Condamnation de la CPAM de Meurthe-et-Moselle

Refus de prise en charge des frais de transport et d’hébergement en Belgique : une CPAM française encore condamnée La CPAM refusait à cette famille de Meurthe-et-Moselle la prise en charge des frais de transport et d’hébergement dans un internat scolaire public spécialisé belge depuis le 1er septembre 2018. Jugement du 13 avril 2021 (pôle social… Continue Reading Condamnation de la CPAM de Meurthe-et-Moselle