Le rapport d’activités 2021 de l’AViQ (Agence pour une vie de Qualité) est paru.

Page 106, sur la 2e Commission Mixte Personnes Handicapées Françaises il est écrit :

Garantir une meilleure qualité de prise en charge et le bien-être des personnes en situation de handicap est une priorité pour l’Agence. Cette préoccupation concerne également l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées françaises en Wallonie. En décembre 2011, un accord-cadre a été signé entre la Wallonie et la France. Il vise à renforcer la collaboration entre l’AVIQ et les autorités françaises.

Dans la foulée de cet accord-cadre, une convention organisant les inspections conjointes avec les inspecteurs français a été signée le 3 novembre 2014 afin de garantir à toutes les familles que les personnes hébergées bénéficient d’un accueil de qualité.

Celle-ci a débouché sur un programme annuel de contrôles réalisés dans les services. Une dizaine de contrôles sont planifiés sur l’année, tandis que d’autres peuvent être réalisés à tout moment dès lors que la santé ou la sécurité de ressortissants français serait mise en péril.

Outre cela, la transmission d’informations vers les autorités françaises s’est systématisée, notamment grâce à un lien informatique vers les rapports d’audits concernant les structures qui accueillent des personnes françaises sur le territoire wallon. Dans le même ordre d’idée, tout signalement reçu à l’AVIQ est transmis pour information à l’Agence régionale de Santé (ARS) des Hauts de France et inversement. Les courriers transmis aux plaignants et aux gestionnaires à l’issue de l’instruction des plaintes sont de la même manière transmis aux autorités françaises. Le suivi est assuré par l’AVIQ qui communique ses conclusions à l’ARS Hauts de France après enquête.