Une résolution d’avis du Conseil consulaire de Belgique proposée par Mme Cécilia Gondard.
Pour :
1 élue PS Cécilia Gondard
1 élu LR Anthony Bisch
1 élu EELV Bertrand Wert
A été rejetée par les élus de la majorité présidentielle :
Contre :
2 élus LaREM Thierry Masson – Isabelle Wandelst
1 élu Agir Jérémy Michel
Abstention :
1 élue EELV Léa Charlet
Cette résolution demandait, notamment :
- La suspension du moratoire ;
- Le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité ;
- Que les conseillers des Français de l’Étranger soient impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les besoins et moyens nécessaires ;
- Que les transports des enfants et adultes handicapés résidant en France soient pris en charge, y compris vers des établissements non conventionnés pour enfant ;
- Qu’une politique de transfert d’expertise en matière de prise en charge ainsi que de pédagogie et d’enseignement soit mise en place au travers d’un centre de formation pour les personnels, les enseignants spécialisés et les AESH et par l’ouverture d’écoles spécialisées en France ;
- Que les obstacles administratifs soient levés afin que l’inscription consulaire, le renouvellement des titres d’identité, l’établissement des procurations, et le remboursement des frais médicaux soient effectués ;
- Qu’un accord transfrontalier pour le handicap avec les Hauts-de-France et le Grand Est soit conclu, pour les Français, Françaises et Belges, qui partagent le même bassin de vie ;
- Que les Conseillers des Français de Belgique soient associés à ces travaux.
Ce présent avis aurait été envoyé :
- à Geneviève Darrieussecq Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et à Jean-Christophe Combe, Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ;
- à la Présidente de l’Assemblée des Français de l’Étranger et au Président de la Commission des Affaires sociales ;
- aux parlementaires des Français.es établis hors de France ;
- à L’Ambassadeur de France auprès de la Belgique ;
- à la Déléguée interministérielle à l’autisme et aux troubles du neurodéveloppement.
Lire la proposition d’avis en entier.
Les conseillers consulaires qui avaient préparé cette résolution vont la signer et la publier et demandent aux personnes concernées, aux familles, aux associations, aux professionnels… de bien vouloir ajouter leur signature à cette proposition afin qu’elle ait le plus de poids possible.
