Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

L’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB ASBL en abrégé) a été fondée en 2017. Elle a pour buts d’informer et de défendre les intérêts des Français en situation de handicap en Belgique et leurs familles, les représenter dans les groupes de travail officiels, belges et français, auprès des institutions de défense des droits locales, régionales, nationales et internationales, des ministères, administrations et autres organismes concernés.

Aujourd’hui, environ 7500 adultes et 1500 enfants Français sont hébergés dans des établissements belges conventionnés avec la France et/ou des départements français. 1000 petits transfrontaliers font l’aller-retour tous les jours entre leur domicile et l’enseignement spécialisé belge, et 500 sont hébergés dans les internats publics scolaires spécialisés.

Ce sont donc plus de 10 000 familles françaises qui sont concernées par ce fait.

Nombre d’associations françaises gestionnaires ont souvent dénoncé cet « exil ». En février 2021, le gouvernement français a décidé d’un moratoire des places pour les adultes français en Belgique, les limitant aux places alors occupées.

Il s’ensuit un double étranglement :

1. le turn-over naturel de libération de places dans ces établissements est de 200 par an. Dans le même temps, ce sont 550 demandes qui arrivent. Autrement dit, ce sont 350 familles qui « restent sur le carreau ».
2. Les adultes français se voient aussi imposer de rester en établissement pour enfant en France, selon les termes de l’amendement ex-Creton. Or, les enfants qui doivent rentrer dans ces établissements restent alors sans solution.

Nous avons représenté les usagers lors de l’arrêté wallon de 2018 rehaussant drastiquement les normes des établissements accueillant les Français.

Nous avons aussi représenté les usagers lors du référentiel qualité de l’AViQ. Nous pouvons vous assurer qu’aujourd’hui, les normes, les mesures et fréquences des contrôles des établissements belges sont bien plus élevées que celles des établissements français.

Logiquement, et tant que les solutions équivalentes ne seront pas apportées en France, nous demandons la suspension de ce moratoire.

Nous demandons aussi que les obstacles administratifs soient levés :

• refus d’orientation en Belgique – illégal –  par les MDPH,
• refus – illégal – par la CPAM de prendre en charge les frais de transport pour les élèves frontaliers et internes
• refus – illégal – par les CPAM de prendre en charge les frais d’hébergement dans les internats scolaires spécialisés publics
• difficultés administratives concernant : le renouvellement des papiers d’identité, le droit de vote, le remboursement des médicaments et des prestations médicales/paramédicales hors établissements, vide juridique (les personnes concernées ne sont ni vraiment résidentes françaises, ni officiellement résidentes belges : la création d’un statut particulier est nécessaire.)

Nous demandons qu’un accord transfrontalier pour le handicap avec les Hauts-de-France et le Grand-Est, régions limitrophes, soit conclu, pour les Français et les Belges partageant le même bassin de vie.

Nous demandons que notre association, la seule à vraiment connaître la problématique et le terrain, soit auditionnée par le Sénat et qu’elle puisse participer à tous les groupes de travail concernant les Français en situation de handicap en Belgique.

Pour votre information, et dans le cadre de la réforme des retraites, nous vous signalons que les retraites belges de nos adhérents aidants familiaux sont plus avantageuses que les retraites françaises. Voir ici les craintes des associations françaises d’aidants au sujet de la retraite.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre haute considération.

Pour l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique,

Isabelle Resplendino, Présidente