Courrier de la PEPA (association du CRAIF) – moratoire

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L’association « PARENTS ET PROFESSIONNELS POUR L’AUTISME » (PEPA), gestionnaire du Centre de ressources autisme d’Ile-de-France (CRAIF) qui est en lien direct avec les usagers et leurs familles, alerte Jean Castex, Premier Ministre, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, sur les conséquences du moratoire sur les créations de places nouvelles dans les établissements wallons pour les adultes français en situation de handicap, et tout particulièrement les adultes avec TSA qui constituent une proportion importante de ces personnes.

Copie à : Madame Claire COMPAGNON, déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’ARS Ile-de-France

Télécharger ici leur courrier (640 ko).

Moratoire : texte de JP Dionisi

Merci à  Jean-Paul Dionisi d’avoir partagé ce point de vue avec l’AFrESHEB. (Texte du 15 avril 2021).

Plan de prévention des départs non souhaités des adultes en Belgique :

  • Instruction du 22 janvier 2016
  • Rapport IGAS
  • Rapport Sénat en 2016 à télécharger ici (322 ko)
  • Groupe de travail CNH « prévention des départs non souhaités en Belgique » 2018-2019

Sur la période récente, pour l’ensemble de la France, ce sont 500 à 550 adultes qui partent chaque année en Wallonie, majoritairement de l’Ile-de-France, des Hauts de France et du Grand Est :

  • 350 accueillis sur de nouvelles places
  • 200 sur des places libérées (« turnover »)
moratoire

Le moratoire sur les créations de places dans des établissements belges accueillant des Français fige les places disponibles à leur niveau au 28 février 2021. Par conséquent les 350 adultes qui partaient chaque année en Belgique sur des places nouvellement créées ne le pourront plus. Où iront-ils ??

Pourquoi ces départs en Belgique ? Ce n’est certainement pas par plaisir de l’éloignement, mais bien par absence de solution dans leur région. S’il y avait suffisamment de réponses en France, le flux vers la Belgique se tarirait de lui-même, il n’y aurait pas besoin d’un moratoire. En outre, pour les franciliens, la Belgique est plus accessible que certaines régions françaises telles que par exemple la Corrèze ou la Lozère, terres d’implantation de nombreux établissements pour personnes en situation de handicap. Certains établissements wallons organisent chaque semaine des navettes vers la région parisienne, permettant ainsi les retours en famille aussi souvent que souhaité.

Pour certaines personnes, l’accueil dans un établissement belge résulte d’un choix délibéré, du fait de la qualité de l’accompagnement attesté par des familles qui se « passent le mot ». Cette qualité n’est pas présente partout (Jean-François CHOSSY dans son rapport disait qu’en Belgique il avait vu « le meilleur et le pire »). Un jeune adulte de ma connaissance avait été admis dans un établissement belge ; un nouvel établissement s’étant créé en région parisienne, sa maman avait fait le choix de le rapatrier, il a été admis dans ce nouvel établissement. Quelques mois après, cette maman est retournée supplier le directeur de l’établissement belge de reprendre son fils, jugeant catastrophique sa prise en charge dans l’établissement français.

Les admissions dans un établissement belge interviennent la plupart du temps à l’issue d’un parcours fait d’une ou de plusieurs ruptures, à la suite d’une sortie d’un établissement médico-social français, d’une période à domicile sans solution ou d’une une prise en charge en structure psychiatrique.

Par conséquent il aurait été plus judicieux de créer d’abord les réponses en France, AVANT d’empêcher des départs vers la Belgique qui se font par défaut. La conséquence est que, faute de places en France, et dans l’impossibilité de trouver une place en Belgique du fait du moratoire, les personnes seront maintenues dans des IME au titre de l’amendement Creton, à la charge exclusive de leur famille, à l’hôpital psychiatrique ou dans des structures inadaptées, si elles n’en sont pas exclues en raison de leurs problèmes de comportement que les équipes professionnelles ne sont pas en mesure de gérer.

En Ile-de-France

Entre 2018 et 2019, ce sont 132 personnes franciliennes de plus qui ont rejoint des établissements wallons. Si on admet l’hypothèse que ce chiffre se reproduit chaque année, en 2021 ce seront plus de 130 adultes franciliens qui seront sans solution du fait du moratoire (à noter que pour le moment le moratoire ne concerne que les MAS et FAM, financés tout ou partie par la sécurité sociale, les foyers non médicalisés ne sont pas concernés par le moratoire, mais cela peut évoluer. Dans les flux indiqués ci-dessus, 41% sont orientés vers des foyers non médicalisés, 35% vers des MAS, et 24% vers des FAM).

Un plan de création de places nouvelles est annoncé par l’ARS Ile-de-France (support de présentation à télécharger ici – 659 ko) pour la réunion du 31 mars 2021). Il prévoit en particulier la création dans chacun des départements d’une unité d’accueil renforcé de 6 places soit un total de 48 places. C’est une très bonne chose, mais c’est très insuffisant, car si cela suffit pour répondre aux besoins la première année, les besoins nouveaux apparaissant la deuxième année et les suivantes ne pourront être satisfaits, puisque les 48 places seront en grande partie encore occupées. De plus, les ouvertures se réaliseront au mieux dans un ou deux ans, où seront accueillis ces adultes qui ne trouvent pas de place ni en France, ni en Belgique ?

Outre ces unités d’accueil renforcé sont prévues des solutions plus inclusives, habitat partagé, GEM… qui ne répondent pas aux besoins des adultes qui partent en Belgique. D’autres créations de places, par extension de FAM ou MAS existants, ou dans de nouveaux projets, sont annoncées, mais la vigilance s’impose lorsqu’on voit surgir des projets tels que celui de Bécheville dans les Yvelines, où 116 personnes atteintes de handicap psychique et de TSA seront regroupées sur un même lieu, aux antipodes des petites structures préconisées par toutes les recommandations.

Moratoire : Communiqué de presse

Moratoire pour les placements des Français en situation de handicap en Belgique

Le 21 janvier dernier, Mme CLUZEL, Secrétaire d’Etat en charge du handicap et son homologue, Mme Christie Morreale, se fendaient d’un communiqué commun pour annoncer un moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap.

Cette démarche fait suite à une promesse électorale du candidat Macron qui s’était engagé à ce que les personnes autistes n’aient plus l’obligation d’aller à l’étranger pour trouver pour trouver une place dans une structure qui réponde à leurs besoins.

Ce en quoi,  l’Agence Régionale Santé des Hauts de France a fixé le cap en proposant aux établissements une convention d’objectif capacitaire limitant le nombre de bénéficiaires.

Mais que propose la France pour lutter contre l’exode en Belgique ?

90 millions d’euros sur 3 ans, soit 30 millions par an, un plan d’accompagnement global, une réponse accompagnée pour tous, une communauté 360, une remise en question de la loi de 2005 sous couvert d’appels à projets limitant ostensiblement le nombre de bénéficiaires, des réponses ponctuelles et non durables relevant une insuffisance notoire quant aux besoins réels.

Cela est d’autant plus vrai que sont pénalisées les personnes qui nécessitent une prise en charge complète et que les personnes concernées par les problématiques complexes sont celles dont la France ne voulait pas et qu’on a bienveillamment envoyées en Belgique….

N’est-il pas plus pertinent d’apporter les solutions concrètes et finalisées sur le territoire national en conservant les solutions belges au risque de voir enfler le nombre de sans solutions déjà grand en la matière ?

Nous demandons donc la suspension immédiate de ce moratoire, tant que les solutions équivalentes ne seront pas apportées en France. Et nous demandons à la France de respecter la convention relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité.

AFrESHEB ASBL (Association pour les Français en situation de handicap en Belgique)

Réseau Bulle

Contacts presse :

AFrESHEB : Isabelle Resplendino, +32 (0)65 78 31 01 isabelle.resplendino@proximus.be   

Réseau Bulle France : Laurence Damiens, association@reseaubulle.fr

De la solidarité des associations… ou pas !

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Le mois dernier, nous avions sollicité plusieurs associations françaises, dont Autisme France, pour un communiqué de presse commun visant à demander que le moratoire sur les places en Belgique ne soit pas appliqué tant que les solutions équivalentes n’étaient pas offertes en France.

La présidente d’Autisme France a répondu à tous les destinataires de ce mail que le moratoire était suspendu…

Comme cela nous semblait étonnant, nous avons demandé confirmation au secrétariat d’état de Sophie Cluzel, qui a démenti cette information : le moratoire n’était pas suspendu.

Quelle n’a pas été notre surprise de lire aujourd’hui cette position officielle d’Autisme France à propos du moratoire.

On dit que l’union fait la force, mais si chaque association pense à tirer la couverture à soi et à diffuser de fausses informations dans ce but, c’est bien triste. C’est triste pour les personnes concernées, leur familles qui voient la porte de la Belgique se refermer sans avoir l’équivalent en France, comme nous l’avons dit dans plusieurs articles et comme Autisme France le dit lui-même dans cette position.

Nous avons même plusieurs maman solos qui ont un cancer et qui attendaient une entrée de leur enfant/adulte en Belgique pour se soigner… c’est carrément une condamnation à mort !

C’est l’occasion ratée de montrer un front commun qui aurait eu plus de poids pour contraindre le gouvernement à renoncer à ce moratoire tant que les solutions françaises n’étaient pas à la hauteur.

Nous ferons donc probablement tout seul dans notre coin un prochain communiqué de presse, qui ne servira pas à grand-chose.

Je sais bien qu’on va me rétorquer qu’il fallait en parler et pas déballer tout sur la place publique. Mais parler avec des gens insincères ne sert à rien, puisque vous ne savez jamais quand ils disent la vérité. Pesant le pour et le contre, j’ai estimé qu’il était mon devoir de la dire aux familles. Elles doivent être au courant pour savoir où elles mettent les pieds.

Personnellement, cela m’a rappelé la dramatique affaire Rachel qui a bien servi les personnes qui l’ont utilisée pour leur gloire et leur « influence ». Si nombreux étaient les parents vraiment bouleversés par cette histoire, il y avait aussi pas mal de personnes qui se disputaient « un bout de Rachel » pour se faire valoir, dans une surenchère indécente de manipulations et de mutuels crocs-en-jambe, à ce point que c’en devenait écœurant. Trois enfants ont quand même payé les pots cassés. Et leur mère n’est pas près de les récupérer. C’était il y a 5 ans, et on a fini d’en parler depuis longtemps, la « mine d’or » étant épuisée. Comment a-t-on pu se lancer dans une surenchère médiatique qui n’a fait qu’empirer les choses au lieu de les arranger ? Les associations responsables conseillent toujours aux familles de collaborer avec les services sociaux. Les insulter, eux et la justice, ne pouvait pas résoudre l’affaire mais que l’aggraver. C’est exactement ce qui s’est passé. C’était le prix de la publicité, et ce ne sont pas ceux qui en ont profité qui l’ont payé.

C’était le billet d’humeur du jour de la présidente,

Isabelle Resplendino

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15 kilomètres

15 petits kilomètres. C’est la distance moyenne qui sépare le domicile familial de l’établissement belge pour 5 personnes en situation de handicap de l’Est de la France.

Ces 5 personnes n’ont pas d’autres solutions en France. Et on va leur refuser l’orientation en Belgique en raison du moratoire décidé par le gouvernement français.

On dit merci qui ? Merci Sophie Cluzel ! Merci Emmanuel Macron !