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3 jugements (pour un établissement) à examiner
France, Cour administrative d’appel de PARIS, 8ème chambre, 03 février 2026, 24PA05448
La cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision le 3 février 2026 relative au contentieux de la tarification d’un établissement social.
Une association gestionnaire contestait l’arrêté du président du conseil départemental fixant les tarifs journaliers d’un foyer d’accueil spécialisé pour l’année 2022. Elle demandait la réformation de cet acte afin d’obtenir une revalorisation significative des forfaits fixés par l’autorité de tarification pour ses groupes fonctionnels.
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy avait rejeté sa demande initiale par un jugement rendu le 20 février 2024. L’association a alors relevé appel de cette décision devant la juridiction parisienne compétente pour connaître de ce litige spécifique par transfert de compétence.
La juridiction d’appel censure la méthode du département et ordonne la majoration des dépenses autorisées pour les deux premiers groupes fonctionnels.
France, Cour administrative d’appel de PARIS, 8ème chambre, 03 février 2026, 24PA05449
La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 3 février 2026, précise les limites du pouvoir de tarification des autorités départementales.
La question juridique porte sur la légalité d’abattements budgétaires opérés sans examen approfondi de la situation particulière d’un foyer d’accueil médicalisé. Une association conteste l’arrêté du 9 janvier 2023 fixant les tarifs journaliers de son établissement médico-social pour l’exercice de l’année 2022.
Elle sollicite une revalorisation substantielle de ces tarifs devant les juridictions spécialisées dans le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy rejette sa demande initiale par un jugement du 20 février 2024.
L’organisme gestionnaire relève appel de cette décision en invoquant notamment une irrégularité de procédure et une erreur d’appréciation manifeste.
La juridiction d’appel doit déterminer si l’autorité de tarification peut légalement imposer un plafond d’évolution budgétaire sans considération des besoins réels. La Cour annule le jugement attaqué pour omission de visa d’une note en délibéré puis réforme le tarif au profit du requérant.
France, Cour administrative d’appel de PARIS, 8ème chambre, 03 février 2026, 24PA05450
La présente décision de la cour administrative d’appel statue sur un litige relatif à la tarification d’un foyer d’accueil médicalisé pour l’année 2022.
L’association gestionnaire contestait le tarif journalier fixé par le département ainsi que les abattements opérés sur les dépenses des groupes fonctionnels I et II.
La juridiction annule le jugement de première instance en raison d’un vice de procédure et réexamine le fond du dossier pour contrôler la légalité de l’arrêté tarifaire.
