Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France
par M. Damien Regnard, Sénateur (Les Républicains).
Cette proposition a pour vocation de renforcer les droits de nos compatriotes en situation de handicap établis hors de France à travers plusieurs dispositifs. Il s’agit notamment d’attribuer aux personnes en situation de handicap un numéro administratif à vie, de dématérialiser les démarches administratives, d’assurer la continuité des droits en introduisant une dérogation à la « territorialité » des allocations aux adultes handicapés, à la prestation de compensation et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Cette proposition permet de supprimer les demandes de renouvellement de reconnaissance du handicap, de mettre en place une visite médicale annuelle, permet la déductibilité des charges liées au suivi de la personne diagnostiquée et reconnue handicapée, et d’aligner les taux d’incapacité appliqués aux adultes handicapés vivant à l’étranger avec ceux appliqués en France.
15 petits kilomètres. C’est la distance moyenne qui sépare le domicile familial de l’établissement belge pour 5 personnes en situation de handicap de l’Est de la France.
Ces 5 personnes n’ont pas d’autres solutions en France. Et on va leur refuser l’orientation en Belgique en raison du moratoire décidé par le gouvernement français.
On dit merci qui ? Merci Sophie Cluzel ! Merci Emmanuel Macron !
Fermeture du Domaine de Taintignies : débat sur NoTélé.
La présidente de l’AFrESHEB (l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique), Isabelle Resplendino, est intervenue durant ce débat (via une interview pré-enregistrée).
Nos commentaires :
Les syndicats réclament plus de contrôles. Mais les établissements accueillant des Français ont déjà plus de contrôles que les établissements agréés et subsidiés par l’AViQ. Ils ont les contrôles de l’AViQ, doublés de ceux des autorités françaises, triplés de ceux des organismes de tutelle.
Le problème est que ces contrôles ne peuvent entraîner des sanctions, mis à part l’épée de Damoclès d’une fermeture à long terme, comme ces 4 ans de « descente aux enfers » du Domaine de Taintignies (qui, pendant ces 4 années, avait fait l’objet de nombreux contrôles (22 !), sans appliquer les recommandations faites à leur suite).
Décision finale faisant le malheur de tous : résidents déplacés comme des objets, familles dans l’incertitude, professionnels au chômage et bien mal remerciés de leur action. Effet boule de neige : quels professionnels oseront dénoncer demain des mauvaises pratiques ? Et qui embauchera ces professionnels lanceurs d’alerte ?
Nous demandons des sanctions intermédiaires, activées après un 1er avertissement, si le prescrit n’est pas respecté, une amende côté wallon et/ou une restriction côté français de la subvention en cas de non-respect de la convention.
Il ne s’agit pas de restreindre les moyens déjà modestes de ces établissements par rapport à la population accueillie, mais bien de contraindre les établissements pratiquant des dérives commerciales à appliquer les règles légales et contractuelles.
La plupart des établissements respectant le prescrit et les conventions, ces établissements n’ont aucun souci à se faire de ces dispositions. Au contraire : l’idéal est que l’argent recueilli/épargné soit distribué aux établissements vertueux pour améliorer leur fonctionnement, créer des solutions…
Un peu le système de la carotte et du bâton, direz-vous ?
Eh oui, quand on demande que les bonnes pratiques soient effectives pour les résidents, on peut demander que les responsables de leur hébergement suivent aussi les approches cognitivo-comportementalistes.
Quant au loyer indécent pratiqué dans l’établissement de Taintignies, comme chez d’autres, et qui accapare une grande partie de l’argent public français au détriment de l’encadrement et d’autres moyens à consacrer aux résidents, il suffit que le législateur wallon nettoie cette écurie d’Augias :
Comment, pour tant de sociétés, marchandes ou sans but lucratif, il se peut qu’un détenteur de société immobilière soit aussi un des dirigeants de l’association qui héberge les personnes en situation de handicap ? Il faut éliminer une fois pour toute ce conflit d’intérêts, qu’il soit le fait des individus même ou de leur famille/alliés proches. C’est pour l’instant toujours légal. Et immoral. Et enfin, faire appliquer un plafond de loyer !
Extraits : “La Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a réuni ce 25 février un comité de suivi du plan de création de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique, associant les acteurs concernés, en particulier les départements et les associations.” […] “Il a été rappelé lors de cette réunion que tous les moyens et leviers doivent être mobilisés pour répondre à l’objectif de prévention des départs contraints : les communautés 360, l’identification de solutions juridiques pour lever d’éventuels freins, le développement de petites unités résidentielles pour personnes atteintes de troubles autistiques complexes, le financement de solutions par les ARS et les conseils départementaux…”
Commentaires : Si seulement il s’agissait bien des départs non souhaités ! Mais, hélas, même ceux que les familles demandent seront refusés. Et que propose-t-on à la place ? Du bricolage. Le communiqué ne précise pas que les solutions par les ARS et les conseils départementaux se font à budget constant, hormis les 30 malheureux millions par an pour 3 régions, 30 millions qui sont loin de valoir les 500 qui partent chaque année en Belgique… Une goutte d’eau dans la mer qui ne peut même pas rattraper la croissance démographique annuelle de cette population. Alors espérer ainsi combler un demi-siècle de retard en matière de politique du handicap, cela fait ressembler le tonneau des Danaïdes et le rocher de Sisyphe à d’agréables sinécures.
L’AFrESHEB avait sollicité les associations françaises pour un front uni afin de demander que le moratoire sur les départs des Français en situation de handicap en Belgique, moratoire qui devait entrer en application à la fin de ce mois de février 2021, ne soit effectif qu’à partir du moment où les solutions en France seraient équivalentes.
Il lui a été répondu par une des associations que le moratoire était suspendu, ce qui était un peu étonnant.
Nous avons donc contacté le ministère pour obtenir une confirmation.
Réponse du ministère français à notre question sur la suspension du moratoire :
« Le moratoire concerne la création de nouvelles places en Belgique et il n’est pas suspendu. Il s’inscrit dans le cadre de la volonté de la France de permettre à toutes les personnes en situation de handicap de trouver une solution sur le territoire national, et donc de mettre fin aux départs en Belgique non souhaités.
La France a entrepris un programme ambitieux de création de places (90M€ sur 3 ans) et de solutions d’accompagnement pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, en particulier dans les régions les plus concernées par ces départs en Belgique (Hauts de France, Ile de France et Grand-Est).
Ce moratoire n’a pas de conséquence sur les personnes en situation de handicap actuellement accueillies en Belgique qui sont libres d’y rester, ou de préparer un retour en France. »
À notre avis, ce n’est donc que la confirmation de ce qui se passe depuis 2 ans (depuis que la CNSA avait convoqué les MDPH des 3 régions concernées pour leur intimer officieusement de ne plus orienter en Belgique).
Nous rappelons qu’en ce qui concerne ce moratoire, il ne peux s’exercer que sur les places conventionnées (dépendant de l’accord-cadre franco-wallon).
Vous pensez bien que 30M€/an par rapport aux 500 qui partent en Belgique chaque année, ne pourront proposer des solutions équivalentes. Ambitieux… méthode Coué ?
Puisqu’il s’agit bien de départ non souhaités, les familles n’ayant pas une solution de la même qualité en France pourront attaquer ce moratoire en cas de refus de leur demande d’orientation en Belgique. Refus qui contrevient à l’article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées concernant le droit de circuler librement et nationalité.
This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
