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Formulaire MDPH :
Retrouvez toutes les explications (avec aussi un lien facile à lire et à comprendre) sur le site de la MDPH du Nord, ainsi que les documents à télécharger. Guide facile pour tous vos dossiers MDPH par la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie. Guide d’aide Handéo à la construction d’un dossier de demande de PCH aides humaines. Vidéo de démonstration à destination des aidants par le Centre de ressources autisme de l’Île-de-France :
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Documents de référence :
Le guide des Français en situation de handicap en Belgique (nouvelle édition : février 2022).
Accord-cadre franco-wallon (entré en vigueur en 2014).
Exemple de convention d’établissement belge pour adultes français. Exemple de convention pour enfant.
Arrêté du gouvernement wallon régissant les Services Agréés et Financés par une Autorité Étrangère (SAFAE) (2018).
Présentation de l’enseignement spécialisé et intégré en Fédération Wallonie-Bruxelles (2022). Transition vers la vie adulte pour les élèves français en Belgique : flyer d’explications (2022). Guide plus complet de l’enseignement aux élèves à besoins spécifiques destiné aux parents belges également. Brochure à l’attention des parents français par les centres psycho-médico-sociaux de Wallonie Picarde.
Flyer de démarches pour les transports vers les écoles belges par la CPAM de Roubaix-Tourcoing.
Page internet de l’AVIQ sur la qualité des services et le plan de bienveillance. Outils de qualité des services agréés par l’AVIQ.
Manuel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux par la Haute Autorité de Santé.
Guide et autres documents pour l’Accompagnant d’élève en situation de handicap dans l’enseignement français à l’étranger.
Au sujet de la déclaration de revenus pour les résidents français en Belgique : voir l’extrait du courrier du service des impôts des particuliers non résidents à notre question qui demandait à clarifier leur situation.
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Annuaires :
Liste des établissements wallons hébergeant des Français (2023).
Site des internats scolaires publics (Fédération Wallonie-Bruxelles).
Liste des classes à pédagogie adaptée à l’autisme en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Annuaire du service public français.
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Législation/documents officiels :
Récupération des aides sociales sur succession et handicap : jugement en cassation du 26 janvier 2023. La sœur d’une femme hébergée en FAM, jusqu’à son décès, se voit réclamer par le Conseil Départemental du Nord la somme de 270 654,47 € au titre de la récupération sur succession du bénéficiaire de l’aide sociale. La Cour d’Appel avait retenu que l’assistance relevait « de l’attachement familial et de la loyauté entre membres d’une même famille » l’excluant ainsi de l’application des dispositifs de l’alinéa 2 de l’article L.344-5 du code de l’action sociale et des familles. La Haute Cour, dans un arrêt du 26 janvier 2023, a rappelé que la “charge effective et constante” s’entend comme “un engagement régulier et personnel de l’héritier auprès de la personne handicapée, placée en établissement, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral”. En conséquence, elle estime que la Cour d’appel a violé les textes en refusant d’annuler l’action en récupération exercée par le Conseil Départemental du Nord. Accéder au jugement.
Instruction N° SGMCAS/DSS/1A/DGCS/3B/CNSA/2022/12 du 14 janvier 2022 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique qui stipule : « Dans le respect du libre choix des personnes, le processus engagé ne fait pas obstacle à l’application de l’article L 241-6 du code de l’action sociale et des familles ainsi rédigé : « Lorsque les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ou l’adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l’orienter et en mesure de l’accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation ». Lorsque les personnes souhaitent un accueil en Belgique correspondant à leur besoin, cette orientation ne peut pas être refusée par la Commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). »
Lire aussi cette analyse sur les enjeux juridiques du conventionnement des établissements belges accueillant des Français en situation de handicap : Extrait : “En plus du conventionnement imposé aux ESSMS belges, les autorités françaises diffusent auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des consignes illégales visant à limiter les départs vers la Belgique. Ainsi l’ARS d’Ile-de-France, dans une formation assurée récemment au profit du personnel des Commissions des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDPAH), a-t-elle exigé que l’examen d’une admission en Belgique soit subordonné au fait que le demandeur prouve avoir essuyé trois refus d’ESSMS française ; or une telle exigence ne figure pas dans la loi”. Lire l’analyse en entier.
Handicap : le non-respect de la volonté de la personne peut parfois justifier l’annulation de la notification CDAPH. Lire l’article qui contient les liens vers les textes légaux sur lesquels s’appuie cet arrêt et qui peuvent servir aux Français concernés par la Belgique.
Ordonnance du Conseil d’État N° 461752 : le refus par un établissement de signer une convention n’entraîne aucune interruption de son financement. Le consentement de la personne et/ou de sa famille doit être respecté pour changer d’établissement.
Article du Code de l’action sociale et des familles sur le domicile de secours.
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
La responsabilité civile des personnes atteintes de troubles mentaux : arrêté de la cour d’appel de Mons (23 mars 2018), qui confirme que c’est la responsabilité civile de l’établissement qui est engagée. Lire le dossier.
Du droit de la personne protégée à choisir son lieu de vie : L’article 459-2 du code civil affirme que la personne protégée choisit son lieu de résidence. Par ailleurs, la Cour de cassation est attachée au principe suivant lequel majeur protégé ne saurait normalement se voir imposer son lieu de vie (civ 1ère, 12 février 2014, n° 12-28.458).
Jugement anonymisé de la cour d’appel de Nancy contre la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle qui refusait une orientation en Belgique et le financement d’un établissement non conventionné (internat scolaire public) – et celui des transports (2021). Les parents ont gagné et la MDPH est condamnée rétroactivement aux dépens. Jugement anonymisé suivant contre la CPAM, s’appuyant sur le précédent jugement (2020).
Jugement anonymisé du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny condamnant la CPAM du 93 aux rembours des frais de transport et d’orthophonie d’une autiste adulte en Belgique (2020).
Jugement de non-lieu à assistance éducative pour des parents ayant choisi l’école belge vs l’hôpital de jour (accusation de défaut de soins) (Cour d’appel de Douai, 2019).
Refus de prise en charge des frais de transport vers la Belgique pour un enfant scolarisé dans l’enseignement spécialisé : la Caisse primaire d’assurance maladie du 95 condamnée (2018).
Jugement de la cour d’appel de Douai : la tutelle française peut s’exercer en Belgique (2015).
Fiche technique de prise en charge par le Centre national de soins à l’étranger (CNSE) des séjours en structure médico-sociale non conventionnées facturés au régime général de l’assurance maladie française (2019).
Refus de soin : les textes légaux contre la discrimination. Du même auteur, sur l’hospitalisation sans consentement et l’internement psychiatrique sous contrôle du juge et de l’avocat (France, 2023).
Les grands arrêts en matière de handicap en Belgique (parution en 2020).
European disability forum : vos droits au sein de l’Union Européenne (2019).
Lettre de mission pour la prévention des départs en Belgique (2020).
Circulaire du 13/08/2021 précisant les modalités de prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers scolarisés dans un établissement de l’enseignement français à l’étranger.
Utile à connaître : Justicie.fr est un service gratuit d’orientation vers les lieux d’accès au droit, à l’initiative de Droit Pluriel, association qui défend une justice accessible à tous et toutes, et notamment aux personnes en situation de handicap. Page Facebook d’Info Droit Handicap.
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Rapports/présentations :
Dossier préparatoire à l’audition par l’Assemblée des Français de l’Étranger (mars 2024).
Rapport du Conseil économique social et environnemental régional des Hauts-de-France sur « les enjeux transfrontaliers de la santé : quelle accessibilité aux soins des résidents frontaliers franco-belges ».
Présentation pour un webinaire auprès de la promotion Master 2 EPDIS, Encadrement, Pilotage, Développement, Intervention sociale (IDF) – Voyage d’étude 4 mars 2021. Sujet : Autisme : les différences entre la Belgique francophone et la France.
Analyse de l’AFrESHEB à propos du rapport du groupe de travail 4 « Prévention des départs non souhaités en Belgique » de la Conférence nationale du handicap (2019).
Rapport de l’AFrESHEB pour le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme : les enfants dans l’enseignement spécialisé et les institutions de la communauté française en Belgique (2018).
Rapport du projet ISAID (projet interrégional sur l’autodétermination et l’inclusion des personnes avec déficience intellectuelle) sur les freins et facilitateurs à la mobilité transfrontalière (2017).
Rapport IGAS (Inspection générale des affaires sociales) : appui au dispositif visant à mettre un terme aux « départs forcés » de personnes handicapées en Belgique (2016).
Dossier de presse franco-belge à l’occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (2016).
Mémoire d’étudiante : le départ de nombreux Français porteurs d’un handicap vers la Belgique : réalité souhaitée ou subie ? (2019)
Rapport de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) : état des lieux de la situation des Français en situation de handicap établis hors de France (2018).
Rapport de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) : l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement français à l’étranger (2017).
Synthèse de la 4ème réunion de l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP) : les établissements français à l’étranger (2018).
Évaluation de la politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (Cour des comptes, France, 2017).
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Recommandations :
Avis N°154 du Conseil supérieur de l’enseignement aux élèves à besoins spécifiques sur les pédagogies adaptées (Fédération Wallonie-Bruxelles, 2018).
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Utile :
Autisme et nouvelles technologies par la Fédération internationale de recherche appliquée sur le handicap (2016 à 2019).
Le guide des victimes françaises à l’étranger vise à aider les ressortissants français à faire face à des situations de crise ou des incidents (décès d’un proche, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation ou catastrophe naturelle, etc.).
Projet Interrégional (transfrontalier) ISAID pour l’autodétermination et l’inclusion des personnes avec déficience intellectuelle :
Fiches en Facile à lire et à comprendre (FALC)
Fiches pour les accompagnants.
Conseils pour les travailleurs transfrontaliers.
European Disability Card : une carte pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à la culture, au sport et aux loisirs.
Les droits, obligations et démarches pour les Français vivant à l’étranger sur le site Service-Public.fr. Fiches pour vous accompagner dans diverses démarches administratives.
