Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France

par M. Damien Regnard, Sénateur (Les Républicains).

Cette proposition a pour vocation de renforcer les droits de nos compatriotes en situation de handicap établis hors de France à travers plusieurs dispositifs. Il s’agit notamment d’attribuer aux personnes en situation de handicap un numéro administratif à vie, de dématérialiser les démarches administratives, d’assurer la continuité des droits en introduisant une dérogation à la « territorialité » des allocations aux adultes handicapés, à la prestation de compensation et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Cette proposition permet de supprimer les demandes de renouvellement de reconnaissance du handicap, de mettre en place une visite médicale annuelle, permet la déductibilité des charges liées au suivi de la personne diagnostiquée et reconnue handicapée, et d’aligner les taux d’incapacité appliqués aux adultes handicapés vivant à l’étranger avec ceux appliqués en France.

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