11
Avr, 2022
Conseil d'État français

Français en situation de handicap en Belgique : Ordonnance du Conseil d’État

Le paiement des frais de séjour des Français en situation de handicap en établissement belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’Agence régionale de santé (ARS).

Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que le financement, par l’assurance maladie, des frais de séjour des Français en situation de handicap actuellement accueillis en Belgique n’est pas interrompu lorsque les établissements belges refusent de signer la convention proposée par l’ARS pour mettre en œuvre le moratoire décidé par le gouvernement français.

Bien que le juge des référés ait rejeté la notion d’urgence invoqué par l’ASBL gérant l’établissement, l’ARS a bien été obligée d’admettre que le refus de l’établissement de signer la convention ne pouvait entraîner une interruption du financement.

Au-delà, le juge indique que l’État français ne dispose en rien du pouvoir de retirer unilatéralement de l’établissement considéré les personnes accueillies. Tout départ d’un résident ne peut résulter que :

  • d’une part, de l’existence d’une place disponible ;
  • d’autre part, de la volonté de l’intéressé ;
  • le tout, dans le respect du régime juridique français applicable aux notifications d’orientation.

Surtout, la solution de ce jugement protège les résidents français actuellement pris en charge en Wallonie, en soulignant qu’aucun changement d’établissement ne peut leur être imposé contre leur volonté.

Enfin, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il n’est pas surprenant qu’il se soit refusé – au prétexte d’une absence d’urgence – à statuer sur les illégalités entachant le moratoire au regard notamment du droit communautaire. Pour autant, ces arguments sont appelés à être soumis bientôt au Conseil d’Etat – et à d’autres instances – par d’autres voies procédurales.

Cette ordonnance aura eu la vertu cardinale de faire condamner une pratique administrative moralement inadmissible et juridiquement abusive. Au-delà, elle résonne comme un avertissement à l’intention des Conseils départementaux, au cas où certains d’entre eux seraient tentés de se livrer à un chantage au paiement des prix de journée.

Lire l’article intégral de Blog Accens Avocats.

Lire l’ordonnance intégrale.

5
Avr, 2022
annuaire

Placements abusifs en France d’enfants en situation de handicap : un annuaire pour les éviter ?

France : un annuaire utile pour éviter les placements abusifs d’enfants en situation de (certains) handicaps ?

Le gouvernement vient de faire paraître un annuaire à l’usage des cellules de recueil d’informations préoccupantes (CRIP) et des magistrats. Ce bottin pourrait être efficace s’il était utilisé : car en vérité, il n’existe aucune obligation de le consulter et encore moins de l’utiliser.

En conséquence, si des parents osent dire à la crèche/à l’école/aux travailleurs sociaux/etc. qu’ils soupçonnent que leur enfant a un besoin spécifique (encore faut-il que ce soit un besoin spécifique répertorié dans cet annuaire), il faut aussi que les CRIP et les magistrats, après le signalement des instances de 1ère ligne, daignent consulter cet annuaire et, surtout, les professionnels qui y sont répertoriés. De plus, la sélection de ces professionnels n’est pas transparente…

Cela fait beaucoup de « si » pour mettre « l’aide » à l’enfance sur la bonne voie…

(Pendant ce temps, les véritables parents maltraitants sont tranquilles jusqu’au drame… et même après parfois, car rarement déchus de leurs droits parentaux, même en cas de crime ou d’inceste !)

Cet annuaire a été édité afin que les CRIP et/ou les juges puissent recueillir un avis éclairé AVANT de signaler ou de faire placer abusivement un enfant à besoins spécifiques. Mais nous pouvons déjà les aider à faire une sélection en affirmant :

  • que la mère et/ou le  père de cet enfant n’est pas forcément atteint du Syndrome de Münchhausen par procuration.
  • que le parent n’est pas responsable du handicap de son enfant.

Malgré eux, les professionnels peuvent gravement être atteints d’ignorance et de désinformation. Ce n’est pas leur faute : leur formation est (presque) toujours lacunaire et/ou erronée. Combien doivent encore étudier de nos jours que, par exemple, l’autisme est la faute de la mère ???  Vous seriez surpris par toutes les informations qu’on nous remonte.

Cet annuaire est un petit caillou pour faire des petits ronds dans l’eau, puisse-t-il ricocher assez loin pour que nous n’ayons plus à sortir des enfants placés abusivement, maltraités, battus, violés… dans les foyers censés les protéger de leur parents faussement accusés. Les bourreaux ne sont pas forcément où l’on pense…

PS : Cependant, nous sommes tout à fait conscients que des enfants sont placés en cas de danger. Nous ne le contestons pas. Nous nous plaçons en priorité auprès des victimes : enfants, familles, parents… Nous pensons même que des actions d’associations et de professionnels qui ont monté sciemment des cas indéfendables en épingle ont décrédibilisé la cause des placements abusifs d’enfants en situation de handicap, pour des motifs d’influence et/ou de publicité commerciale… Mais ceci est une autre histoire que nous aborderons en temps opportun.

Surtout : comment se réjouir de cette « avancée » quand on sait que le Secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, n’a pas levé le petit doigt dans l’affaire Oscar ? Comment faire confiance à cette annonce d’annuaire censé résoudre le problème, à l’instar des nombreux numéros verts dont le gouvernement se rengorge proportionnellement à leur inefficacité ?

9
Mar, 2022

Un succès qui tombe à côté de la plaque

Nous n’avions pas encore commenté la décision prise par le Tribunal judiciaire de Narbonne le 3 février 2022, qui a condamné un institut médico-éducatif (IME) à ne pas réduire le temps de scolarisation d’un enfant après ses 16 ans.

Si, comme d’autres associations des usagers du secteur handicap, nous aurions pu nous réjouir de cette décision, nous y voyons malheureusement un double effet pervers :

  • D’une part, ce n’est pas l’État qui était attaqué, alors que les moyens insuffisants donnés aux IME pour la scolarisation sont bien de son chef ;
  • D’autre part, et c’est notre plus grande crainte, ce jugement va faire réfléchir à 2 fois les établissements avant de scolariser des enfants, même plus jeunes.

Nous rajouterions que les sommes remportées par la partie gagnante sont ridicules en comparaison d’une véritable scolarisation, et que l’État a donc tout intérêt à ne pas scolariser nos enfants, et de payer plutôt les frais de condamnation dans les affaires où c’est lui qui est en cause.

Analyse d’Olivier Poinsot, avocat des ESMS (établissements et services médico-sociaux), sur le jugement. Il donne des pistes sur ce qui aurait dû être fait, et ce qui est à faire, dans un jugement qui peut être cassé en appel. Espérons que la prochaine fois, on s’attaque au véritable responsable : l’État, avec, cette fois des demandes étayées en ce qui concerne les préjudices moral et financier.

3
Fév, 2022
Département du Nord carte

Parents d’enfants/adultes en situation de handicap du département 59

Nous lançons un appel aux parents d’enfants/adultes en situation de handicap du département du Nord. D’avril 2015 à juin 2021, M. Lecerf a été président du département. Il est nommé aujourd’hui par le gouvernement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, il va donc prendre des décisions qui seront lourdes de sens pour le handicap en France.

Or, ce monsieur a particulièrement couvert ses services d’aide sociale à l’enfance lors d’un placement abusif d’enfant autiste qui a été maltraité pendant ce placement.

Suite à la parution de notre article sur ce scandale, les langues ont commencé à se délier : M. Lecerf aurait fait mille tracasseries aux familles concernées par le handicap.

Nous avons besoin de vos témoignages pour faire éclater la vérité.

Témoignages à envoyer à : secretariat@afresheb.com

Une nomination très préjudiciable pour les enfants en situation de handicap.

Edit : Jean-René Lecerf a été nommé président de la CNSA ce 17 février.

Mais excellente nouvelle pour les services d’aide sociale à l’enfance dysfonctionnels. Leur protecteur est arrivé ! Les placements abusifs d’enfants en situation de handicap pourront continuer de plus belle. Qu’en pense Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé ?

Extrait de Wikipedia sur Adrien Taquet :

Le 25 janvier 2019, il est nommé secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Il est chargé de faire avancer la défense des droits fondamentaux de l’enfant ; le soutien à la parentalité ; et la lutte contre les maltraitances. La Croix relève alors que « cette nomination résonne comme un symbole, alors que la Convention internationale de la protection de l’enfant fête cette année ses 30 ans et que des manquements criants sont régulièrement décriés dans le fonctionnement de l’Aide sociale à l’enfance ».

Lire la fiche Wikipedia en entier.

Jean-René Lecerf, ancien président du département du Nord, est nommé à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Ce sont ses services sociaux qui ont fait placer abusivement le petit Oscar, enfant autiste belge, sur de fausses accusations, avec l’acharnement d’un juge qui refusait de prendre en compte les preuves à décharge et ne retenait que les mensonges des services sociaux.

L’enfant a été plus que maltraité dans le centre de placement : déscolarisé, non soigné, battu, abusé.

Heureusement, aujourd’hui le petit Oscar est tiré d’affaire, il est scolarisé dans une classe inclusive à Bruxelles, où il fait de très beaux progrès, et les services sociaux belges ont été exemplaires, on a pu compter sur eux quand la maman d’Oscar a été hospitalisée pour le Covid. Ils ont vu tout ce que faisait la maman, l’ont accompagnée et ont clos le dossier pour lequel il n’y aurait jamais avoir eu que de l’aide, pas de signalement, et encore moins un placement.

Voici les captures d’écran d’échanges Twitter que nous avions eu avec “Liberté pour Oscar” et M. Lecerf.

Au lieu d’écouter les graves plaintes, M. Lecerf n’enquête pas sur ses services, et prend pour argent comptant les décisions d’un juge qui a fait illégalement pression, à de nombreuses reprises, sur les autorités belges pour qu’elles leur rendent son petit captif.

Quel intérêt avait ce juge dans l’affaire ? Nous ne le saurons jamais, car il avait prétendu s’être défait du dossier à notre requête (Oscar étant de nationalité belge, et résidant en Belgique, donc le refus initial de dessaisissement du juge français était illégal). Nous avions alors signalé son comportement au Conseil Supérieur de la Magistrature ; mais il était toujours en charge du dossier, ne s’en était pas dessaisi en vérité ; le dossier a donc été classé car on ne peut porter réclamation sur un juge tant qu’il est instruit de l’affaire.

Et Inès, la maman d’Oscar, a été hospitalisée, est tombée dans le coma après avoir contracté le Covid et avant d’avoir pu porter plainte pour les abus dont Oscar a été victime. Elle est sortie des mois après et a pris la décision de ne pas faire auditionner Oscar pour ne pas le replonger dans son traumatisme.

Oscar est tiré d’affaire, mais les autres enfants à venir ??? Heureusement que M. Lecerf a été battu aux élections départementales (les électeurs ne s’y sont pas trompés), mais sa nomination à la CNSA soulève de douloureuses questions : pourquoi cette nomination ? Il est écrit dans le communiqué gouvernemental annonçant les nouvelles nominations à la CNSA que c’est en raison de « Son expérience de longue date d’élu local et national lui confère une expérience forte des politiques d’autonomie dans toutes leurs dimensions ». Or, ce que nous connaissons de lui, c’est plutôt son expérience de protection des services sociaux abusifs… Mais la question la plus lourde de sens, c’est : quelles seront les conséquences de cette nomination ?

Extrait du communiqué :

Par arrêté de nomination publié au Journal Officiel ce jour, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, ont nommé les trois personnalités qualifiées siégeant au Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Le Gouvernement a ainsi nommé :

M. Jean-René Lecerf, ancien sénateur, ancien président du conseil départemental du Nord, et ancien maire de Marcq-en-Barœul. Il a été, pendant plusieurs années, le président de la commission des Finances de l’Assemblée des départements de France (ADF). Son expérience de longue date d’élu local et national lui confère une expérience forte des politiques d’autonomie dans toutes leurs dimensions.

Lire le communiqué du gouvernement en entier.