Établissements médico-sociaux : les parents ne peuvent engager la responsabilité de l’État faute de place disponible que s’ils en rapportent la preuve.
Par un arrêt du 23 novembre 2021, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que les parents d’un enfant autiste ne peuvent rechercher l’engagement de la responsabilité de l’État faute de places disponibles que s’ils rapportent effectivement la preuve de cette absence de place dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui avaient été désignés dans la notification d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les faits
Les parents d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique (TSA) saisissent la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d’une demande d’orientation vers un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) adapté.
Dans un premier temps, la CDAPH oriente l’enfant vers 9 instituts médico-éducatifs (IME) et services d’éducation spéciale et de soin s à domicile (SESSAD). Puis, l’année suivante, elle prend une nouvelle décision d’orientation vers 4 IME et 2 instituts médico-professionnels (IMPro).
Les parents, confrontés à une absence de place disponible dans ces structures, confient l’accompagnement de leur enfant à un établissement belge et décident d’engager la responsabilité extracontractuelle de l’État.
La procédure
Les parents adressent au ministre des solidarités et de la santé et à l’agence régionale de santé (ARS) une demande préalable indemnitaire visant à réparer le préjudice causé à leur enfant ainsi que les dommages subis par ricochet par eux-mêmes et les autres enfants de la fratrie. Cette demande fait l’objet d’un rejet implicite.
Les parents saisissent alors le Tribunal administratif mais leur requête est rejetée.
Ils interjettent appel.
[…] À titre subsidiaire, ils proposent au juge de surseoir à statuer pour se livrer à une mesure d’instruction, le temps d’obtenir de l’ARS copie des courriers qu’elle a dû recevoir des ESSMS ayant refusé l’admission. En effet, dans ce cas de figure, ces structures ont une obligation formelle d’information de l’autorité administrative, en application de l’article L. 241-6, III, alinéa 3 du CASF. […]
La solution
[…] Le juge d’appel analyse les faits de l’espèce au regard des éléments de preuve produits par les requérants. La production de divers courriers établit que les parents ont bien été confrontés au refus de 8 ESSMS sur les 15 désignés successivement par la CDAPH. Manque donc la preuve du refus des 7 autres structures. La Cour en déduit que les parents n’ont pas sollicité tous les établissements et qu’ils ne peuvent donc prétendre qu’aucun d’entre eux ne pouvait accueillir leur enfant faute de place disponible.
[…] La requête des parents est donc rejetée.
L’intérêt de l’arrêt
[…] La solution retenue par la CAA et bien sûr juridiquement pertinente. En effet, il appartient toujours au requérant de rapporter la preuve des faits dont il trouve à se plaindre. En l’espèce, les parents n’ont pas su administrer cette preuve puisqu’ils n’ont pas produit de documents établissant les refus d’admission opposés par tous les ESSMS. Sans doute est-il probable qu’ils aient néanmoins contacté l’ensemble des ESSMS avant de décider d’envoyer leurs enfants dans un établissement belge.
[..] La leçon – simple – de cet arrêt est qu’il est essentiel que les parents exposés à des absences de place disponible obtiennent des établissements sollicités des réponses négatives formelles.
Mais il faut rappeler à cette occasion que les ESSMS sollicités mais dans l’incapacité de réserver une suite favorable ont l’obligation, en vertu de l’article L. 241-6, III, alinéa 3 du CASF, de notifier leur décision de refus à la MDPH, au demandeur et à l’Administration dont relève leur autorisation. Cette décision doit mentionner ses motifs, lesquels doivent référer au principe de spécialité en vertu duquel la structure a été autorisée. […] Compte tenu des difficultés de preuve rencontrées par les parents, on pourra s’interroger sur le point de savoir si les tous ESSMS contactés s’étaient conformés à leur obligation de notifier leur refus par écrit ; si tel n’avait pas été le cas, alors ils auraient commis une faute dont les parents pourraient demander réparation devant le juge judiciaire.
Notre analyse :
Nous rappelons que l’AFrESHEB conseille toujours systématiquement aux parents d’envoyer leur demande aux établissements par lettre recommandée avec accusé de réception (LR avec AR), afin d’avoir une preuve de la demande si l’établissement ne daigne pas répondre. Cela n’a pas été fait : les parents ont été mal conseillés.
D’autre part, dans les établissements désignés par la CDAPH, figurait un établissement belge, l’Espéranderie : personne n’a relevé cette erreur dans le jugement !
Heureusement que le blog donne des pistes de solutions pour contrebalancer ce jugement, qui ouvre une brèche considérable dans le droit des familles.
Rappelons, pour simplifier les choses, qu’il faut TOUJOURS envoyer des LR avec AR et conserver les preuves (lettre, formulaire d’envoi, accusé réception) afin d’éviter d’en arriver là. Ou d’attendre le bon vouloir des établissements et des agences régionales de santé.
Que le jour de l’audience, l’avocate de la famille était absente ;
Qu’elle n’avait pas présenté de conclusions en retour du rapport du Conseiller au tribunal administratif et des conclusions de la rapporteure publique ;
Qu’elle avait négligé d’exposer les dépens comme pièce : « […] aucuns dépens n’ayant été exposés dans la présente instance, les conclusions des requérants tendant au remboursement des dépens sont sans objet et doivent, par suite, être rejetées »
Toutes ces erreurs mises bout à bout on entraîné un jugement qui sera préjudiciable aux autres familles, à moins d’actionner les leviers cités par le blog accents-avocats.com et l’AFrESHEB.
Condamnation du 28 mai 2020 qu’une nouvelle adhérente nous fait parvenir, suite aux autres condamnations obtenues en collaboration avec des familles et l’association Info droit handicap.
Cette fois, il s’agit d’une condamnation pour refus de frais de transport et d’orthophonie pour une adulte. La Caisse primaire n’a pas apporté la preuve que les frais de transport étaient compris dans le prix de journée de l’établissement, ni les soins d’orthophonie.
Les 2 commissions de recours à l’amiable ayant rejeté les demandes de la plaignante, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny :
Sur la demande portant sur le remboursement des frais de transport :Il y a lieu en conséquence d’infirmer la décision de la commission de recours amiable et dedire que Madame P avait droit au remboursement des frais de transport ayant fait l’objet d’uneprescription médicale et d’une demande d’entente préalable les 25 juillet 2018 et 26 février 2019.
Sur la demande portant sur le remboursement des frais d’orthophoniste :Il y a lieu en conséquence de la déclarer bien fondée en son recours etde juger qu’elle avait droit au remboursement des frais d’orthophoniste qu’elle a exposésentre le l » janvier 2018 et le 30 mars 2018 à hauteur de 465 euros ainsi qu’elle en justifie.
Sur les dépens :Il y a lieu en conséquence de condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, partie perdante, aux dépens de l’instance.
Refus de prise en charge des frais de transport et d’hébergement en Belgique : une CPAM française encore condamnée
La CPAM refusait à cette famille de Meurthe-et-Moselle la prise en charge des frais de transport et d’hébergement dans un internat scolaire public spécialisé belge depuis le 1er septembre 2018.
Jugement du 13 avril 2021 (pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) : la CPAM de Meurthe-et-Moselle est condamnée à 1500 €, plus les frais de transport et d’hébergement en Belgique depuis le 1er septembre 2018, plus les dépens.
Nous avions aidé l’avocat de notre adhérente à monter le dossier. Encore une victoire bien méritée pour cette famille qui subissait la quadruple peine : handicap, absence de solutions adaptées en France, éloignement, et frais inhérents à cet éloignement !
Ce jugement s’appuie notamment sur celui de la cour d’appel de Nancy condamnant le refus d’orientation de la MDPH de Meurthe-et-Moselle en enseignement/internat secondaire spécialisé en Belgique pour un écolier français, dossier sur lequel l’AFrESHEB avait collaboré avec l’association « Info Droit Handicap ». Voir notre article à ce sujet.
… si c’est le souhait des personnes ni, non plus, les frais afférents : (et, pour la scolarisation : internat, même non conventionné, transport).
Une grande victoire de l’AFrESHEB. En collaboration avec Info Droit Handicap.
Parents, ces galères sont terminées : les MDPH ne pourront plus vous proposer, comme des aumônes : une heure par-ci, une heure par-là, l’hôpital psychiatrique, l’exil de Paris au sud-ouest de la France, passer royalement d’une demi-heure par semaine d’un service d’accompagnement inadapté à 3 heures parce que vous avez un cancer du sein, vous octroyer 50 centimes du kilomètre parce que vous menacez de vous jeter d’un pont en faisant appel aux médias….
Non, aujourd’hui, on doit vous procurer l’équivalent de la solution que vous aurez en Belgique et pas du bricolage, sinon on ne peut plus vous empêcher de vous y réfugier.
Extrait du jugement :
Le jugement anonymisé en entier (Cour d’appel de Nancy, 2020). Il faut retenir que la CDAPH est obligée, en vertu de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles, de notifier l’établissement demandé par la famille quel que soit le lieu !
Oscar, enfant autiste belge de 7 ans, est placé abusivement en France depuis août 2020.
Comment ce fait a-t-il pu se produire, dans un pays où nombre d’enfants martyrs sont décédés sous les coups de leurs bourreaux parentaux alors que la famille était suivie par les services sociaux, qu’on qualifie volontiers alors de laxistes ? Enquête au pays du handicap, celui où les choses se passent autrement que dans la vie des gens ordinaires.
Dans le texte, nous avons inséré les liens qui vous mènent aux documents anonymisés qui sont autant de preuves de cette histoire incroyable pour un public non averti.
Pour commencer, voici l’argumentation que nous avons fournie aux conseils d’Inès, sur base des pièces du dossier. Il s’agit d’un bordereau judiciaire.
Une famille belge
Oscar habitait Anvers avec sa maman Inès et il n’a pas pu bénéficier de la prise en charge adaptée en raison de la langue (il est francophone, et les interventions se déroulaient en néerlandais). La maman a entendu parler du système scolaire français et des auxiliaires de vie scolaire. En juin 2019, elle décide donc de s’installer à Lille.
La venue en France
Là, beaucoup de tracas administratifs l’attendent pour son droit de séjour en France : refus d’inscription des administrations, etc. Est-ce en raison de ses origines africaines ? Nous n’en avons aucune preuve, mais nous savons par expérience que, si en France, c’est un parcours du combattant pour toute famille d’enfant en situation de handicap, la situation est encore plus compliquée pour une famille d’origine étrangère.
D’ailleurs, dans le rapport de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), sont citées les origines maliennes de la maman comme empêchant sa compréhension du handicap d’Oscar. Ici, vous pouvez lire la mise en demeure de l’avocate d’Inès contre les mensonges de l’ASE avec en pièce jointe le rapport et les passages litigieux surlignés en jaune fluo. Il est certain que le juge, se basant sur ces rapports tronqués, ne pouvait pas prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
Mais revenons en arrière. Le stress cause alors de sérieux soucis de santé à Inès, notamment de l’hypertension, qui engendre des malaises.
Inès avait aussi contacté les services sociaux français pour l’aider à monter un dossier à la maison départementale du handicap (MDPH). Las ! l’assistant social lui a dit qu’il le fait, mais en fait… aucun dossier n’est rempli. Quand elle apprend cela des mois plus tard, elle lui dit qu’elle va se plaindre à son supérieur. Sans le savoir, elle a enclenché la machine à briser les familles. Le rouleau compresseur de la vengeance est en marche.
Elle s’est entretemps débrouillée pour scolariser l’enfant, mais au vu de ses problèmes de santé, les services sociaux lui ont conseillé de se rapprocher de son dernier compagnon, domicilié à Tours. À cause de problèmes de violence conjugale, elle doit revenir par la suite sur Lille, et la situation met des mois à se débloquer en raison du 1er confinement.
Le rouleau compresseur des services sociaux/justice en marche
Les services sociaux français reprochent son « nomadisme » à la maman (pourtant involontaire mais forcé, étant donné les circonstances expliquées plus haut). Une information préoccupante est ouverte pour « enfant en danger ». Puis, c’est le signalement : le procureur est saisi, pour instabilité géographique de la mère, refus de soins, violence larvée qui aurait été constatée lors d’une visite à domicile qui n’a jamais eu lieu en raison de l’épidémie ! (Voir ce document, ses pièces jointes et les remarques en rouge : jugements de juillet et août 2020 et appels).
Oscar se retrouve placé en France, dans un établissement inadapté à son handicap, où il régresse, tandis que sa maman, constatant l’impasse française, est rentrée en Belgique, à Bruxelles, dans la partie francophone, où elle est depuis domiciliée. Malgré les requêtes de l’avocate de la maman et les demandes d’Inès, Le juge français refuse de se dessaisir du dossier pour un confrère belge, alors que l’enfant est Belge.
Lors d’un droit de visite, Inès rapatrie son fils. Elle va directement au commissariat de police de sa commune belge le signaler pour que le dossier soit transféré à un juge belge. Voir le PV d’audition. Hélas, à cette période, l’adresse de son enfant est encore à Lille, et le juge français demande à le récupérer, contre l’avis des policiers et des services sociaux belges, dont les constatations et les rapports sont à mille lieues d’un signalement pour enfant en danger. Voir ici le PV de police au parquet belge.
Les services sociaux belges ont écrit pour plaider la cause de la mère, et leurs constatations étaient bien différentes de celles des services sociaux français… Lire ici leur rapport au juge et aux services sociaux français, leur rapport général, et même une lettre au Délégué Général aux Droits de l’Enfant en Belgique. Nous avons d’ailleurs contacté ce dernier, qui ne pouvait agir car c’est son collègue français qui doit être en charge de l’affaire, l’enfant se trouvant en territoire français. Il a cependant appuyé notre demande auprès de son homologue français, la nouvelle Défenseure des Enfants, qui a ouvert un dossier. L’ambassadrice de France à Bruxelles suit aussi le dossier.
La maman, étant donné sa situation compliquée, a certes besoin d’aide, mais l’enfant ne doit pas lui être enlevé : comme le stipule le rapport policier, le nouvel appartement à Bruxelles est très bien, le frigo est bien garni. Et, comme le rappelle l’assistante sociale belge, il y a des écoles adaptées à Oscar en partie francophone (Oscar est déjà préinscrit dans l’une d’entre elles), la maman fait tout pour répondre aux besoins spécifiques d’Oscar, qui est du fait aussi séparé de son grand frère issu d’une première union… C’est toute une famille qui est écartelée et punie !
Fin octobre, le juge des enfants français a rédigé encore 2 ordonnances : une pour donner la signature pour le projet de vie d’Oscar au département du Nord, Inès voulant rapatrier son fils en Belgique et refusant de signer un nouveau projet MDPH, une autre pour restreindre le droit de visite de la mère à une heure hebdomadaire et médiatisée. Encore une fois, l’avocate française a fait appel de ces décisions.
Maltraitance de l’enfant, non-respect de ses droits fondamentaux
Actuellement, Oscar se trouve dans un foyer pour enfants placés, inadapté à son handicap, déscolarisé alors que sa maman l’avait inscrit avant le placement à une école toute proche, et obtenu de l’aide humaine et des aménagements pour cette scolarisation.Certes, la décision était celle de la MDPH de Tours, mais le dossier avait été transféré à Lille, sur la demande de la maman d’Oscar. Quand on pense que c’est justement la déscolarisation d’Oscar qui est un des reproches effectués par les services sociaux français… Nous devons préciser que l’école où Oscar est inscrit est placée à moins d’un quart d’heure du foyer où il est placé ! Pire, le juge a même dit pour justifier ce fait, lors d’une audience ultérieure, que la déscolarisation concernait beaucoup d’enfants !
Depuis, Oscar est officiellement domicilié à Bruxelles, mais le juge français a encore refusé de se dessaisir du dossier. Nous avons contacté le consulat belge en France, qui nous a renvoyé sur le service public fédéral des affaires étrangères belges, qui nous a renvoyé sur le service public fédéral de la justice, qui reste « bloqué » sur l’adresse d’Oscar lors du placement, sans prendre en compte le changement, puisque depuis le 24 août 2020, Inès et Oscar sont domiciliés officiellement dans la région bruxelloise.
Oscar est énurétique la nuit et les services sociaux refusent qu’il soit langé le soir, sous prétexte qu’il « doit grandir » !!! Les services sociaux refusent d’utiliser les couches fournies par la maman, malgré la demande de l’éducatrice référente d’Oscar dans son foyer (personne qui essayait de collaborer avec la mère et qui a d’ailleurs démissionné depuis, tandis que les employés de l’aide sociale à l’enfance rejettent toute proposition de la mère, la culpabilisent et la considèrent comme néfaste pour l’enfant). Ils vont jusqu’à brimer la mère, par exemple en l’avertissant qu’une visite du jour à l’enfant est annulée, alors qu’elle a déjà fait plus de la moitié du chemin Bruxelles-Lille… ne se souciant ni de sa peine, ni de celle de l’enfant !
Oscar baigne chaque nuit dans son urine, l’odeur l’imprègne tant qu’à chaque visite hebdomadaire permise à la maman, elle peut encore la sentir. Il n’est pas encore autonome pour se laver, pourtant, sur ordre des services sociaux, on doit le laisser faire tout seul ! L’enfant a la peau sèche mais, tandis que sa maman lui passait tous les jours une crème hydratante sur le visage et le corps, ici on ne le fait pas, sa peau est recouverte de craquelures blanches. Oscar a aussi un intolérance au lactose, et on refuse d’appliquer son régime alimentaire, ce qui occasionne douleurs et dérangements digestifs. L’enfant présente aussi des hématomes.
Voici les photos avant (en Belgique avec sa famille, maman et son frère) et après (en France, au foyer). Elles parlent d’elles-mêmes.
Nous pouvons donc affirmer que les droits les plus élémentaires d’Oscar sont bafoués, qu’il est maltraité, et non pas par sa mère mais par ceux qui prétendent l’en préserver !
Un siècle d’imprégnation psychanalytique, dénigrant la femme, la mère, et particulièrement les mères d’enfants autistes, auxquelles on attribue encore la responsabilité de l’autisme de leur enfant a gravement nui aux enfants et leurs familles. (Si, si, il y a encore à notre époque des formateurs qui répandent ces horreurs auprès des travailleurs sociaux, éducatifs, paramédicaux…).
Et aujourd’hui ?
Le 11 janvier, le délibéré du juge français poursuit le placement d’Oscar jusqu’à fin juin 2021, mais, devant l’argumentation implacable des avocates d’Inès, stipule : « parallèlement à ce délibéré et conformément au règlement 2201/2003 ( Bruxelles Il bis) le juge des enfants informe les parties de ce qu’il engage ce jour les démarches de consultation des autorités belges en vue d’un éventuel dessaisissement à leur profit ». La presse se fait écho de ce premier pas fragile vers les retrouvailles de la famille. Mais, en fait, à ce jour (30 janvier 2021), le juge français n’a accompli aucune démarche en ce sens. Le juge est hors-la-loi !
Pire, les services sociaux français veulent placer Oscar dans un établissement à orientation psychanalytique belge, dans son service d’accueil de jour pour l’amener chaque matin et reprendre chaque après-midi, en prétextant que c’est une école, alors que ce centre se situe tout près d’une école d’enseignement spécialisé qui pratique les approches recommandées en autisme.
Le parcours d’une combattante
La maman a dû prendre plusieurs avocates : une en France, une en Belgique, et une experte en droit international.
Au bout de 3 mois d’immobilisme, la maman d’Oscar a lancé un appel au secours, une vidéo sur les réseaux sociaux. Des commentateurs l’ont envoyé sur l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique dont la présidente a choisi personnellement de l’épauler, même si Inès et Oscar ne sont pas Français, étant donné son expertise sur les systèmes belges et français. Inès a aussi pu compter sur la solidarité d’une partie de la diaspora africaine.
La maman a organisé le jeudi 10 décembre 2020 une manifestation en face de l’Ambassade de France à Bruxelles, manifestation qui a été relayée par la presse belge (Agence Belga, L’Avenir, Bx1.be, La dernière heure). Album photos. Presse néerlandophone : article de Bruzz.be. Article de HLN.be.
Communiqué de presse de l’AFrESHEB : « Maltraitance infantile : Oscar, une victime de plus ? »
Inès continue sa lutte sur les réseaux sociaux afin d’alerter l’opinion publique sur cette injustice. Elle a enregistré une nouvelle vidéo pour mobiliser. Celle-ci a inspiré un billet d’humeur, l’affaire Oscar n’émouvant que peu les médias et les internautes par rapport à d’autres personnalités plus « glamours ».
Comment aider Oscar à retrouver sa maman et son pays ?
Une page Facebook « Liberté pour Oscar » a été créée par Inès. Retrouvez aussi l’actu de cette affaire sur les réseaux sociaux, via l’hashtag #FreeOscar.
Aidez-nous à sortir Oscar de l’enfer en signant la pétition. Vous pouvez aussi aider Inès dans ses frais de justice en participant à la cagnotte. Chaque geste, aussi minime soit-il, compte pour ramener Oscar chez lui. Merci à tous.
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