Actualités

Nov, 2023

Illustration : un poing aux couleurs du drapeau français écrasant un symbole de la personne handicapée et séparant des pièces de puzzle représentant le drapeau européen

Un viol français de la législation européenne ?

Le moratoire des places pour les Français en situation de handicap viole-t-il la législation européenne ? Question parlementaire.

À la demande de la conseillère consulaire des Français de Belgique Cécilia Gondard, le député européen Christophe Clergeau a posé une question que nous avons déjà plusieurs fois soulevée avec d’autres acteurs, sur le moratoire des places pour les Français en situation de handicap en Belgique. Voir ici tous les articles que nous avons déjà écrit sur ce moratoire. (5 pages – 31 articles !).

Ce moratoire impose un quota d’accueil de Français en Wallonie, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021. Cela crée une discrimination fondée sur la nationalité dans l’accueil des Français au sein des structures belges.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit ce type de discrimination. Par ailleurs, selon la directive 2004/38/CE, chaque citoyen de l’Union jouit du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Dès lors, en appliquant ce moratoire, la France et la Belgique ne violent-elles pas la législation de l’Union ?

Lire la question en entier ici.

Nov, 2023

Le handicap, une honte française

Non seulement, la France se décharge sur la Belgique pour que cette dernière s’occupe gratuitement des écoliers français en situation de handicap, mais en plus elle rogne sur le reste à charge des parents. Tout bénéfice pour la France ! Honte à ce pays !

Eh oui, le supplément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) diminue quand l’enfant est en Belgique. Pourtant, quand il rentre de l’école, il est toujours handicapé : non, messieurs-dames des MDPH, le handicap ne disparaît pas comme par miracle au sortir de l’école, même si l’enfant y progresse.

Résultat : la maman, bien diplômée, doit encore renoncer à travailler. Voir l’histoire navrante de Carlety et de son fils dans la presse belge.

Elle est où, l’égalité des chances ? Pour la personne en situation de handicap ? pour la femme ?

Philippe Katerine l’a bien chanté :

Nov, 2023

Elèves qui jouent avec un mur où sont projetés des applications sportives

Projet STAFE 2022 : un gymnase numérique pour des élèves à besoins spécifiques

L’année dernière, nous avons rentré un projet STAFE (soutien au tissu associatif des Français de l’étranger) pour un gymnase numérique (système Lü) destiné à des élèves en situation de handicap dans une école belge, dont beaucoup sont français. Nous avons remporté le projet et il a été installé à la rentrée scolaire.

Pour les élèves de Sainte-Gertrude à Brugelette, fondamental et secondaire, le gymnase numérique : les élèves s’éclatent avec le logiciel Lü, en alliant réflexion, dextérité, mouvement et plaisir !

Les écoles Sainte-Gertrude remercient le Ministère français des affaires étrangères (via l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique, AFrESHEB ASBL et le soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, STAFE) et ICT Community for ASD pour leurs élèves autistes (via Passwerk et la Fondation Roi Baudouin), qui leur ont permis de réaliser ce beau projet.

Sep, 2023

La CDAPH et le non-respect de la volonté de la personne : arrêt de cour d’appel

Le blog Accens-avocats a publié un article intéressant intitulé : « Handicap : le non-respect de la volonté de la personne peut parfois justifier l’annulation de la notification CDAPH ». Il s’agissait d’une mère requérante qui désirait une scolarité dans l’ordinaire pour sa fille. L’analyse du jugement par l’auteur nous permet d’en tirer des éléments intéressants susceptibles de s’appliquer aux situation vécues par les familles concernées par les solutions en Belgique et confrontées. Nous les avons donc extraits de cet excellent blog.

Par un arrêt non publié du 29 mars 2022, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que la volonté du représentant légal d’un enfant doit être respectée, lors du traitement d’une demande d’orientation lorsque le désaccord entre l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et ce parent n’a donné lieu à aucun entretien préalable à la notification. La Cour d’appel s’appuie notamment sur les articles suivants :

Code de l’éducation :

l’article L. 351-2, qui prescrit l’opposabilité des décisions d’orientation de la CDAPH aux établissements scolaires ;

Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

l’article L. 241-6, relatif aux attributions de la CDAPH en matière d’orientation ainsi qu’à l’opposabilité de la notification aux ESSMS et à la faculté reconnue à la personne handicapée ou à son représentant légal de choisir nominativement un établissement ou service ; (Celui-là même sur lequel l’AFrESHEB a déjà gagné plusieurs recours/procès) ;
l’article L. 241-7, qui impose à l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH de recevoir la personne handicapée ou son représentant légal, accompagnée le cas échéant de la personne de son choix, pour la consulter avant édiction de la notification ;
l’article L. 241-9, qui désigne les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des décisions de la MDPH ;
l’article R. 146-25, qui pose les principes gouvernant les procédures de demande et de révision des décisions de la MDPH ;
l’article R. 241-30, qui est prescrit à la CDAPH le devoir d’informer la personne en situation de handicap ou son représentant légal, 15 jours au moins à l’avance, de la date de la séance au cours de laquelle il sera statuer sur la demande et précisant que cette personne pourra y assister, accompagnée le cas échéant par la personne de son choix.

Pour lire l’article en intégralité, il faut s’abonner (c’est gratuit) au blog. Lire ici l’arrêt.

Août, 2023

Rentrée scolaire et handicap : comme chaque année, un désastre français

Et après… ils font des tracasseries aux parents qui veulent scolariser leur enfant en Belgique !

Selon une étude de l’UNAPEI, 23% des enfants en situation de handicap n’ont «aucune heure de scolarisation» par semaine, 28% entre 0 et 6 heures, 22% entre 6 et 12 heures et 27% bénéficient de plus de 12 heures d’enseignement hebdomadaire. Ces enfants bénéficiant de «bouts» de scolarisation se retrouvent en outre parfois dans une classe «non adaptée» à leurs besoins, «par manque de professionnels», regrette l’Unapei. C’est le cas par exemple d’élèves scolarisés en milieu ordinaire, faute d’avoir obtenu une place en classe Ulis, spécialisée dans l’accueil d’enfants handicapés, ou en institut médico-éducatif (IME), malgré la validation de leur dossier par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Lire l’article du Figaro en intégralité.

Noah, huit ans, présente des troubles autistiques. Après quatre ans d’attente pour une place en classe Ulis, spécialisée dans l’accueil d’élèves handicapés, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) l’a orienté vers un Institut médico-éducatif (IME). Mais faute de place, il entrera en septembre en CE1 en milieu ordinaire.

« Nous sommes frustrés, parce qu’il est jeune et c’est à cet âge qu’il peut apprendre », déplore auprès de l’AFP sa mère, Julie, 41 ans, qui vit près de Nantes. « Nous avons fait plein de démarches, on nous fait attendre et à chaque fois c’est la déception ». Pour elle, les enfants handicapés sont « oubliés de la société ».

Caroline Poinas, 39 ans, déplore également « la lourdeur administrative » pour tenter d’obtenir pour la première fois une place en classe Ulis pour son fils de huit ans, qui a des troubles de l’attention. Elle a fait un recours en mai, après avoir essuyé un refus. « On attend, on ne sait toujours pas pour la rentrée, c’est surtout stressant pour lui », souligne-t-elle.

« Un AESH c’est indispensable pour mon fils mais il faut qu’il arrive à bien comprendre son trouble autistique », commente auprès de l’AFP Delphine Garreau, 47 ans. Elle déplore le manque de liens entre l’accompagnant et la famille de l’élève ainsi que l’absence de formation spécifique.

Cette technicienne d’atelier dans l’aéronautique espère que son fils sera accompagné par la même personne que l’an dernier pour sa rentrée en 4ème en milieu ordinaire, après des années de scolarité hachée. Lire l’article du Huffpost en intégralité.

En bref, vantée par le gouvernement, l’école pour tous tousse… Mais pas de honte : chaque année, on nous rabâche que plus d’élèves en situation de handicap sont scolarisés. On oublie de préciser que l’on met tous les besoins spécifiques dans ce nombre d’élèves, y compris les « dys » et qu’ils ne sont scolarisés souvent que très partiellement, et mal.