24
Avr, 2021
Jugement illustration

Condamnation de la CPAM de Meurthe-et-Moselle

Refus de prise en charge des frais de transport et d’hébergement en Belgique : une CPAM française encore condamnée

La CPAM refusait à cette famille de Meurthe-et-Moselle la prise en charge des frais de transport et d’hébergement dans un internat scolaire public spécialisé belge depuis le 1er septembre 2018.

Jugement du 13 avril 2021 (pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) : la CPAM de Meurthe-et-Moselle est condamnée à 1500 €, plus les frais de transport et d’hébergement en Belgique depuis le 1er septembre 2018, plus les dépens.

Nous avions aidé l’avocat de notre adhérente à monter le dossier. Encore une victoire bien méritée pour cette famille qui subissait la quadruple peine : handicap, absence de solutions adaptées en France, éloignement, et frais inhérents à cet éloignement !

Ce jugement s’appuie notamment sur celui de la cour d’appel de Nancy condamnant le refus d’orientation de la MDPH de Meurthe-et-Moselle en enseignement/internat secondaire spécialisé en Belgique pour un écolier français, dossier sur lequel l’AFrESHEB avait collaboré avec l’association « Info Droit Handicap ». Voir notre article à ce sujet.

Télécharger ici le nouveau jugement contre la CPAM du 13 avril 2021.

Cour d’appel de Nancy : l’état français ne peut plus refuser l’orientation en Belgique

… si c’est le souhait des personnes ni, non plus, les frais afférents : (et, pour la scolarisation : internat, même non conventionné, transport).

Une grande victoire de l’AFrESHEB. En collaboration avec Info Droit Handicap.

Parents, ces galères sont terminées : les MDPH ne pourront plus vous proposer, comme des aumônes : une heure par-ci, une heure par-là, l’hôpital psychiatrique, l’exil de Paris au sud-ouest de la France, passer royalement d’une demi-heure par semaine d’un service d’accompagnement inadapté à 3 heures parce que vous avez un cancer du sein, vous octroyer 50 centimes du kilomètre parce que vous menacez de vous jeter d’un pont en faisant appel aux médias….

Non, aujourd’hui, on doit vous procurer l’équivalent de la solution que vous aurez en Belgique et pas du bricolage, sinon on ne peut plus vous empêcher de vous y réfugier.

Extrait du jugement :

Le jugement anonymisé en entier (Cour d’appel de Nancy, 2020). Il faut retenir que la CDAPH est obligée, en vertu de l’article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles, de notifier l’établissement demandé par la famille quel que soit le lieu !