Un moratoire pas très moral : suite et pas fin

Communiqué d’autosatisfaction du Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées (France).

Extraits : « La Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées a réuni ce 25 février un comité de suivi du plan de création de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique, associant les acteurs concernés, en particulier les départements et les associations. » […] « Il a été rappelé lors de cette réunion que tous les moyens et leviers doivent être mobilisés pour répondre à l’objectif de prévention des départs contraints : les communautés 360, l’identification de solutions juridiques pour lever d’éventuels freins, le développement de petites unités résidentielles pour personnes atteintes de troubles autistiques complexes, le financement de solutions par les ARS et les conseils départementaux… »

Commentaires : Si seulement il s’agissait bien des départs non souhaités ! Mais, hélas, même ceux que les familles demandent seront refusés. Et que propose-t-on à la place ? Du bricolage. Le communiqué ne précise pas que les solutions par les ARS et les conseils départementaux se font à budget constant, hormis les 30 malheureux millions par an pour 3 régions, 30 millions qui sont loin de valoir les 500 qui partent chaque année en Belgique… Une goutte d’eau dans la mer qui ne peut même pas rattraper la croissance démographique annuelle de cette population. Alors espérer ainsi combler un demi-siècle de retard en matière de politique du handicap, cela fait ressembler le tonneau des Danaïdes et le rocher de Sisyphe à d’agréables sinécures.

Un moratoire pas très moral : suite

L’AFrESHEB avait sollicité les associations françaises pour un front uni afin de demander que le moratoire sur les départs des Français en situation de handicap en Belgique, moratoire qui devait entrer en application à la fin de ce mois de février 2021, ne soit effectif qu’à partir du moment où les solutions en France seraient équivalentes.

Il lui a été répondu par une des associations que le moratoire était suspendu, ce qui était un peu étonnant.

Nous avons donc contacté le ministère pour obtenir une confirmation.

Réponse du ministère français à notre question sur la suspension du moratoire :

« Le moratoire concerne la création de nouvelles places en Belgique et il n’est pas suspendu. Il s’inscrit dans le cadre de la volonté de la France de permettre à toutes les personnes en situation de handicap de trouver une solution sur le territoire national, et donc de mettre fin aux départs en Belgique non souhaités.

La France a entrepris un programme ambitieux de création de places (90M€ sur 3 ans) et de solutions d’accompagnement pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, en particulier dans les régions les plus concernées par ces départs en Belgique (Hauts de France, Ile de France et Grand-Est).

Ce moratoire n’a pas de conséquence sur les personnes en situation de handicap actuellement accueillies en Belgique qui sont libres d’y rester, ou de préparer un retour en France. »

À notre avis, ce n’est donc que la confirmation de ce qui se passe depuis 2 ans (depuis que la CNSA avait convoqué les MDPH des 3 régions concernées pour leur intimer officieusement de ne plus orienter en Belgique).

Nous rappelons qu’en ce qui concerne ce moratoire, il ne peux s’exercer que sur les places conventionnées (dépendant de l’accord-cadre franco-wallon).

Vous pensez bien que 30M€/an par rapport aux 500 qui partent en Belgique chaque année, ne pourront proposer des solutions équivalentes. Ambitieux… méthode Coué ?

Puisqu’il s’agit bien de départ non souhaités, les familles n’ayant pas une solution de la même qualité en France pourront attaquer ce moratoire en cas de refus de leur demande d’orientation en Belgique. Refus qui contrevient à l’article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées concernant le droit de circuler librement et nationalité.

Notre page contact.

Un moratoire pas très moral

« Le 21 janvier 2021, lors de la réunion de la commission mixte paritaire en application de l’accord cadre franco-wallon de 2011 relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique, un moratoire sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique au 28 février 2021 a été annoncé.[…]

 Un soutien financier de 90 millions d’euros sur trois ans est dédié depuis 2020 au développement de solutions alternatives, afin de mettre fin aux séparations non choisies, dans les régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est, principalement concernées par ces départs. […]

Le déploiement des communautés 360 sur l’ensemble du territoire national participe d’ores et déjà à l’amélioration de l’organisation de l’accompagnement de proximité dans le cadre de la transformation de l’offre médico-sociale. Les communautés 360 doivent en effet permettre de répondre en priorité aux besoins et souhaits des personnes sans solution pour prévenir les exils en Belgique. »

Lire le communiqué de presse intégral.

Nos remarques :  90 millions d’euros sur 3 ans, alors que 500 millions partent chaque année en Belgique, voilà de quoi offrir… comme d’habitude, du bricolage à la place de vraies solutions !

Quant aux communautés 360, nous ne pouvions pas mieux dire que cet interviewé ci-dessous :

« Est-ce le but recherché que de mettre en place de petites solutions d’urgence au nom du concept ambigu d’inclusion plutôt que de créer, non seulement des solutions, mais aussi des places ? », s’interrogeait l’Association nationale des directeurs et cadres d’ESAT (Andicat), en novembre, exprimant « ses fortes réticences à un empilement permanent de mesures peu cohérentes ». Selon lui, ce dispositif s’ajouterait à d’autres : les réponses accompagnées pour tous (RAPT), les plans d’accompagnement global (PAG), la modernisation des systèmes d’information, le « changement trop rapide » de l’évaluation des établissements et services médico-sociaux, les CPOM (Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans les ESMS) « non encore signés »… « Il est grand temps de renoncer à des démarches peu visibles et précipitées qui n’apportent que confusion, ennemi de l’accès à leurs droits des personnes vulnérables ; il s’agit de répondre enfin dignement à leurs attentes », exhorte l’association, appelant à poursuivre des actions « qui promeuvent les coopérations, les interactions, la fluidité de solutions réalistes et, enfin, les complémentarités de réponses plurielles et agiles ».

L’article intégral sur handicap.fr

Ou que celle-ci :

« Il y a pourtant un bémol. « Déploiement » ne signifie pas « opérationnel », tempère Coryne Husse. Initialement, le dispositif 360 est apparu pour faire face au premier confinement qui exigeait une mobilisation immédiate des acteurs de terrain. Assez rapidement, cela s’est transformé en un dispositif pérenne. Sauf que ! Selon elle, « les besoins en temps de crise ne sont pas identiques à ceux visés à long terme et les solutions mises en œuvre ne pourront pas forcément perdurer en l’état ». Aujourd’hui, un groupe de travail œuvre à la définition du périmètre de ce 360 encore en construction. Coryne Husse cite néanmoins le département du Nord qui a probablement une longueur d’avance sur ce sujet. Concernant plus spécifiquement la problématique de l’exil vers la Belgique, elle assure que ces communautés ne sont pas dotées pour faire face au manque de solutions. »

L’article intégral sur handicap.fr

Il y a comme un parfum pré-électoral… Macron compte nous refaire le coup de la carte blanche dédiée au handicap du débat d’entre-deux tours, jurant le cœur sur la main que les Français en situation de handicap n’auront plus besoin d’aller à l’étranger ?

On l’informe que la confiance, c’est comme les allumettes, cela ne fonctionne qu’une fois ?

Quand la France fait la leçon à l’Europe en matière de handicap

Dans le prolongement de la publication de sa feuille de route pour le handicap, la Commission européenne a ouvert une consultation en ligne afin de recueillir les contributions, attentes et propositions concernant cette feuille de route.

La France, qui exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2022 a apporté sa contribution officielle via son secrétariat d’État en charge du handicap.

Attention ! ceci est un avertissement. Ne pas boire ni manger en lisant ce qui suit ! Risque d’étranglement.

Introduction : L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat du Président de la République, M. Emmanuel Macron, depuis 2017. Les autorités françaises soutiennent donc pleinement le projet d’une nouvelle stratégie européenne plus ambitieuse en faveur des droits des personnes handicapées pour 2021-2030.

Voici, parmi les propositions de la France, les meilleurs morceaux :

Les autorités françaises demandent que soit intégrée la dimension d’égalité entre les sexes.

La France souhaite également mettre en évidence le phénomène de vieillissement de la population qui n’est pas mentionné.

Il faut ajouter que l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (relatif à la non-discrimination) affirme le droit des personnes handicapées à l’autonomie.

La France souhaite ajouter l’adjectif « pleine » (« full ») au terme « participation ». Et cette participation ne doit pas être limitée à la société mais être étendue à l’économie.

La feuille de route ne mentionne pas le rôle des proches aidants : pour la France, il est nécessaire de reconnaître leur engagement et d’inviter les pouvoirs publics à mettre en œuvre des mesures de soutien à leur égard.

La feuille de route ne mentionne pas la nécessité d’accroitre la capacité à disposer de données : la France souhaite également souligner l’importance de disposer de données ventilées par sexe et des statistiques ciblées, ne se limitant pas seulement à la participation et la consultation des personnes en situation de handicap au niveau européen.

Accessibilité : « adapter la société pour la rendre pleinement accessible » est une priorité qu’a rappelée la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020 ; et que les autorités françaises souhaitent voir aussi voir figurer dans la nouvelle stratégie européenne.

Concernant l’objectif d’accessibilité universelle, il pourrait être opportun de s’inspirer de la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 concernant l’ «accès à tout pour tous».

Le droit à une qualité de vie décente et à une vie en autonomie : la France est particulièrement attentive à donner aux personnes en situation de handicap le pouvoir d’agir. Cela passe par l’amélioration de l’accès aux droits, leur renforcement et la simplification des démarches.

les autorités françaises sont sensibles au renforcement de la participation des personnes en situation de handicap et de leurs représentants aux processus de décisions.

Pour permettre une éducation inclusive, l’enjeu majeur est d’en donner l’accès à chaque élève, tout en garantissant des adaptations nécessaires à la réussite de son parcours.

Coopération internationale et mainstreaming : la France souhaite insister sur la nécessité d’échanger des bonnes pratiques à l’échelle européenne et internationale.

Il semble nécessaire pour les autorités françaises d’indiquer qu’un dialogue structuré doit être engagé avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Cela assurera une consultation étroite et une participation active de ces personnes, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent comme le prévoit l’article 4 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Aller plus loin :

Lire la contribution de la France à la feuille de route handicap de l’Union européenne. Génial ! Quand est-ce qu’on impose ça en France ?

Note d’humour : L’UE a pris ses précautions avec cet avertissement :

Quand le gouvernement et les associations gestionnaires écartent délibérément les experts du handicap.

Le 5 octobre 2020, une lettre de mission de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, désignait Mme Cornu-Pauchet pilote de la prévention des départs non souhaités des Français en Belgique.

Dans cette lettre, il était stipulé notamment : «… vous veillerez à : construire une relation de travail de qualité avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap et les personnes elles-mêmes, ainsi qu’avec les organismes gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux dont le concours sera nécessaire pour tenir un haut niveau d’ambition. »

Dès que nous avons pris connaissance de cette lettre le mois dernier, nous avons donc proposé la participation de l’AFrESHEB ASBL (Association pour les Français en situation de handicap en Belgique, association sans but lucratif) à Mme Cornu-Pauchet.

En effet, notre connaissance des deux systèmes, et particulièrement du belge, depuis des années, fait de nous le seul véritable expert de ce que viennent chercher en Belgique les Français, que ce soit au niveau de l’enseignement spécialisé et intégré, ou des établissements médico-sociaux.

La présidente de l’association siège depuis encore bien plus longtemps dans les groupes de travail des gouvernements belges, que ce soit à l’enseignement ou au handicap, et sous le quinquennat français précédent, les groupes de travail franco-belges sur l’accord-cadre franco-wallon (c’est elle qui avait obtenu que les associations y participent) et les groupes français pour la création des Unités d’enseignement en maternelle autisme, qu’elle avait obtenue grâce au relais de son programme par le précédent député des Français du Benelux, Philip Cordery.

Sous le ministère wallon du handicap d’alors, celui de Maxime Prévot, elle avait participé aux travaux de l’arrêté qui a relevé drastiquement les normes pour les établissements accueillant des Français, ainsi qu’au référentiel qualité pour tous les services handicap wallons. Elle siège également au Conseil supérieur des élèves à besoins spécifiques et a participé à de nombreuses réunions aux cabinets des Ministres de l’Éducation qui se sont succédé à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme Cornu-Pauchet n’a pas donné suite à notre proposition de participation, ce que nous déplorons, car, comme disait un proverbe marocain : « Ce que tu fais pour moi, si tu le fais sans moi, tu le fais contre moi ».

Nous ne connaissons que trop la raison de cette mise à l’écart. Il s’agit de ne pas faire s’écrouler la communication du gouvernement français, qui assure avoir arrêté l’exil en Belgique alors qu’en fait il a suspendu pratiquement toutes les orientations sans créer les solutions équivalentes en France. Les familles doivent le plus souvent se contenter de solutions partielles, inadaptées, voire plus éloignées que la Belgique (par exemple pour un enfant parisien, un établissement dans le sud-ouest de la France). Il est évident que la participation de l’AFrESHEB à un groupe de travail concerné ferait éclater le mensonge.

Mais ce n’est pas tout : le 26 octobre, la Fédération Sésame Autisme lance un message :

« Cette période d’urgence sanitaire est compliquée pour les personnes autistes et leurs familles. Elle l’est d’autant plus pour toutes les personnes autistes hébergées dans des établissements belges et leurs familles qui n’ont eu d’autres choix que cette solution belge. Un groupe de familles s’est réuni au sein de la Fédération Française SESAME AUTISME afin de se faire entendre auprès des pouvoirs publics, créant le « Groupe France-Belgique ». Ce groupe demande que soit prise en compte la spécificité de cette situation transfrontalière en cette période de crise sanitaire, mais pas seulement. En effet, c’est quotidiennement que l’exil de nos protégés exilés pose problème. Nous souhaitons vous faire connaître ce groupe « France-Belgique », afin que les personnes dans la même situation nous rejoignent. N’hésitez pas à venir vers nous pour nous faire connaître votre situation et/ou celle de votre enfant actuellement accueilli en Belgique. Nous attachons une importance fondamentale à ce que les voix de ces personnes exilées et celles de leurs familles soient entendues. Christine Meignien, Présidente de la FFSA »

L’AFrESHEB a donc proposé son aide. Mais, pas plus que le gouvernement français, la fédération Sésame Autisme n’en a voulu. Et, pour tout dire, cela ne nous étonne guère.

Sauf quelques idéalistes, les associations gestionnaires, qui voudraient bien récupérer les 500 millions d’euros que la France envoie chaque année en Belgique, sont cependant promptes à s’y débarrasser des dossiers les plus compliqués : personnes avec de lourdes déficiences, des troubles du comportement importants, des comorbidités…

La participation de l’AFrESHEB pourrait bien sûr là aussi, révéler ce double discours.

Nous espérons nous tromper et que, suite à ce message, nous serons invités par Mmes Cornu-Pauchet et Christine Meignien. Sans cela, il faudra bien se rendre à l’évidence sur le fait que nous sommes dans le vrai.

Edit : Le groupe de Familles « France-Belgique » nous a contactés. C’est donc avec grand plaisir que, dès que les conditions sanitaires le permettront, nous collaborerons.