jeu de lettres exclusion devenant inclusion

Rapport du sénat français sur l’école inclusive

Ce rapport fait des propositions qui rejoignent certaines de celles que nous émettons depuis des années. Malheureusement, comme pour les précédents rapports, il y a fort à croire que le gouvernement n’en fera rien ou quelques propositions reprises et plus ou moins bien appliquées telles que  :

  • les UEMA –unités d’enseignement en maternelle autisme-) et leurs déclinaisons dans les niveaux supérieurs et/ou étendus à d’autres handicaps. Dispositifs qui fonctionnent à condition de respecter le cahier des charges, (élèves en situation de handicap sévère, afin de les faire progresser rapidement grâce aux approches recommandées en vue de rejoindre une scolarisation ordinaire), ce qu’aucun gouvernement n’impose et est donc laissé au bon vouloir des acteurs du terrain, avec une hétérogénéité flagrante quant à leur qualité ;
  • les DAR dispositifs d’auto-régulation, permettant une inclusion plus souple ;
  • sans oublier la proposition « plus d’enseignants que de classes », hélas réservées aux anciennes ZEP (zones d’éducation prioritaire) devenues REP (réseaux d’éducation prioritaire) et non pas à tous les élèves à besoins spécifiques, comme nous l’avions demandé.
Parmi les propositions de ce nouveau rapport :
  • la « massification » de l’accompagnement humain « nuit désormais à une politique qualitative et efficiente d’inclusion scolaire », selon le rapporteur M. Vial, qui évoque des « effets pervers ». L’AESH a « parfois tendance à ‘faire écran’ entre l’enfant et son professeur ou ses camarades », et l’élève peut le considérer parfois comme une « béquille », ce qui le maintient dans « une forme de dépendance » [NDLR : c’est bien qu’on s’en rende enfin compte, surtout pour les élèves qui ne sont pas atteints de troubles moteurs, eux pour qui l’autonomie n’est pas qu’une question d’’apprentissage] ;
  • l’institution scolaire ne peut pas « s’exonérer de sa responsabilité pédagogique », il lui « revient d’abord (…) de s’adapter ». Il faut « faire de l’accessibilité -comprise au sens global (physique, matérielle, pédagogique)- la priorité qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être » ;
  • il faut une « organisation administrative corrigée », une prise en charge des élèves en situation de handicap « plus qualitative et continue » et un accompagnement des familles « plus poussé » ;
  • développer l’accessibilité des matériels pédagogiques et des outils numériques et adapter les fournitures scolaires et la pédagogie « sans attendre les éventuelles mesures de compensation » prescrites par les MDPH ;
  • la mise en place d’une formation initiale obligatoire avant la prise de poste et d’un plan ambitieux de formation continue, « pour faire de la fonction d’AESH un véritable métier »
  • associer ces professionnels à des réunions régulières avec les parents ;
  • les enseignants doivent également bénéficier d’une formation initiale et continue améliorée en matière d’accueil des élèves handicapés ;
  • plus d’équité territoriale.

Le président de la commission, Laurent Lafon, appelle le gouvernement à s’en saisir pour « ouvrir, sans tarder, la nouvelle étape annoncée en faveur de l’école inclusive, dont la mise en œuvre fera l’objet d’un suivi très attentif de la part de la commission ».

L’avenir nous dira donc ce que le gouvernement fera de ces recommandations et, s’il en applique, comment il le fera.

Lire l’article de Handicap.fr.

Ordinateur avec l'image de l'AFreSHEB

Lettre ouverte au Sénat français

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

L’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB ASBL en abrégé) a été fondée en 2017. Elle a pour buts d’informer et de défendre les intérêts des Français en situation de handicap en Belgique et leurs familles, les représenter dans les groupes de travail officiels, belges et français, auprès des institutions de défense des droits locales, régionales, nationales et internationales, des ministères, administrations et autres organismes concernés.

Aujourd’hui, environ 7500 adultes et 1500 enfants Français sont hébergés dans des établissements belges conventionnés avec la France et/ou des départements français. 1000 petits transfrontaliers font l’aller-retour tous les jours entre leur domicile et l’enseignement spécialisé belge, et 500 sont hébergés dans les internats publics scolaires spécialisés.

Ce sont donc plus de 10 000 familles françaises qui sont concernées par ce fait.

Nombre d’associations françaises gestionnaires ont souvent dénoncé cet « exil ». En février 2021, le gouvernement français a décidé d’un moratoire des places pour les adultes français en Belgique, les limitant aux places alors occupées.

Il s’ensuit un double étranglement :

  1. le turn-over naturel de libération de places dans ces établissements est de 200 par an. Dans le même temps, ce sont 550 demandes qui arrivent. Autrement dit, ce sont 350 familles qui « restent sur le carreau ».
  2. Les adultes français se voient aussi imposer de rester en établissement pour enfant en France, selon les termes de l’amendement ex-Creton. Or, les enfants qui doivent rentrer dans ces établissements restent alors sans solution.

Nous avons représenté les usagers lors de l’arrêté wallon de 2018 rehaussant drastiquement les normes des établissements accueillant les Français.

Nous avons aussi représenté les usagers lors du référentiel qualité de l’AViQ. Nous pouvons vous assurer qu’aujourd’hui, les normes, les mesures et fréquences des contrôles des établissements belges sont bien plus élevées que celles des établissements français.

Logiquement, et tant que les solutions équivalentes ne seront pas apportées en France, nous demandons la suspension de ce moratoire.

Nous demandons aussi que les obstacles administratifs soient levés :

  • refus d’orientation en Belgique – illégal –  par les MDPH,
  • refus – illégal – par la CPAM de prendre en charge les frais de transport pour les élèves frontaliers et internes
  • refus – illégal – par les CPAM de prendre en charge les frais d’hébergement dans les internats scolaires spécialisés publics
  • difficultés administratives concernant : le renouvellement des papiers d’identité, le droit de vote, le remboursement des médicaments et des prestations médicales/paramédicales hors établissements, vide juridique (les personnes concernées ne sont ni vraiment résidentes françaises, ni officiellement résidentes belges : la création d’un statut particulier est nécessaire.)

Nous demandons qu’un accord transfrontalier pour le handicap avec les Hauts-de-France et le Grand-Est, régions limitrophes, soit conclu, pour les Français et les Belges partageant le même bassin de vie.

Nous demandons que notre association, la seule à vraiment connaître la problématique et le terrain, soit auditionnée par le Sénat et qu’elle puisse participer à tous les groupes de travail concernant les Français en situation de handicap en Belgique.

Pour votre information, et dans le cadre de la réforme des retraites, nous vous signalons que les retraites belges de nos adhérents aidants familiaux sont plus avantageuses que les retraites françaises. Voir ici les craintes des associations françaises d’aidants au sujet de la retraite.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l’expression de notre haute considération.

Pour l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique,

Isabelle Resplendino, Présidente

Handicap : quand Macron rime avec Harpagon

AAH à l’Étranger pour un taux d’incapacité de moins de 80% : Refus du gouvernement.

Elles vont continuer de fleurir, les attestations de taux d’incapacité à 79%, pour les Français de l’Étranger… (comme pour les territoriaux d’ailleurs !).

Question écrite n° 19927 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France – Les Républicains) – publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 – page 140

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’allocation adultes handicapés (AAH) destinée aux Français établis hors de France. Sur le territoire national, celle-ci est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, mais aussi à celles dont ce taux est compris entre 50 % et 79 % connaissant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Or à l’étranger, seules les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % peuvent y prétendre. Elle aimerait savoir si une extension de l’attribution de l’AAH est envisagée et si celle-ci pourrait avoir pour modèle le système actuellement appliqué en France.

Réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 – page 3027

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) apporte son soutien aux Français en situation de handicap résidant à l’étranger dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Depuis 1979, des mesures particulières, non génératrices de droits, ont été prises pour étendre, par étapes successives, l’effort de solidarité nationale à nos compatriotes.  Le MEAE finance, sur ses propres crédits (programme 151), des Allocations adulte handicapé (AAH), si le taux d’incapacité reconnu par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est supérieur ou égal à 80 %. En 2020, le nombre de bénéficiaires d’allocations ainsi accordées, sur la base des taux d’incapacité reconnus et communiqués par les MDPH, s’élevait à 1047 AAH et 609 Allocations enfant handicapé (AEH), pour un montant total de 6,2 M€. Sur le territoire national, le code de la Sécurité Sociale, dans son article L.821-2, permet aux personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, et qui connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, de percevoir une AAH pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Or en 2019, à l’échelle nationale (90 MDPH), parmi l’ensemble des accords d’AAH, 55% concernent une AAH au titre de l’article L.821-2 et 45% une AAH au titre de l’article L.821-1 (AAH avec taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%). (Source : Enquête AAH 2019 auprès des MDPH, Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, données provisoires). Le MEAE n’est pas en mesure d’étendre la prise en charge de l’AAH au titre de l’article L.821-2 (taux d’incapacité entre 50% et 79%) aux Français de l’étranger, car celle-ci aurait un impact considérable sur le budget du programme 151 soumis au vote du Parlement. Cette mesure n’est donc pas à l’étude actuellement.

Voir ici.

Et pourtant, comme le souligne l’excellent magazine Yanous, dans ses actualités de mai 2021, une telle extension représenterait moins de 2 millions d’euros à l’année, à rapprocher des 12 milliards versés aux adultes handicapés résidant sur le territoire français.

Proposition de loi pour les Français en situation de handicap vivant à l’étranger

senat 3

Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France

par M. Damien Regnard, Sénateur (Les Républicains).

Cette proposition a pour vocation de renforcer les droits de nos compatriotes en situation de handicap établis hors de France à travers plusieurs dispositifs. Il s’agit notamment d’attribuer aux personnes en situation de handicap un numéro administratif à vie, de dématérialiser les démarches administratives, d’assurer la continuité des droits en introduisant une dérogation à la « territorialité » des allocations aux adultes handicapés, à la prestation de compensation et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Cette proposition permet de supprimer les demandes de renouvellement de reconnaissance du handicap, de mettre en place une visite médicale annuelle, permet la déductibilité des charges liées au suivi de la personne diagnostiquée et reconnue handicapée, et d’aligner les taux d’incapacité appliqués aux adultes handicapés vivant à l’étranger avec ceux appliqués en France.

Lire la proposition de loi.