17
Oct, 2022
Conférence Mitsopro

Mobilité transnationale de Français en situation de handicap

Illustration : réseaux sociaux de Mitsopro.

Le 4 octobre 2022, avait lieu à l’université de Liège un colloque sur la migration et protection sociale en Europe et au-delà : politiques publiques et pratiques des migrants (Mitsopro).

Nous avons participé à une des études présentées, qui s’intitulait : “Un usage contraint de la liberté de circulation ? La mobilité transnationale de français en situation de handicap à partir de l’expérience des familles”. L’auteur de l’étude était Jérémy Mandin, chercheur. Vous pouvez télécharger la présentation ici.

Après la présentation de son étude, ce fut au tour d’Ana Marques, sociologue à l’hôpital psychiatrique de Ville-Evrard de nous parler de la recherche qu’elle avait menée auprès des 12 assistantes sociales de l’hôpital qui avaient contribué au départ – et suivaient toujours – des patients sortis de l’hôpital pour intégrer des établissements belges, ainsi que leurs familles, l’hôpital psychiatrique n’étant pas un lieu de vie pour une personne en situation de handicap.

Puis ce fut au tour de la présidente de l’AFrESHEB, Isabelle Resplendino, de compléter ces présentations. Il est un fait marquant que, que ce soit l’auteur de l’étude, la sociologue ou la représentante de l’association, tous en venaient aux mêmes conclusions : ce n’est pas seulement le manque de places en France qui était à l’origine de cette mobilité vers la Belgique, mais aussi un savoir-faire différent, plus porté sur l’éducatif et le potentiel des personnes, moins médical.

Il y a aussi beaucoup moins de complications administratives pour ouvrir un établissement en Belgique. Et le retard est si grand dans le département d’Île-de-France de l’hôpital de Ville-Evrard (la Seine Saint-Denis) que, même si le département triplait son offre, en 5 ans, il arriverait tout juste à répondre à l’évolution démographique de la population en âge d’être bénéficiaire, sans combler son retard.

C’est dire si le moratoire des places françaises en Belgique est néfaste.

Une remarque intéressante faite par le tchat (le colloque était diffusé en direct sur le net) était que, sur les 40 unités pour 6 adultes autistes sévères avec de grands troubles du comportement annoncées par le gouvernement (sur toute la France !), seule une avait pu ouvrir. Le pourquoi est évident : les structures n’arrivent pas à recruter.

Lorsque nous avions demandé aux professionnels français transfrontaliers (enseignants, éducateurs, paramédicaux…) exerçant en Belgique dans l’enseignement spécialisé ou les établissements hébergeurs pour quelle raison ils avaient fait leurs études en Belgique et y travaillaient, (et ce n’était pas pour un accès plus facile et moins onéreux aux études, comme pour d’autres étudiants qui retournent en France par la suite) : les réponses fusaient : “Parce qu’en France, on en a marre de bouffer du Freud et du Lacan toute la journée”… “C’est plus efficace, plus humain ici”…

Bref, avant de commencer à combler son retard, la France devra changer les mentalités…
22
Avr, 2022
Analyse juridique

Moratoire : analyse juridique

Les enjeux juridiques du conventionnement des établissements belges accueillant des ressortissants français en situation de handicap.

Analyse par Me Olivier Poinsot, qui tient le blog Accens Avocats

Extraits :

La présentation du moratoire prête à confusion : si le communiqué de presse présente les logos de la Région wallonne et de la République française côte-à-côte, pour autant ce moratoire relève d’une initiative purement française.

[Remarque de l’AFrESHEB : le communiqué de presse était bien commun et avait été diffusé également sur le site du ministère wallon. Suite à des interpellations parlementaires, il a été opportunément retiré de ce site. Pour étayer son  affirmation, le blog d’Accens Avocats publie le compte rendu in extenso de la séance parlementaire du jour, nous publions ici l’extrait sur le point du moratoire.

Nous nous interrogeons sur la position de la ministre wallonne, Christie Morreale, qui varie selon son interlocuteur : gouvernement français, parlementaire wallon… Elle était déjà la 1ère à nous solliciter pour des questions parlementaires sur les Français de Belgique lorsqu’elle était députée de l’opposition, et nous a fermé la porte dès qu’elle est devenue ministre !!!]

Dans la continuité de ce moratoire, l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France et la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing tentent d’imposer à l’ensemble des ESSMS belges la signature de deux conventions :

  • Une convention dite « capacitaire », qui fixe un quota de ressortissants français pouvant être accueillis ;
  • Une convention dite « qualitative », relative aux modalités d’accueil et d’accompagnement des ressortissants français par l’établissement.

En l’absence de signature de ces conventions, les services de l’ARS se sont montrés de plus en plus insistants, voire ont menacé de suspendre les financements en l’absence de signature desdites conventions.

En plus du conventionnement imposé aux ESSMS belges, les autorités françaises diffusent auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des consignes illégales visant à limiter les départs vers la Belgique. Ainsi l’ARS d’Ile-de-France, dans une formation assurée récemment au profit du personnel des Commissions des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH), a-t-elle exigé que l’examen d’une admission en Belgique soit subordonné au fait que le demandeur prouve avoir essuyé trois refus d’ESSMS française ; or une telle exigence ne figure pas dans la loi.

Cette pratique administrative apparaît contestable à plusieurs points de vue :
  • le financement des places en Belgique constitue une obligation pour l’Etat français au vertu du règlement de l’Union européenne (UE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 (prix de journée en maison d’accueil spécialisée et forfait soins en foyer d’accueil médicalisé relevant du financement par l’assurance maladie) ;
  • il ne ressort ni de ce règlement, ni de l’accord-cadre franco-belge du 21 décembre 2011, ni de l’arrangement administratif afférent, ni des dispositions du Code de la sécurité sociale (C. Sécu. Soc.) ou du Code de l’action sociale et des familles (CASF) que l’accueil ou le financement des places des ressortissants français en Belgique soit subordonné à la conclusion d’une quelconque convention ;
  • l’imposition de conventions en dehors de tout texte porte une atteinte grave à la liberté contractuelle ;
  • l’imposition d’un quota d’accueil de français, fixé au nombre de ressortissants français accueilli au 28 février 2021, est déconnectée à la fois de la réalité des besoins et de la capacité agréée par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), autorité administrative belge compétente en la matière. De tels quotas sont attentatoires à la liberté d’aller et venir et à la libre prestation de services ;
  • les autorités françaises entendent imposer aux ressortissants français ne trouvant pas de place d’ESSMS en France d’intégrer un établissement belge agréé avant le 28 février 2021 et ayant conclu une convention avec l’ARS. Autrement dit, les ESSMS belges n’ayant pas signé ces conventions ne se verront plus adresser de ressortissants français via les CDPAH ;
  • Le contenu de la convention dite « qualitative » impose des conditions matérielles intenables en pratique pour les ESSMS belges : les nombreuses annexes à cette convention opèrent en réalité un « placage » maladroit de dispositions législatives imposées aux ESSMS en France (outils relatifs au droit des usagers, conditions architecturales, etc.). Ces annexes méconnaissent donc totalement le principe de territorialité du droit. En outre, les établissements wallons accueillant des ressortissants français sont d’ores et déjà soumis à des dispositions belges proches issues notamment du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé analogue au CASF français (cf. les articles 1369/7 et suivants). L’intérêt de telles annexes interroge.

[Remarque de l’AFrESHEB : ici, l’article ne prend pas en compte l’arrêté wallon de 2018 et ses nouvelles dispositions pour les services (wallons) dont le financement est assuré par une autorité publique étrangère – SAFAE)]

La note d’information récente publie [Note de l’AFrESHEB : entre autres nombreux documents] le modèle de convention et rappelle la démarche de conventionnement entreprise.

[Note de l’AFrESHEB : Vous pouvez ici télécharger directement l‘information ministérielle relative à la prévention des départs non souhaités des personnes en situation de handicap en établissement médico-social wallon ainsi que le modèle de convention].

Or, cette note est critiquable à plusieurs points de vue :
  • le gouvernement [français] use bien de l’expression « capacité maximale financée » : la fixation des quotas a donc pour but de cristalliser le nombre de places pouvant accueillir des ressortissants français et ce, indépendamment des choix opérés par les personnes concernées et indépendamment du manque de places en France ;
  • si la note rappelle que la démarche de conventionnement « ne remet pas en cause le principe du libre choix », la pratique qui s’installe en réalité vise indéniablement à durcir les conditions de départ voire à les interdire (une fois que la capacité ainsi autorisée aura été atteinte, les départs ne seront plus possibles) ;
  • le modèle de convention annexé à la note d’information est similaire à celui imposé aux ESSMS belges mais annonce, dans son sommaire, une nouvelle annexe n° 8 relative à l’échéancier de mise en conformité des infrastructures belges. Or, cette annexe est tout bonnement absente du texte publié.
Ces nombreuses critiques étayent des actions contentieuses engagées dans l’intérêt d’organismes gestionnaires d’ESSMS wallons et de ressortissants français :
  • plusieurs référés ont été introduits devant la juridiction administrative, tous n’ont pas encore été tranchés ;
  • des recours au fond ont été déposés et d’autres sont sur le point de l’être ;
  • une plainte pour manquement contre la France a été déposée à la Commission européenne ;
  • l’engagement de contentieux par des usagers se voyant refuser le départ pour la Belgique est à l’étude.

Lire l’analyse in extenso.

11
Avr, 2022
Conseil d'État français

Français en situation de handicap en Belgique : Ordonnance du Conseil d’État

Le paiement des frais de séjour des Français en situation de handicap en établissement belge n’est pas compromis en cas de refus de l’établissement de signer une convention avec l’Agence régionale de santé (ARS).

Par une ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que le financement, par l’assurance maladie, des frais de séjour des Français en situation de handicap actuellement accueillis en Belgique n’est pas interrompu lorsque les établissements belges refusent de signer la convention proposée par l’ARS pour mettre en œuvre le moratoire décidé par le gouvernement français.

Bien que le juge des référés ait rejeté la notion d’urgence invoqué par l’ASBL gérant l’établissement, l’ARS a bien été obligée d’admettre que le refus de l’établissement de signer la convention ne pouvait entraîner une interruption du financement.

Au-delà, le juge indique que l’État français ne dispose en rien du pouvoir de retirer unilatéralement de l’établissement considéré les personnes accueillies. Tout départ d’un résident ne peut résulter que :

  • d’une part, de l’existence d’une place disponible ;
  • d’autre part, de la volonté de l’intéressé ;
  • le tout, dans le respect du régime juridique français applicable aux notifications d’orientation.

Surtout, la solution de ce jugement protège les résidents français actuellement pris en charge en Wallonie, en soulignant qu’aucun changement d’établissement ne peut leur être imposé contre leur volonté.

Enfin, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il n’est pas surprenant qu’il se soit refusé – au prétexte d’une absence d’urgence – à statuer sur les illégalités entachant le moratoire au regard notamment du droit communautaire. Pour autant, ces arguments sont appelés à être soumis bientôt au Conseil d’Etat – et à d’autres instances – par d’autres voies procédurales.

Cette ordonnance aura eu la vertu cardinale de faire condamner une pratique administrative moralement inadmissible et juridiquement abusive. Au-delà, elle résonne comme un avertissement à l’intention des Conseils départementaux, au cas où certains d’entre eux seraient tentés de se livrer à un chantage au paiement des prix de journée.

Lire l’article intégral de Blog Accens Avocats.

Lire l’ordonnance intégrale.

4
Fév, 2022

2500 solutions pour prévenir le départ des Français en situation de handicap en Belgique.

Il y a 2 jours, le communiqué de presse du secrétariat d’État tombait. Nous n’avions pas encore eu le temps de le commenter, en raison des appels au secours incessants des familles qui n’ont aucune solution adaptée et en cherchent une en Belgique…

C’est donc avec soulagement que nous voyons la perspective de ces 2500 places, qui sont, hélas, pour beaucoup, à créer (le moratoire des places belges est donc intervenu trop tôt, mais cela, nous l’avons dit maintes fois).

Lorsqu’on sait qu’entre 500 et 550 familles d’adultes demandent une place en Belgique chaque année (chiffres que vous trouverez sur cette présentation et qui sont plus importants que les derniers récoltés) on se dit qu’on peut être tranquilles quelques années… Les mauvaises langues trouveront que cela tombe bien sûr à pic pour respecter in extremis la promesse du candidat Macron du débat de l’entre-deux tours de 2017 avant la nouvelle échéance !

Restons quand même prudents : les 90 millions annoncés pour « contrer l’exil » sont sur 3 ans pour 3 régions, ce qui reste bien peu par rapport aux 500 millions qui partent chaque année des 4 coins de France pour la Belgique.

Rappelons aussi que la plupart de la population française concernée par la Belgique présente des déficiences lourdes et complexes, et que seule une petite partie peut être concernée par les solutions inclusives avancées par la secrétaire d’État Sophie Cluzel.

Dans cet article, il est rapporté que les 2 500 solutions nouvelles sont réparties de la façon suivante : 1 600 en Ile-de-France, 630 dans les Hauts-de-France et 270 dans le Grand-Est. Il peut s’agir d’extensions de place en établissement, d’habitats inclusifs, de services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)… C’est-à-dire de mettre plus de personnes dans les mêmes locaux, ou de faire de l’inclusion, mais pas de nouvelles constructions.

Il y est aussi écrit que Sophie Cluzel déplore néanmoins que tous les appels à projets n’aient pas trouvé preneur, notamment dans deux départements d’Ile-de-France. Cela ne nous étonne guère. Il y a bien sûr la crise pandémique, qui a engendré un manque de personnel mais, plus structurellement, la population qu’on envoie en Belgique, c’est celle dont les gestionnaires d’établissements français ne veulent pas, mis à part quelques idéalistes.

Sophie Cluzel affirme respecter  le « libre choix » de ceux qui veulent rester en Belgique, notamment les familles qui vivent près de la frontière. Nous sommes heureux de voir qu’une de nos demandes, formulée lors de notre rencontre avec Mme Cluzel, en relais de celle des personnes vivant dans un même bassin de vie, ait eu un retentissement. Néanmoins, c’est à prendre avec des pincettes, depuis le temps que la même affirme sans sourciller que les familles qui veulent une solution en Belgique ne sont pas empêchées… nous savons très bien que c’est faux.

Lire cet autre article, sans langue de bois.

Lire le communiqué de presse