L’AFrESHEB avait sollicité les associations françaises pour un front uni afin de demander que le moratoire sur les départs des Français en situation de handicap en Belgique, moratoire qui devait entrer en application à la fin de ce mois de février 2021, ne soit effectif qu’à partir du moment où les solutions en France seraient équivalentes.
Il lui a été répondu par une des associations que le moratoire était suspendu, ce qui était un peu étonnant.
Nous avons donc contacté le ministère pour obtenir une confirmation.
Réponse du ministère français à notre question sur la suspension du moratoire :
« Le moratoire concerne la création de nouvelles places en Belgique et il n’est pas suspendu. Il s’inscrit dans le cadre de la volonté de la France de permettre à toutes les personnes en situation de handicap de trouver une solution sur le territoire national, et donc de mettre fin aux départs en Belgique non souhaités.
La France a entrepris un programme ambitieux de création de places (90M€ sur 3 ans) et de solutions d’accompagnement pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, en particulier dans les régions les plus concernées par ces départs en Belgique (Hauts de France, Ile de France et Grand-Est).
Ce moratoire n’a pas de conséquence sur les personnes en situation de handicap actuellement accueillies en Belgique qui sont libres d’y rester, ou de préparer un retour en France. »
À notre avis, ce n’est donc que la confirmation de ce qui se passe depuis 2 ans (depuis que la CNSA avait convoqué les MDPH des 3 régions concernées pour leur intimer officieusement de ne plus orienter en Belgique).
Nous rappelons qu’en ce qui concerne ce moratoire, il ne peux s’exercer que sur les places conventionnées (dépendant de l’accord-cadre franco-wallon).
Vous pensez bien que 30M€/an par rapport aux 500 qui partent en Belgique chaque année, ne pourront proposer des solutions équivalentes. Ambitieux… méthode Coué ?
Puisqu’il s’agit bien de départ non souhaités, les familles n’ayant pas une solution de la même qualité en France pourront attaquer ce moratoire en cas de refus de leur demande d’orientation en Belgique. Refus qui contrevient à l’article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées concernant le droit de circuler librement et nationalité.
