Image : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Conseil_constitutionnel,_Paris_%282011%29.jpg – Auteur : Mbzt – (Œuvre dérivée : César)

Sous-financement des établissements : QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Information très importante, notamment pour les établissements wallons hébergeant des Français en situation de handicap et qui sont sous-financés par la France :

Le cabinet ACCENS avocats a convaincu la Cour administrative d’appel de Paris de transmettre au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le fait que les conventions collectives ne sont plus opposables aux financeurs (ARS, Conseils départementaux…). Or, les charges explosant, et encore plus en Belgique qu’en France, les problèmes de financement deviennent cruciaux. Les établissements sont à l’os, et certains se voient contraints de rogner sur les retours en famille, les activités..

En ce jour de fête nationale française, à une semaine de la fête nationale belge, nous espérons que cette honte sans nom pourra être résolue sur le plan juridique, à défaut de l’être sur le plan moral d’un gouvernement qui en a depuis longtemps laissé tomber toute notion.

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