tout particulièrement les adultes avec TSA qui constituent une proportion importante de ces personnes.
Copie à : Madame Claire COMPAGNON, déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’ARS Ile-de-France
Nouvelle question orale sur le moratoire des places en établissements belges pour les Français en situation de handicap, par la sénatrice Jacky Deromedi, représentant les Français établis hors de France :
Suite de la conférence nationale du handicap – 15e législature – Question orale n° 1664S de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France – Les Républicains) – publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 – page 2875.
[NDLR : cette question parlementaire a été préparée et demandée par la liste ENSEMBLE-Union des Françaises et des Français de Belgique, soutenue par la DROITE et le CENTRE.]
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées françaises.
Actuellement, 8 500 personnes handicapées françaises se trouvent en Belgique, dont 7 000 adultes et 1 500 enfants bénéficiant d’un enseignement spécialisé.
Le 11 février 2020, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, a annoncé que les personnes handicapées seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France, à la grande satisfaction des familles qui souhaitent évidemment garder leurs membres en France.
Le 21 janvier 2021 à l’occasion de la commission mixte paritaire pilotant l’accord cadre franco-wallon de 2011, la France et la Belgique ont mis en place un « moratoire » sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique.
À ce jour la situation est totalement bloquée. Les institutions belges ne peuvent plus accueillir les handicapés français et il n’existe pas de nouvelles structures qui pourraient les recevoir en France.
La prise en charge à domicile n’est pas adaptée pour une population ayant un handicap sévère à modéré qui jusqu’à présent était hébergée en Belgique.
Actuellement, la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique représente 500 millions d’euros qui sont payés par le centre national des soins à l’étranger et les départements.
Or le budget prévu pour cette adaptation serait de 90 millions sur trois ans… ce budget est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.
Elle lui demande ce qui a été fait depuis le 11 février 2020.
Elle lui demande quand les familles pourront disposer de places pour leurs enfants dans des établissements spécialisés en France.
Si rien n’est possible avant plusieurs mois, elle lui demande de suspendre le moratoire afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique.
Groupe de travail CNH « prévention des départs non souhaités en Belgique » 2018-2019
Sur la période récente, pour l’ensemble de la France, ce sont 500 à 550 adultes qui partent chaque année en Wallonie, majoritairement de l’Ile-de-France, des Hauts de France et du Grand Est :
350 accueillis sur de nouvelles places
200 sur des places libérées (« turnover »)
Le moratoire sur les créations de places dans des établissements belges accueillant des Français fige les places disponibles à leur niveau au 28 février 2021. Par conséquent les 350 adultes qui partaient chaque année en Belgique sur des places nouvellement créées ne le pourront plus. Où iront-ils ??
Pourquoi ces départs en Belgique ? Ce n’est certainement pas par plaisir de l’éloignement, mais bien par absence de solution dans leur région. S’il y avait suffisamment de réponses en France, le flux vers la Belgique se tarirait de lui-même, il n’y aurait pas besoin d’un moratoire. En outre, pour les franciliens, la Belgique est plus accessible que certaines régions françaises telles que par exemple la Corrèze ou la Lozère, terres d’implantation de nombreux établissements pour personnes en situation de handicap. Certains établissements wallons organisent chaque semaine des navettes vers la région parisienne, permettant ainsi les retours en famille aussi souvent que souhaité.
Pour certaines personnes, l’accueil dans un établissement belge résulte d’un choix délibéré, du fait de la qualité de l’accompagnement attesté par des familles qui se « passent le mot ». Cette qualité n’est pas présente partout (Jean-François CHOSSY dans son rapport disait qu’en Belgique il avait vu « le meilleur et le pire »). Un jeune adulte de ma connaissance avait été admis dans un établissement belge ; un nouvel établissement s’étant créé en région parisienne, sa maman avait fait le choix de le rapatrier, il a été admis dans ce nouvel établissement. Quelques mois après, cette maman est retournée supplier le directeur de l’établissement belge de reprendre son fils, jugeant catastrophique sa prise en charge dans l’établissement français.
Les admissions dans un établissement belge interviennent la plupart du temps à l’issue d’un parcours fait d’une ou de plusieurs ruptures, à la suite d’une sortie d’un établissement médico-social français, d’une période à domicile sans solution ou d’une une prise en charge en structure psychiatrique.
Par conséquent il aurait été plus judicieux de créer d’abord les réponses en France, AVANT d’empêcher des départs vers la Belgique qui se font par défaut. La conséquence est que, faute de places en France, et dans l’impossibilité de trouver une place en Belgique du fait du moratoire, les personnes seront maintenues dans des IME au titre de l’amendement Creton, à la charge exclusive de leur famille, à l’hôpital psychiatrique ou dans des structures inadaptées, si elles n’en sont pas exclues en raison de leurs problèmes de comportement que les équipes professionnelles ne sont pas en mesure de gérer.
En Ile-de-France
Entre 2018 et 2019, ce sont 132 personnes franciliennes de plus qui ont rejoint des établissements wallons. Si on admet l’hypothèse que ce chiffre se reproduit chaque année, en 2021 ce seront plus de 130 adultes franciliens qui seront sans solution du fait du moratoire (à noter que pour le moment le moratoire ne concerne que les MAS et FAM, financés tout ou partie par la sécurité sociale, les foyers non médicalisés ne sont pas concernés par le moratoire, mais cela peut évoluer. Dans les flux indiqués ci-dessus, 41% sont orientés vers des foyers non médicalisés, 35% vers des MAS, et 24% vers des FAM).
Un plan de création de places nouvelles est annoncé par l’ARS Ile-de-France (support de présentation à télécharger ici – 659 ko) pour la réunion du 31 mars 2021). Il prévoit en particulier la création dans chacun des départements d’une unité d’accueil renforcé de 6 places soit un total de 48 places. C’est une très bonne chose, mais c’est très insuffisant, car si cela suffit pour répondre aux besoins la première année, les besoins nouveaux apparaissant la deuxième année et les suivantes ne pourront être satisfaits, puisque les 48 places seront en grande partie encore occupées. De plus, les ouvertures se réaliseront au mieux dans un ou deux ans, où seront accueillis ces adultes qui ne trouvent pas de place ni en France, ni en Belgique ?
Outre ces unités d’accueil renforcé sont prévues des solutions plus inclusives, habitat partagé, GEM… qui ne répondent pas aux besoins des adultes qui partent en Belgique. D’autres créations de places, par extension de FAM ou MAS existants, ou dans de nouveaux projets, sont annoncées, mais la vigilance s’impose lorsqu’on voit surgir des projets tels que celui de Bécheville dans les Yvelines, où 116 personnes atteintes de handicap psychique et de TSA seront regroupées sur un même lieu, aux antipodes des petites structures préconisées par toutes les recommandations.
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
