Le moratoire des places pour les Français en situation de handicap viole-t-il la législation européenne ? Question parlementaire.
À la demande de la conseillère consulaire des Français de Belgique Cécilia Gondard, le député européen Christophe Clergeau a posé une question que nous avons déjà plusieurs fois soulevée avec d’autres acteurs, sur le moratoire des places pour les Français en situation de handicap en Belgique. Voir ici tous les articles que nous avons déjà écrit sur ce moratoire. (5 pages – 31 articles !).
Ce moratoire impose un quota d’accueil de Français en Wallonie, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021. Cela crée une discrimination fondée sur la nationalité dans l’accueil des Français au sein des structures belges.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit ce type de discrimination. Par ailleurs, selon la directive 2004/38/CE, chaque citoyen de l’Union jouit du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Dès lors, en appliquant ce moratoire, la France et la Belgique ne violent-elles pas la législation de l’Union ?
