Nous avons été auditionnés par la Commission des Affaires Sociales le 20 mars 2024.

Lire l’article sur cette audition.

Assemblée des Français de l’Étranger – Commission des Affaires Sociales : voici le bilan de la 40^e session. Et plus particulièrement, la motion sur l’accueil des personnes en situation de handicap de nationalité française en Wallonie (Belgique). Motion qui sera soumise au vote de la plénière de la 41^e session).

Cette motion reprend notamment les textes mis en exergue par  l’AFrESHEB :

• Les droits de circuler librement (convention ONU et directive européenne)
• Les règlementations particulières aux Français en situation de handicap hébergés en Belgique ;
• Des jugements anonymisés ;
• Divers rapports, (et, pour certains, leur analyse par l’AFrESHEB) ;
• Autres textes

qui sont, pour la plupart, consultables dans notre documentation.

La Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’Étranger, considérant (extraits/résumés) :

• Que, de fait, les besoins d’accueil ne sont toujours pas couverts en France
• Pour les 500 à 550 demandes annuelles vers la Belgique pour les adultes, depuis le moratoire, seules 200 places se libèrent selon le turn-over naturel : ce qui implique que 300 à 350 familles restent sur le carreau (en ce qui concerne seulement les adultes) ;
• Qu’il existe une forte demande des parents pour une scolarisation à temps plein et que de nombreux enfants sont scolarisés en école spécialisée belge avec un enseignement et une pédagogie adaptée à leur handicap ;
• Que la création de places en France afin de satisfaire les besoins n’est pas financée ;
• Que le moratoire et l’imposition d’un quota d’accueil de Français, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021, sont déconnectés à la fois de la réalité des besoins et de la capacité agréée par l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), autorité administrative belge compétente en la matière ;
• Que le refus de financement de places d’adultes handicapés en Belgique par la France constitue une violation du droit européen ;
• Que l’interdiction pour des adultes handicapés de s’installer en Belgique est une violation du droit européen et international ;
• La mobilisation des Françaises et Français en situation de handicap en Belgique contre ce moratoire, à travers notamment l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique (AFrESHEB) ;
• Les problèmes administratifs récurrents relatifs au refus de prise en charge des frais (médicaments, soins hors établissement) par les CPAM, à la difficulté du renouvellement des papiers d’identité et d’inscription consulaire, à l’absence de droit de vote effectif liées aux difficultés à établir des procurations, à la problématique des feuilles d’imposition françaises envoyées aux résidents.

La Commission des Affaires Sociales, du Monde Combattant de l’Emploi et de la Formation demande à l’unanimité :

• La suspension du moratoire sur le nombre de places attribuées aux Françaises et Français dans les établissements wallons du handicap conclu le 21 janvier 2021, jusqu’à ce que les besoins d’accueil soient couverts en France ;
• Le respect par la France de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a signée et ratifiée, notamment l’article 18 sur le choix de la résidence et la nationalité ;
• Que les conseillers des Français de l’Étranger soient impliqués, notamment à travers un conseil consulaire annuel dédié aux Français en situation de handicap, où seraient invités les représentants des associations et des autorités belges et françaises compétentes, afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et sur les besoins et moyens nécessaires ;
• Que les transports des enfants et adultes handicapés résidant en France soient pris en charge par les MDPH, en conformité avec la récente jurisprudence française, y compris vers des établissements non conventionnés pour enfant ;
• Qu’une politique de transfert d’expertise en matière de prise en charge ainsi que de pédagogie et d’enseignement soit mise en place au travers d’un centre de formation pour les personnels, les enseignants spécialisés et les AESH et par l’ouverture d’écoles spécialisées en France ;
• Que les obstacles administratifs soient levés afin que l’inscription consulaire, le renouvellement des titres d’identité, l’établissement des procurations, et le remboursement des frais médicaux soient effectués ;
• Qu’un accord transfrontalier pour le handicap avec les Hauts-de-France et le Grand Est soit conclu, pour les Français, Françaises et Belges, qui partagent le même bassin de vie ;
• Que les Conseillers des Français de Belgique soient associés à ces travaux.

Encore une fois, merci à la Commission des Affaires Sociales et aux conseillers consulaires Cécilia Gondard, Anthony Bisch, Thierry Masson.

Nous serons attentifs à la suite donnée à cette motion adoptée à l’unanimité, qui sera soumise au vote de la plénière de la prochaine session.