Jugement en cassation du 26 janvier 2023.
La sœur d’une femme hébergée en FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé), jusqu’à son décès, se voit réclamer par le Conseil Départemental du Nord la somme de 270 654,47 € au titre de la récupération sur succession du bénéficiaire de l’aide sociale.
La Cour d’Appel avait retenu que l’assistance relevait « de l’attachement familial et de la loyauté entre membres d’une même famille » l’excluant ainsi de l’application des dispositifs de l’alinéa 2 de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles.
La Haute Cour, dans un arrêt du 26 janvier 2023, a rappelé que la “charge effective et constante” s’entend comme “un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral”.
En conséquence, elle estime que la Cour d’appel a violé les textes en refusant d’annuler l’action en récupération exercée par le Conseil Départemental du Nord.
Merci à Info Droit Handicap d’avoir relevé cette décision.
