Taintignies : débat télévisé

Fermeture du Domaine de Taintignies : débat sur NoTélé.

La présidente de l’AFrESHEB (l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique), Isabelle Resplendino, est intervenue durant ce débat (via une interview pré-enregistrée).

Nos commentaires :

Les syndicats réclament plus de contrôles. Mais les établissements accueillant des Français ont déjà plus de contrôles que les établissements agréés et subsidiés par l’AViQ. Ils ont les contrôles de l’AViQ, doublés de ceux des autorités françaises, triplés de ceux des organismes de tutelle.

Le problème est que ces contrôles ne peuvent entraîner des sanctions, mis à part l’épée de Damoclès d’une fermeture à long terme, comme ces 4 ans de « descente aux enfers » du Domaine de Taintignies (qui, pendant ces 4 années, avait fait l’objet de nombreux contrôles (22 !), sans appliquer les recommandations faites à leur suite).

Décision finale faisant le malheur de tous : résidents déplacés comme des objets, familles dans l’incertitude, professionnels au chômage et bien mal remerciés de leur action. Effet boule de neige : quels professionnels oseront dénoncer demain des mauvaises pratiques ? Et qui embauchera ces professionnels lanceurs d’alerte ?

Nous demandons des sanctions intermédiaires, activées après un 1er avertissement, si le prescrit n’est pas respecté, une amende côté wallon et/ou une restriction côté français de la subvention en cas de non-respect de la convention.

Il ne s’agit pas de restreindre les moyens déjà modestes de ces établissements par rapport à la population accueillie, mais bien de contraindre les établissements pratiquant des dérives commerciales à appliquer les règles légales et contractuelles.

La plupart des établissements respectant le prescrit et les conventions, ces établissements n’ont aucun souci à se faire de ces dispositions. Au contraire : l’idéal est que l’argent recueilli/épargné soit distribué aux établissements vertueux pour améliorer leur fonctionnement, créer des solutions…

Un peu le système de la carotte et du bâton, direz-vous ?

Eh oui, quand on demande que les bonnes pratiques soient effectives pour les résidents, on peut demander que les responsables de leur hébergement suivent aussi les approches cognitivo-comportementalistes.

Quant au loyer indécent pratiqué dans l’établissement de Taintignies, comme chez d’autres, et qui accapare une grande partie de l’argent public français au détriment de l’encadrement et d’autres moyens à consacrer aux résidents, il suffit que le législateur wallon nettoie cette écurie d’Augias :

Comment, pour tant de sociétés, marchandes ou sans but lucratif, il se peut qu’un détenteur de société immobilière soit aussi un des dirigeants de l’association qui héberge les personnes en situation de handicap ? Il faut éliminer une fois pour toute ce conflit d’intérêts, qu’il soit le fait des individus même ou de leur famille/alliés proches. C’est pour l’instant toujours légal. Et immoral. Et enfin, faire appliquer un plafond de loyer !

Visionner le débat ici.

Un moratoire pas très moral : suite et pas fin

Communiqué d’autosatisfaction du Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées (France).

Extraits : “La Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a réuni ce 25 février un comité de suivi du plan de création de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique, associant les acteurs concernés, en particulier les départements et les associations.” […] “Il a été rappelé lors de cette réunion que tous les moyens et leviers doivent être mobilisés pour répondre à l’objectif de prévention des départs contraints : les communautés 360, l’identification de solutions juridiques pour lever d’éventuels freins, le développement de petites unités résidentielles pour personnes atteintes de troubles autistiques complexes, le financement de solutions par les ARS et les conseils départementaux…”

Commentaires : Si seulement il s’agissait bien des départs non souhaités ! Mais, hélas, même ceux que les familles demandent seront refusés. Et que propose-t-on à la place ? Du bricolage. Le communiqué ne précise pas que les solutions par les ARS et les conseils départementaux se font à budget constant, hormis les 30 malheureux millions par an pour 3 régions, 30 millions qui sont loin de valoir les 500 qui partent chaque année en Belgique… Une goutte d’eau dans la mer qui ne peut même pas rattraper la croissance démographique annuelle de cette population. Alors espérer ainsi combler un demi-siècle de retard en matière de politique du handicap, cela fait ressembler le tonneau des Danaïdes et le rocher de Sisyphe à d’agréables sinécures.

Un moratoire pas très moral : suite

L’AFrESHEB avait sollicité les associations françaises pour un front uni afin de demander que le moratoire sur les départs des Français en situation de handicap en Belgique, moratoire qui devait entrer en application à la fin de ce mois de février 2021, ne soit effectif qu’à partir du moment où les solutions en France seraient équivalentes.

Il lui a été répondu par une des associations que le moratoire était suspendu, ce qui était un peu étonnant.

Nous avons donc contacté le ministère pour obtenir une confirmation.

Réponse du ministère français à notre question sur la suspension du moratoire :

« Le moratoire concerne la création de nouvelles places en Belgique et il n’est pas suspendu. Il s’inscrit dans le cadre de la volonté de la France de permettre à toutes les personnes en situation de handicap de trouver une solution sur le territoire national, et donc de mettre fin aux départs en Belgique non souhaités.

La France a entrepris un programme ambitieux de création de places (90M€ sur 3 ans) et de solutions d’accompagnement pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, en particulier dans les régions les plus concernées par ces départs en Belgique (Hauts de France, Ile de France et Grand-Est).

Ce moratoire n’a pas de conséquence sur les personnes en situation de handicap actuellement accueillies en Belgique qui sont libres d’y rester, ou de préparer un retour en France. »

À notre avis, ce n’est donc que la confirmation de ce qui se passe depuis 2 ans (depuis que la CNSA avait convoqué les MDPH des 3 régions concernées pour leur intimer officieusement de ne plus orienter en Belgique).

Nous rappelons qu’en ce qui concerne ce moratoire, il ne peux s’exercer que sur les places conventionnées (dépendant de l’accord-cadre franco-wallon).

Vous pensez bien que 30M€/an par rapport aux 500 qui partent en Belgique chaque année, ne pourront proposer des solutions équivalentes. Ambitieux… méthode Coué ?

Puisqu’il s’agit bien de départ non souhaités, les familles n’ayant pas une solution de la même qualité en France pourront attaquer ce moratoire en cas de refus de leur demande d’orientation en Belgique. Refus qui contrevient à l’article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées concernant le droit de circuler librement et nationalité.

Notre page contact.

Un moratoire pas très moral

« Le 21 janvier 2021, lors de la réunion de la commission mixte paritaire en application de l’accord cadre franco-wallon de 2011 relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique, un moratoire sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique au 28 février 2021 a été annoncé.[…]

 Un soutien financier de 90 millions d’euros sur trois ans est dédié depuis 2020 au développement de solutions alternatives, afin de mettre fin aux séparations non choisies, dans les régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est, principalement concernées par ces départs. […]

Le déploiement des communautés 360 sur l’ensemble du territoire national participe d’ores et déjà à l’amélioration de l’organisation de l’accompagnement de proximité dans le cadre de la transformation de l’offre médico-sociale. Les communautés 360 doivent en effet permettre de répondre en priorité aux besoins et souhaits des personnes sans solution pour prévenir les exils en Belgique. »

Lire le communiqué de presse intégral.

Nos remarques :  90 millions d’euros sur 3 ans, alors que 500 millions partent chaque année en Belgique, voilà de quoi offrir… comme d’habitude, du bricolage à la place de vraies solutions !

Quant aux communautés 360, nous ne pouvions pas mieux dire que cet interviewé ci-dessous :

« Est-ce le but recherché que de mettre en place de petites solutions d’urgence au nom du concept ambigu d’inclusion plutôt que de créer, non seulement des solutions, mais aussi des places ? », s’interrogeait l’Association nationale des directeurs et cadres d’ESAT (Andicat), en novembre, exprimant « ses fortes réticences à un empilement permanent de mesures peu cohérentes ». Selon lui, ce dispositif s’ajouterait à d’autres : les réponses accompagnées pour tous (RAPT), les plans d’accompagnement global (PAG), la modernisation des systèmes d’information, le « changement trop rapide » de l’évaluation des établissements et services médico-sociaux, les CPOM (Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans les ESMS) « non encore signés »… « Il est grand temps de renoncer à des démarches peu visibles et précipitées qui n’apportent que confusion, ennemi de l’accès à leurs droits des personnes vulnérables ; il s’agit de répondre enfin dignement à leurs attentes », exhorte l’association, appelant à poursuivre des actions « qui promeuvent les coopérations, les interactions, la fluidité de solutions réalistes et, enfin, les complémentarités de réponses plurielles et agiles ».

L’article intégral sur handicap.fr

Ou que celle-ci :

« Il y a pourtant un bémol. « Déploiement » ne signifie pas « opérationnel », tempère Coryne Husse. Initialement, le dispositif 360 est apparu pour faire face au premier confinement qui exigeait une mobilisation immédiate des acteurs de terrain. Assez rapidement, cela s’est transformé en un dispositif pérenne. Sauf que ! Selon elle, « les besoins en temps de crise ne sont pas identiques à ceux visés à long terme et les solutions mises en œuvre ne pourront pas forcément perdurer en l’état ». Aujourd’hui, un groupe de travail œuvre à la définition du périmètre de ce 360 encore en construction. Coryne Husse cite néanmoins le département du Nord qui a probablement une longueur d’avance sur ce sujet. Concernant plus spécifiquement la problématique de l’exil vers la Belgique, elle assure que ces communautés ne sont pas dotées pour faire face au manque de solutions. »

L’article intégral sur handicap.fr

Il y a comme un parfum pré-électoral… Macron compte nous refaire le coup de la carte blanche dédiée au handicap du débat d’entre-deux tours, jurant le cœur sur la main que les Français en situation de handicap n’auront plus besoin d’aller à l’étranger ?

On l’informe que la confiance, c’est comme les allumettes, cela ne fonctionne qu’une fois ?

On l’a échappé belle !

Une vieille histoire, un peu avant la naissance de l’AFrESHEB. Notre présidente animait alors la délégation Belgique d’Autisme France.

En lisant le journal local, elle tombe sur un avis d’urbanisme qui fait l’objet d’une enquête publique. Il s’agit de « réhabiliter » d’anciennes cuves à pétrole pour y loger… des personnes handicapées françaises !

C’est le dernier jour pour consulter le dossier. Ni une, ni l’autre, elle saute dans un taxi et va le consulter. Et s’aperçoit que la dépollution des lieux n’est pas prévue avant l’ouverture ! D’autres demandes du voisinage avaient aussi été introduites.

La société doit répondre à ces demandes, ce qu’elle ne fait pas. Conséquence logique, le permis d’urbanisme est refusé.

Plus de 5 ans après, cette histoire se rappelle à notre bon souvenir. Un incendie suspect a éclaté dans ce bâtiment. Lire l’article de la Dernière Heure, et celui de Sud Info.

Edit : des déchets dangereux et non identifiés. L’article de la DH.