Nouvelle question orale sur le moratoire des places en établissements belges pour les Français en situation de handicap, par la sénatrice Jacky Deromedi, représentant les Français établis hors de France :
Suite de la conférence nationale du handicap – 15e législature – Question orale n° 1664S de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France – Les Républicains) – publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 – page 2875.
[NDLR : cette question parlementaire a été préparée et demandée par la liste ENSEMBLE-Union des Françaises et des Français de Belgique, soutenue par la DROITE et le CENTRE.]
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes handicapées françaises.
Actuellement, 8 500 personnes handicapées françaises se trouvent en Belgique, dont 7 000 adultes et 1 500 enfants bénéficiant d’un enseignement spécialisé.
Le 11 février 2020, le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, a annoncé que les personnes handicapées seraient dorénavant accueillies dans des établissements spécialisés à construire en France, à la grande satisfaction des familles qui souhaitent évidemment garder leurs membres en France.
Le 21 janvier 2021 à l’occasion de la commission mixte paritaire pilotant l’accord cadre franco-wallon de 2011, la France et la Belgique ont mis en place un « moratoire » sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique.
À ce jour la situation est totalement bloquée. Les institutions belges ne peuvent plus accueillir les handicapés français et il n’existe pas de nouvelles structures qui pourraient les recevoir en France.
La prise en charge à domicile n’est pas adaptée pour une population ayant un handicap sévère à modéré qui jusqu’à présent était hébergée en Belgique.
Actuellement, la prise en charge des personnes handicapées françaises en Belgique représente 500 millions d’euros qui sont payés par le centre national des soins à l’étranger et les départements.
Or le budget prévu pour cette adaptation serait de 90 millions sur trois ans… ce budget est en totale inadéquation avec les montants nécessaires.
Elle lui demande ce qui a été fait depuis le 11 février 2020.
Elle lui demande quand les familles pourront disposer de places pour leurs enfants dans des établissements spécialisés en France.
Si rien n’est possible avant plusieurs mois, elle lui demande de suspendre le moratoire afin que les familles puissent à nouveau envoyer leurs enfants en Belgique.
