Condamnation de la CPAM de Meurthe-et-Moselle

Refus de prise en charge des frais de transport et d’hébergement en Belgique : une CPAM française encore condamnée

La CPAM refusait à cette famille de Meurthe-et-Moselle la prise en charge des frais de transport et d’hébergement dans un internat scolaire public spécialisé belge depuis le 1er septembre 2018.

Jugement du 13 avril 2021 (pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey) : la CPAM de Meurthe-et-Moselle est condamnée à 1500 €, plus les frais de transport et d’hébergement en Belgique depuis le 1er septembre 2018, plus les dépens.

Nous avions aidé l’avocat de notre adhérente à monter le dossier. Encore une victoire bien méritée pour cette famille qui subissait la quadruple peine : handicap, absence de solutions adaptées en France, éloignement, et frais inhérents à cet éloignement !

Ce jugement s’appuie notamment sur celui de la cour d’appel de Nancy condamnant le refus d’orientation de la MDPH de Meurthe-et-Moselle en enseignement/internat secondaire spécialisé en Belgique pour un écolier français, dossier sur lequel l’AFrESHEB avait collaboré avec l’association « Info Droit Handicap ». Voir notre article à ce sujet.

Télécharger ici le nouveau jugement contre la CPAM du 13 avril 2021.

Réponse des candidats au questionnaire d’AFrESHEB – liste 5

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Comme vous pouvez le lire ici, nous avions envoyé le 28 mars dernier un questionnaire « handicap » aux candidats aux élections du 30 mai 2021 des conseillers des Français de Belgique et des délégués consulaires. Voir ici l’ordre des listes après le tirage au sort.

La plus grande partie d’entre eux ont accusé réception de notre demande et promis d’y répondre. Après les réponses des listes N° 10 et 8, voici celles de la liste N° 5, “Français de Belgique”, conduite par M. Fabien Ferasson.

Bonus : leur programme handicap pour cette élection !

Réponse des candidats au questionnaire d’AFrESHEB – liste 8

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Comme vous pouvez le lire ici, nous avions envoyé le 28 mars dernier un questionnaire « handicap » aux candidats aux élections du 30 mai 2021 des conseillers des Français de Belgique et des délégués consulaires. Voir ici l’ordre des listes après le tirage au sort.

La plus grande partie d’entre eux ont accusé réception de notre demande et promis d’y répondre. Dès le 30 mars, nous avions reçu une réponse de la liste N°8 « Solidarité et Service 2021 », conduite par M. Quentin Dickinson. Nous ne l’avons pas publiée tout de suite, car il restait encore un point à éclaircir quant à la réponse sur la dernière question ; c’est maintenant chose faite.

Voici donc la réponse de la liste N°8 « Solidarité et Service 2021 », conduite par M. Quentin Dickinson.

Comme annoncé, à la fin de la réception des réponses, nous ferons un tableau comparatif des réponses de chaque candidat.

Réponse des candidats au questionnaire d’AFrESHEB – liste 10

Comme vous pouvez le lire ici, nous avions envoyé le 28 mars dernier un questionnaire “handicap” aux candidats aux élections du 30 mai 2021 des conseillers des Français de Belgique et des délégués consulaires. Voir ici l’ordre des listes après le tirage au sort.

La plus grande partie d’entre eux ont accusé réception de notre demande et promis d’y répondre. Dès le 30 mars, nous avions reçu une réponse de la liste N°8 “Solidarité et Service 2021”, conduite par M. Quentin Dickinson. Nous ne l’avons pas publiée tout de suite, car il reste encore un point à éclaircir quant à la réponse sur la dernière question ; nous attendons le retour du candidat.

Nous avons reçu hier 17 avril la réponse de la liste N°10, “Français, toujours !”, conduite par Mme Sophie Guil. La voici. La candidate et son équipe ne se sont pas contentés de répondre au questionnaire, puisqu’ils ont fait poser une question parlementaire à propos du moratoire sur les places des Français en situation de handicap en Belgique avant que les solutions soient créées en France. Nous attendons la réponse de la secrétaire d’État !

Nous savons bien sûr que les conseillers et délégués ont peu de rayon d’action sur cette épineuse question, mais effectivement, ils peuvent toujours se retourner vers les parlementaires pour une question et, aussi, ils font partie des grands électeurs dont les voix compteront pour les prochaines sénatoriales…

Comme annoncé, à la fin de la réception des réponses, nous ferons un tableau comparatif des réponses de chaque candidat.

Moratoire : texte de JP Dionisi

Merci à  Jean-Paul Dionisi d’avoir partagé ce point de vue avec l’AFrESHEB. (Texte du 15 avril 2021).

Plan de prévention des départs non souhaités des adultes en Belgique :

  • Instruction du 22 janvier 2016
  • Rapport IGAS
  • Rapport Sénat en 2016 à télécharger ici (322 ko)
  • Groupe de travail CNH « prévention des départs non souhaités en Belgique » 2018-2019

Sur la période récente, pour l’ensemble de la France, ce sont 500 à 550 adultes qui partent chaque année en Wallonie, majoritairement de l’Ile-de-France, des Hauts de France et du Grand Est :

  • 350 accueillis sur de nouvelles places
  • 200 sur des places libérées (« turnover »)
moratoire

Le moratoire sur les créations de places dans des établissements belges accueillant des Français fige les places disponibles à leur niveau au 28 février 2021. Par conséquent les 350 adultes qui partaient chaque année en Belgique sur des places nouvellement créées ne le pourront plus. Où iront-ils ??

Pourquoi ces départs en Belgique ? Ce n’est certainement pas par plaisir de l’éloignement, mais bien par absence de solution dans leur région. S’il y avait suffisamment de réponses en France, le flux vers la Belgique se tarirait de lui-même, il n’y aurait pas besoin d’un moratoire. En outre, pour les franciliens, la Belgique est plus accessible que certaines régions françaises telles que par exemple la Corrèze ou la Lozère, terres d’implantation de nombreux établissements pour personnes en situation de handicap. Certains établissements wallons organisent chaque semaine des navettes vers la région parisienne, permettant ainsi les retours en famille aussi souvent que souhaité.

Pour certaines personnes, l’accueil dans un établissement belge résulte d’un choix délibéré, du fait de la qualité de l’accompagnement attesté par des familles qui se « passent le mot ». Cette qualité n’est pas présente partout (Jean-François CHOSSY dans son rapport disait qu’en Belgique il avait vu « le meilleur et le pire »). Un jeune adulte de ma connaissance avait été admis dans un établissement belge ; un nouvel établissement s’étant créé en région parisienne, sa maman avait fait le choix de le rapatrier, il a été admis dans ce nouvel établissement. Quelques mois après, cette maman est retournée supplier le directeur de l’établissement belge de reprendre son fils, jugeant catastrophique sa prise en charge dans l’établissement français.

Les admissions dans un établissement belge interviennent la plupart du temps à l’issue d’un parcours fait d’une ou de plusieurs ruptures, à la suite d’une sortie d’un établissement médico-social français, d’une période à domicile sans solution ou d’une une prise en charge en structure psychiatrique.

Par conséquent il aurait été plus judicieux de créer d’abord les réponses en France, AVANT d’empêcher des départs vers la Belgique qui se font par défaut. La conséquence est que, faute de places en France, et dans l’impossibilité de trouver une place en Belgique du fait du moratoire, les personnes seront maintenues dans des IME au titre de l’amendement Creton, à la charge exclusive de leur famille, à l’hôpital psychiatrique ou dans des structures inadaptées, si elles n’en sont pas exclues en raison de leurs problèmes de comportement que les équipes professionnelles ne sont pas en mesure de gérer.

En Ile-de-France

Entre 2018 et 2019, ce sont 132 personnes franciliennes de plus qui ont rejoint des établissements wallons. Si on admet l’hypothèse que ce chiffre se reproduit chaque année, en 2021 ce seront plus de 130 adultes franciliens qui seront sans solution du fait du moratoire (à noter que pour le moment le moratoire ne concerne que les MAS et FAM, financés tout ou partie par la sécurité sociale, les foyers non médicalisés ne sont pas concernés par le moratoire, mais cela peut évoluer. Dans les flux indiqués ci-dessus, 41% sont orientés vers des foyers non médicalisés, 35% vers des MAS, et 24% vers des FAM).

Un plan de création de places nouvelles est annoncé par l’ARS Ile-de-France (support de présentation à télécharger ici – 659 ko) pour la réunion du 31 mars 2021). Il prévoit en particulier la création dans chacun des départements d’une unité d’accueil renforcé de 6 places soit un total de 48 places. C’est une très bonne chose, mais c’est très insuffisant, car si cela suffit pour répondre aux besoins la première année, les besoins nouveaux apparaissant la deuxième année et les suivantes ne pourront être satisfaits, puisque les 48 places seront en grande partie encore occupées. De plus, les ouvertures se réaliseront au mieux dans un ou deux ans, où seront accueillis ces adultes qui ne trouvent pas de place ni en France, ni en Belgique ?

Outre ces unités d’accueil renforcé sont prévues des solutions plus inclusives, habitat partagé, GEM… qui ne répondent pas aux besoins des adultes qui partent en Belgique. D’autres créations de places, par extension de FAM ou MAS existants, ou dans de nouveaux projets, sont annoncées, mais la vigilance s’impose lorsqu’on voit surgir des projets tels que celui de Bécheville dans les Yvelines, où 116 personnes atteintes de handicap psychique et de TSA seront regroupées sur un même lieu, aux antipodes des petites structures préconisées par toutes les recommandations.