Le parti des travailleurs belges (à gauche de la gauche) a déposé une résolution intéressante pour assainir le secteur des établissements accueillant des Français en situation de handicap. Nous suivrons son cours législatif et nous vous tiendrons informés.
Nous espérons que sera aussi retenu par les élus notre proposition d’encadrement des loyers, de sanctions pécuniaires envers les établissements faisant preuves de dysfonctionnements volontaires répétés malgré des avertissements, avec comme pendant des fonds supplémentaires attribués aux établissements méritants pour des places et/ou des projets.
Le domaine de Taintignies, fermé à la suite de nombreux dysfonctionnements, accueillait 74 Français en situation de handicap.
L’ARS des Hauts-de-France et ses partenaires (MDPH, ARS des autres régions concernées) ont organisé le rapatriement de 48 résidents vers des établissements médico-sociaux en France, pour lesquels le souhait d’un retour en France avait été exprimé. L’ARS a travaillé avec les établissements médico-sociaux de la région pour identifier toutes les solutions possibles pour accueillir ces personnes, notamment via des dispositifs dérogatoires.
20 résidents ont souhaité rester en Belgique et bénéficient d’un accompagnement pérenne dans une autre structure ;
1 résident est retourné en famille de façon pérenne ;
4 résidents sont actuellement accueillis dans des établissements belges sur des places temporaires, dans l’attente d’être accueillis dans des établissements français ;
1 résident est retourné en famille – selon la volonté de celle-ci – dans l’attente d’être accueilli dans un établissement français.
Fermeture du Domaine de Taintignies : débat sur NoTélé.
La présidente de l’AFrESHEB (l’Association pour les Français en situation de handicap en Belgique), Isabelle Resplendino, est intervenue durant ce débat (via une interview pré-enregistrée).
Nos commentaires :
Les syndicats réclament plus de contrôles. Mais les établissements accueillant des Français ont déjà plus de contrôles que les établissements agréés et subsidiés par l’AViQ. Ils ont les contrôles de l’AViQ, doublés de ceux des autorités françaises, triplés de ceux des organismes de tutelle.
Le problème est que ces contrôles ne peuvent entraîner des sanctions, mis à part l’épée de Damoclès d’une fermeture à long terme, comme ces 4 ans de « descente aux enfers » du Domaine de Taintignies (qui, pendant ces 4 années, avait fait l’objet de nombreux contrôles (22 !), sans appliquer les recommandations faites à leur suite).
Décision finale faisant le malheur de tous : résidents déplacés comme des objets, familles dans l’incertitude, professionnels au chômage et bien mal remerciés de leur action. Effet boule de neige : quels professionnels oseront dénoncer demain des mauvaises pratiques ? Et qui embauchera ces professionnels lanceurs d’alerte ?
Nous demandons des sanctions intermédiaires, activées après un 1er avertissement, si le prescrit n’est pas respecté, une amende côté wallon et/ou une restriction côté français de la subvention en cas de non-respect de la convention.
Il ne s’agit pas de restreindre les moyens déjà modestes de ces établissements par rapport à la population accueillie, mais bien de contraindre les établissements pratiquant des dérives commerciales à appliquer les règles légales et contractuelles.
La plupart des établissements respectant le prescrit et les conventions, ces établissements n’ont aucun souci à se faire de ces dispositions. Au contraire : l’idéal est que l’argent recueilli/épargné soit distribué aux établissements vertueux pour améliorer leur fonctionnement, créer des solutions…
Un peu le système de la carotte et du bâton, direz-vous ?
Eh oui, quand on demande que les bonnes pratiques soient effectives pour les résidents, on peut demander que les responsables de leur hébergement suivent aussi les approches cognitivo-comportementalistes.
Quant au loyer indécent pratiqué dans l’établissement de Taintignies, comme chez d’autres, et qui accapare une grande partie de l’argent public français au détriment de l’encadrement et d’autres moyens à consacrer aux résidents, il suffit que le législateur wallon nettoie cette écurie d’Augias :
Comment, pour tant de sociétés, marchandes ou sans but lucratif, il se peut qu’un détenteur de société immobilière soit aussi un des dirigeants de l’association qui héberge les personnes en situation de handicap ? Il faut éliminer une fois pour toute ce conflit d’intérêts, qu’il soit le fait des individus même ou de leur famille/alliés proches. C’est pour l’instant toujours légal. Et immoral. Et enfin, faire appliquer un plafond de loyer !
Après plusieurs demandes d’améliorations qui n’ont jamais été suivies, des épisodes de grève, le domaine de Taintignies devra fermer le 1er mars : l’Agence pour une Vie de Qualité lui retire son agrément.
Quid de la population, composée très majoritairement de Français (70 pour une capacité de 95 places) ? Une possibilité de repreneur est envisagée, si elle n’aboutit pas, les résidents seront répartis dans d’autres établissements.
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